Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SCA CAP SEINE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés,

L’UES NATUP – NATUP INNOVATION - UNV / SAVN – ODIEVRE – UNIVERT TRANSPORT dont le siège social se situe 16 rue Charpak, 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par

• xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

• xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 20 mai et 10 juin 2021.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre de l’UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Rémunération collective

Les parties signataires conviennent que l’augmentation générale ci-après sera appliquée pour l’exercice 2021/2022 à compter du 1^er juillet 2021 :

Du coefficient 210 au 220 inclus : 1,5%

Du coefficient 225 au 645 inclus : 1%

Article 3 : Rémunération Individuelle (hors promotions)

La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions suivantes

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :

• 0.5% de la masse salariale pour les collaborateurs se situant aux coefficients 210 à 645 inclus.

• 1,5 % de la masse salariale pour les collaborateurs se situant aux coefficients 650 et plus.

Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre.

Article 4 : Mesure d’encouragement à la vaccination COVID-19

Le service de santé au travail de la MSA n’ayant pas instauré de politique de vaccination en entreprise, les collaborateurs pourront, prendre 2 heures sur leur temps de travail pour se faire vacciner.

Ceux-ci devront attester d’un rdv à un centre de vaccination auprès de leur hiérarchie pour se voir accorder ces 2 heures.

Article 5 : Frais professionnels : frais repas (en cas de déplacements)

Une augmentation de 1% est appliquée sur l’indemnité de frais de repas pour les collaborateurs en déplacement professionnels. Celle passera ainsi de 13,85 à 14€

Article 6 : Calendrier des négociations sociales

La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’un calendrier de négociation sur les thèmes suivants :

• Accord sur la classification

• Accord sur l’égalité Homme/Femme

• Accord sur le droit à la déconnexion

  Fait à Mont Saint Aignan, le 17/06/2021

Pour NATUP, Pour FO, Pour CFE-CGC,

1. XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur RH