Accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail du service EQP

Les astreintes techniques de l’atelier Général

Entre :

LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH)

D’une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT,

• La C.F.D.T.,

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

D’autre part,

Préambule

Du fait de ses missions, le service EQP est amené à intervenir 7j/7 et 24h/24 et c’est dans ce cadre que plusieurs « boucles d’astreinte » sont mises en place.

Elles sont déclenchées en cas de besoin relatif à la sécurité des personnes, des biens et pour remédier à des dysfonctionnements techniques compromettant la poursuite de l’exploitation des équipements considérés.

Il est convenu que toutes les dispositions de cet accord annulent et remplacent toutes celles antérieures relatives aux astreintes techniques de l’atelier général du service EQP.

Par ailleurs, les parties conviennent que les trois accords portant sur les astreintes « Atelier », « Roulage » et « PMO » forment un tout et que toute révision ou dénonciation de l’un d’entre eux entrainerait automatiquement la remise en cause des deux autres.

1. Principe

Il est rappelé que toutes les astreintes sont effectuées à la semaine, du lundi 7h30 au lundi suivant 7h30. Dans le cas particulier où le lundi est un jour férié, l’astreinte s’effectue jusqu’au mardi 7h30, lendemain du jour férié.

La Vigie est systématiquement informée du déclenchement des astreintes.

2. L’astreinte de l’atelier

Elle est assurée par une équipe composée :

- d’un agent de maîtrise (contremaître ou chef d’équipe)

- de 7 ouvriers (2 électriciens, 2 mécaniciens, 1 chaudronnier, 1 soudeur, 1 opérateur de machines-outils)

Cette équipe pluridisciplinaire peut être mobilisée, en tout ou partie, par le cadre d’astreinte EQP pour effectuer les travaux techniques demandés.

3. Durée du travail – repos

Le salarié intervenant d’astreinte reprend son poste de travail après un repos de 11 heures consécutives suivant la fin (heure réelle) de son intervention.

Conformément à l’article D3131-5 du Code du Travail, il pourra être dérogé à la période des 11 heures de repos :

- au déclenchement de l’astreinte même si 11 heures ne se sont pas écoulées depuis la fin de la période de travail normal

- entre 2 appels d’astreinte

Des dispositions particulières de repos, suivant une intervention ou d’appel  à des salariés supplémentaires en renfort ou en relève, peuvent être mises en place par la hiérarchie présente, en cas d’interventions techniques particulières le nécessitant (selon la technicité, la durée de l’intervention, les conditions d’intervention etc…).

Un agent ne peut pas effectuer deux semaines d’astreinte consécutives ni effectuer une astreinte durant une semaine complète de congés.

4. Rémunération

Les astreintes sont identifiées sur les feuilles de pointage avec l’heure de début d’intervention, l’heure de fin d’intervention de façon à identifier les heures réellement effectuées et entrant dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cette « identification des heures supplémentaires » ne fait pas obstacle au paiement du forfait minimum de 4heures par intervention.

1-Prime d’astreinte en iu d’astreinte (iua)

Lundi au samedi : 24 iua

Dimanche et jour férié : 48 iua

Une semaine classique est donc rémunérée 192 iua.

Cette prime rémunère le fait d’être d’astreinte ainsi que les interventions téléphoniques nécessaires.

2-Intervention nécessitant un déplacement sur site

- Heures payées à 200% (ou 100% de majoration + récupération, au choix de l’agent concerné)

-Paiement du nombre d’heures réelles effectuées (toute heure commencée étant due, durée de déplacement « de » et « vers » le domicile incluse) avec un minimum de 4 heures rémunérées par déplacement.

- Paiement d’un « 5/8 ème » d’heure par heure réelle travaillée de 21h à 7h du lundi au samedi, toute la journée pour les heures des dimanches et fériés.

-Paiement d’une prime dite « NDF » par jour férié quand il y a intervention d’astreinte

5. Autres dispositions

1. Formalités. Notification et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Normandie dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

2. Entrée en vigueur

Les dispositions de cet accord entreront en vigueur le lundi 8 janvier 2018.

D’un commun accord la durée de celui-ci est fixée à durée indéterminée.