Accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail du service EQP

Les astreintes techniques du

Pôle PMO (maintenance des ouvrages mobiles)

Entre :

LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH)

D’une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT,

• La C.F.D.T.,

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

D’autre part,

Préambule

Du fait de ses missions, le service EQP est amené à intervenir 7j/7 et 24h/24 et c’est dans ce cadre que plusieurs « boucles d’astreinte » sont mises en place.

Elles sont déclenchées en cas de besoin relatif à la sécurité des personnes, des biens, et pour remédier à des dysfonctionnements techniques compromettant la poursuite de l’exploitation des équipements considérés.

Il est convenu que toutes les dispositions de cet accord annulent et remplacent toutes celles antérieures relatives aux astreintes techniques du pôle PMO du service EQP.

Par ailleurs, les parties conviennent que les trois accords portant sur les astreintes « Atelier », « Roulage » et « PMO » forment un tout et que toute révision ou dénonciation de l’un d’entre eux entrainerait automatiquement la remise en cause des deux autres.

1. Principes

Il est rappelé que toutes les astreintes sont effectuées à la semaine, du lundi 7h30 au lundi suivant 7h30. Dans le cas particulier où le lundi est un jour férié, l’astreinte s’effectue jusqu’au mardi 7h30 lendemain du jour férié.

La Vigie est systématiquement informée du déclenchement des astreintes.

2. Les différentes astreintes pour la maintenance des ouvrages mobiles

1. Astreinte Maîtrise Ouvrages Mobiles (secteurs Vétillart et François 1^er)

Elle est assurée par un des contremaitres des secteurs.

Elle est mobilisée par la Vigie et/ou sur appel direct du cadre d’astreinte EQP ou de l’ouvrier de quart.

Les missions sont les suivantes :

- effectuer le diagnostic technique et opérationnel pour la poursuite de l’exploitation

- dépanner l’ouvrage concerné, dans la mesure de ses possibilités

2. Astreinte Ouvrier Ouvrages Mobiles (secteurs Vétillart et François 1^er)

Elle est assurée par un des ouvriers des secteurs.

Elle est mobilisée sur appel direct du contremaitre d’astreinte qui prévient le cadre d’astreinte EQP.

Les missions sont les suivantes :

- renforcer le contremaitre d’astreinte et l’ouvrier de quart pour remédier à un problème technique

3. Astreinte Ouvrages Mobiles (secteur Tancarville)

Elle est assurée par deux des salariés affectés au secteur de Tancarville (contremaitres ou ouvrier).

Elle est mobilisée par la Vigie et/ou sur appel direct du cadre d’astreinte EQP.

Le premier agent d’astreinte peut, si la situation le nécessite (dépannage au pont du Hode, nature des opérations à effectuer sur Tancarville etc…), faire appel au second agent d’astreinte.

Les missions sont les suivantes :

- effectuer le diagnostic technique et opérationnel pour la poursuite de l’exploitation

- dépanner l’ouvrage concerné, dans la mesure de ses possibilités

3. Durée du travail – repos

Le salarié intervenant d’astreinte reprend son poste de travail après un repos de 11 heures consécutives suivant la fin (heure réelle) de son intervention.

Conformément à l’article D3131-5 du Code du Travail, il pourra être dérogé à la période des 11 heures de repos :

- au déclenchement de l’astreinte même si 11 heures ne se sont pas écoulées depuis la fin de la période de travail normal

- entre 2 appels d’astreinte

Des dispositions particulières de repos suivant une intervention ou un appel  à des salariés supplémentaires en renfort ou en relève peuvent être mises en place par la hiérarchie présente, en cas d’interventions techniques particulières le nécessitant (selon la technicité, la durée de l’intervention, les conditions d’intervention etc…).

Il n’est pas autorisé, à un agent d’effectuer 2 semaines d’astreinte consécutives. Dans le cas particulier de Tancarville, un même agent ne peut pas être 2 semaines consécutives en « astreinte n°1 ».

Un agent n’est pas autorisé à effectuer une astreinte durant une semaine complète de congés.

4. Rémunération

Les astreintes sont identifiées sur les feuilles de pointage avec l’heure de début d’intervention, l’heure de fin d’intervention de façon à identifier les heures réellement effectuées et entrant dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cette « identification des heures supplémentaires » ne fait pas obstacle au paiement du forfait minimum de 4 heures par intervention.

- prime d’astreinte en iu d’astreinte (IUA)

Lundi au samedi : 24 IUA

Dimanche et jour férié : 48 IUA

Une semaine classique est donc rémunérée 192 IUA.

Cette prime rémunère le fait d’être d’astreinte ainsi que les interventions téléphoniques nécessaires.

- intervention nécessitant un déplacement sur site

- Heures payées à 200% (ou 100% de majoration + récupération, au choix de l’agent concerné)

- Paiement du nombre d’heures réelles effectuées (toute heure commencée étant due, durée de déplacement de et vers le domicile incluse) avec un minimum de 4 heures rémunérées par déplacement.

- Paiement d’un « 5/8^ème» d’heure par heure réelle travaillée de 21h à 7h du lundi au samedi, toute la journée pour les heures des dimanches et fériés.

Rémunération du cas particulier de l’essai du pont du Hode le dimanche

Un essai du pont du Hode en « mode local » est effectué tous les dimanches – hors périodes d’arrêt technique -, à un horaire convenu avec le PCC Vétillard.

Les deux agents d’astreinte du secteur Tancarville y participent.

La durée réelle de l’essai est pointée en astreinte et la rémunération est de 4 heures (au réel si une panne rend l’essai d’une durée supérieure à 4).

Les 6 agents affectés au 1^er janvier 2017 au secteur PMO Tancarville forment un « groupe fermé » et perçoivent en outre une prime différentielle brute de 190 €/mois (valeur de 4 HS à200% pour 17,33 astreintes annuelles).

Il est rappelé le principe suivant : Utilisation préférentielle du véhicule ou paiement des IK au réel.

5. Autres dispositions

1. Formalités. Notification et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Normandie dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

2. Entrée en vigueur

Les dispositions de cet accord entreront en vigueur le lundi 8 janvier 2018.

D’un commun accord la durée de celui-ci est fixée à durée indéterminée.