Accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail du service EQP

Les astreintes techniques du roulage

Entre :

LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH)

D’une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT,

• La C.F.D.T.,

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

D’autre part,

Préambule

Du fait de ses missions, le service EQP est amené à intervenir 7j/7 et 24h/24 et c’est dans ce cadre que plusieurs « boucles d’astreinte » sont mises en place.

Elles sont déclenchées en cas de besoin relatif à l’exploitation, la sécurité des personnes, des biens, et pour remédier à des dysfonctionnements techniques compromettant la poursuite de l’exploitation des équipements considérés.

Il est convenu que toutes les dispositions annulent et remplacent toutes celles antérieures relatives aux astreintes techniques du roulage (conduite et mécanique) du service EQP.

Par ailleurs, les parties conviennent que les trois accords portant sur les astreintes « Atelier », « Roulage » et « PMO » forment un tout et que toute révision ou dénonciation de l’un d’entre eux entrainerait automatiquement la remise en cause des deux autres.

1. Principes

Il est rappelé que toutes les astreintes sont effectuées à la semaine, du lundi 7h30 au lundi suivant 7h30. Dans le cas particulier où le lundi est un jour férié, l’astreinte s’effectue jusqu’au mardi 7h30 lendemain du jour férié.

La Vigie est systématiquement informée du déclenchement des astreintes.

2. Les différentes astreintes

1. Astreinte chauffeurs

Cette astreinte est assurée par les chauffeurs du roulage, avec :

* 1 astreinte de semaine : du lundi 7h30 au samedi 7h30, heure limite de début d’intervention

* 1 astreinte de week-end : en absence autorisée du lundi au vendredi, début d’intervention du samedi 7h30 au lundi 7h30

Elle est mobilisée par la Vigie et/ou sur appel direct du cadre d’astreinte EQP et/ou de l’astreinte maîtrise roulage.

Les missions sont les suivantes :

- assurer la mise en place des passerelles ou la fonction de pareur pour les navires hors croisière, ainsi que toute autre activité technique liée à la sécurité

2. Astreinte pareur et mécanique

Cette astreinte est assurée par les mécaniciens du roulage et les chauffeurs.

Elle est mobilisée par la Vigie et/ou sur appel direct du cadre d’astreinte EQP ou de l’astreinte roulage maîtrise ou chauffeur. Elle est assurée du lundi 7h30 au lundi 7h30.

Les missions sont les suivantes :

- assurer la fonction de pareur pour mise en place des passerelles pour les navires hors croisière, ainsi que le dépannage / remorquage en urgence des véhicules de service.

3. Astreinte roulage (maitrise)

Cette astreinte est assurée par les agents de maitrise du roulage (tour à 4 personnes avec un chauffeur), qui n’assurent pas les autres astreintes mentionnées.

Elle est mobilisée par la Vigie et/ou sur appel direct du cadre d’astreinte EQP et/ou de l’astreinte roulage chauffeur ou mécanique. Elle est assurée du lundi 7h30 au lundi 7h30.

Les missions sont les suivantes :

- intervenir en appui si besoin des astreintes roulage chauffeur ou mécanique

3. Durée du travail – repos

Le salarié intervenant d’astreinte reprend son poste de travail après un repos de 11 heures consécutives suivant la fin de son intervention.

Conformément à l’article D3131-5 du Code du Travail, il pourra être dérogé à la période des 11 heures de repos :

- au déclenchement de l’astreinte même si 11 heures ne se sont pas écoulées depuis la fin de la période de travail normal

- entre 2 appels d’astreinte

Des dispositions particulières de repos suivant une intervention ou d’appel  à des salariés supplémentaires en renfort ou en relève peuvent être mises en place par la hiérarchie présente, en cas d’interventions techniques particulières le nécessitant (selon la technicité, la durée de l’intervention, les conditions d’intervention etc…).

Un agent n’est pas autorisé à effectuer 2 semaines d’astreinte consécutives. De plus, il n’est pas autorisé d’effectuer une astreinte durant une semaine complète de congés.

4. Rémunération

Les astreintes sont identifiées sur les feuilles de pointage avec l’heure de début d’intervention, l’heure de fin d’intervention de façon à identifier les heures réellement effectuées et entrant dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cette « identification des heures supplémentaires » ne fait pas obstacle au paiement du forfait minimum de 4heures par intervention.

1. Astreinte maîtrise roulage et ouvrier pareur/mécanique roulage

- prime d’astreinte en iu d’astreinte (iua)

Lundi au samedi : 24 iua,

Dimanche et jour férié : 48 iua

Une semaine classique est donc rémunérée 192 iua.

Cette prime rémunère le fait d’être d’astreinte ainsi que les interventions téléphoniques nécessaires.

- intervention nécessitant un déplacement sur site

- Heures payées à 200% (ou 100% de majoration + récupération, au choix de l’agent concerné)

-Paiement du nombre d’heures réelles effectuées (toute heure commencée étant due, durée de déplacement de et vers le domicile incluse) avec un minimum de 4 heures rémunérées par déplacement.

-Paiement d’1 « 5/8^ème» d’heure par heure réelle travaillée de 21h à 7h du lundi au samedi, toute la journée pour les heures des dimanches et fériés.

-Paiement d’une prime dite « NDF » par jour férié quand il y a intervention d’astreinte

2. Rémunération du cas particulier de l’astreinte chauffeur roulage

Après avoir rappelé que les horaires du roulage deviennent pour tous les agents 7h30-15h30, il est précisé ce qui suit :

- astreinte semaine (du lundi 7h30 au samedi 7h30) : horaire de 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi, paiement de 120 iua (5*24), intervention sur appel en dehors des horaires de travail et rémunération suivant les dispositions contenues dans le paragraphe 1 en respectant 11h de repos avant de reprendre un horaire normal (par exemple, si le salarié termine à 0h (heure réelle), il revient à 11h).

Ce système est aussi valable les semaines avec jour férié du lundi au vendredi, l’iua étant de 48 ce jour.

- Un des agents est d’astreinte WE : Absence autorisée (ABA) du lundi au vendredi, intervention à partir du samedi 7h30 jusqu’au lundi 7h30.

Les heures ne sont pas rémunérées ni décomptées, remplacées par un paiement forfaitaire d’une prime astreinte chauffeur WE, à laquelle s’ajoutent 1 « 5/8^ème » par heure travaillée après le samedi 21h.

La valeur de la prime est de 225€ brut correspondant aux éléments variables antérieurs payés forfaitairement (10 ICTP, 5 paniers, 2HS à 200%, 5 primes d’habillage, 10iu)

Dans le cadre de cet accord, il est convenu que les permanences matin et après-midi du roulage (6h15-14h15 et 14h-22h) sont supprimées au profit de l’affectation de tous les chauffeurs sur un horaire 7h30-15h30.

5. Autres dispositions

1. Formalités. Notification et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Normandie dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

2. Entrée en vigueur

Les dispositions de cet accord entreront en vigueur le lundi 8 janvier 2018.

D’un commun accord la durée de celui-ci est fixée à durée indéterminée.