Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTRAT COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES FRAIS DE SANTE" chez GRAND PORT MARITIME DE ROUEN (Siège)

kc

GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

---

N.OCCIS

directeur

---

Protocole d’Accord

Concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé

ENTRE :

LE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, institué par le décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008, Etablissement Public de l’Etat ayant son siège 34, Boulevard de Boisguilbert 76000 ROUEN, représenté par Monsieur, Président du Directoire.

ET :

• Le Syndicat CGT (personnels relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée Ports & Manutention), représenté par M., Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT (personnels relevant de la Convention Collective des marins d’exécution), représenté par M., Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT (personnels relevant de la Convention Collective des marins officier), représenté par M., Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par M., Délégué Syndical,

• Le Syndicat SEGPMR, représenté par M., Délégué Syndical,

VU :

La procédure d’appel d’offres relative au renouvellement du contrat frais de santé collectif et obligatoire couvrant le GPMR.

L’attribution du marché « Complémentaire Santé pour le personnel actif et retraité du GPMR » à l’institution de prévoyance à compter du 1^er janvier 2018.

Article 1 – Bénéficiaires du régime

Le présent régime « Complémentaire Santé pour le personnel actif et retraité du GPMR » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés défini à l’article 1 du présent accord.

Toutefois, peuvent ne pas adhérer au régime :

DISPENSES D’AFFILIATION DE DROIT :

• Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire respectant par ailleurs les exigences du contrat responsable.

• Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). La dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.

• Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si celle-ci est postérieure à la mise en place de ces mêmes garanties. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

…/…

- 2 -

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, d’une dispense d’affiliation dans le cadre :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,

  • du régime local d’Alsace Moselle,

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

DISPENSES D’AFFILIATION SIMPLES :

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au moins égal à 12 mois à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle « frais de santé » par ailleurs.

• Les salariés et apprentis à temps partiel dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

  • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou, à la date de mise en place des garanties si celle-ci intervient après l’embauche, ou à la date à laquelle prend effet le droit.

Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.

La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.

La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…).

Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

Article 3 – Affiliation

Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime socle.

Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit pouvant se prévaloir d’une des dispenses visées à l’article 2.

Dans ce cas le salarié devra fournir annuellement à son employeur les justificatifs correspondants. A défaut de remise de ce justificatif avant le 31 décembre de l’année en cours, l’ayant droit sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.

…/…

- 3 -

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 4 – Portabilité des droits

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Ce maintien n’est toutefois possible que pour les cas de rupture suivants :

• Licenciement (sauf pour faute lourde) ;

• Rupture conventionnelle;

• Une rupture amiable dans le cadre d’un PSE (Plan Social Economique) ;

• L’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

• Démission pour motif légitime.

Ce maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

• à l'expiration de la période de maintien des droits,

• en cas de reprise d'un nouvel emploi.

 

La gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.

Article 5 - Cotisations

Les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :

Personnel Terrestre	% PMSS	Supplément option+
Tarif salarié obligatoire (isolé)
Supplément option famille
Personnel Marin	% PMSS	Supplément option +
Tarif salarié obligatoire (isolé)
Supplément option famille

Article 6 – Répartition de la cotisation

La participation du GPMR couvre les socles de base obligatoires, et est répartie de la manière suivante :

• % à la charge de l’employeur ;

• % à la charge du salarié.

La cotisation est appelée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire.

Chaque année, les tableaux de cotisations sont mis à disposition des salariés par le GPMR.

…/…

- 4 -

Article 7 – Information

En sa qualité de souscripteur, la société GRAND PORT MARITIME DE ROUEN remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Article 8 – Date d’effet et durée

Le présent accord, mettant en place un régime socle frais de santé qui a été conclu pour une durée de cinq ans, prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, pour une durée indéterminée. Il annule et remplace en toutes ses dispositions l’accord du 25 Janvier 2013.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

8.1 Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.

La Direction du Grand Port maritime de Rouen s'engage à ouvrir en 2018 des négociations visant à l’étude de la réduction de la majoration de taux pour le personnel retraité du GPMR. Un avenant au présent accord sera établi afin de prendre en compte les éventuelles modifications ainsi négociées à compter du 1^er janvier 2019.

8.2 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

…/…

- 5 -

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet du Grand Port Maritime de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Article 10 - Dispositions particulières concernant les retraités  et pré-retraités

Les retraités et pré-retraités peuvent adhérer au contrat souscrit par le Grand Port Maritime de Rouen. Cette adhésion individuelle et facultative offre des prestations identiques à celles des actifs.

Le barème de cotisation est spécifique et ne fait pas l’objet d’une participation employeur.

A la date de signature du présent protocole, les taux de cotisations sont les suivants :

Retraités	% PMSS	Supplément option +
Tarif isolé
Supplément option famille

A ROUEN, le

Pour le Syndicat CGT (personnels CCNU), Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT (marins d’exécution), Pour le Syndicat CGT (marins officiers),

Pour le Syndicat SEGPMR, Pour le Grand Port Maritime de Rouen,

Annexe : Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé.

…/…

- 6 –

- Annexe -

Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

A compter du ………………………., je soussigné ………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité.

La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.

• Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et j’ai souscrit un contrat auprès de …………………………………….Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis bénéficiaire de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de ………………………………………… Mon contrat individuel arrive à échéance le …/…/….

• Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de …………………………………. Mon contrat individuel arrive à échéance le …/…/….

• Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………..… .Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ………………………………………...

  • du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local.

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ……………………….……………………….Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.

• Je suis en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de ………………………………………………………….. . Mon contrat individuel arrive à échéance le …/…/…. .

• Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.

• Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis en couple avec ……………………………………………………….. et nous travaillons tous les deux au sein de la société ……………………………… Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.

…/…

- 7 -

• Je suis affilié au régime mais je souhaite qu’un ou plusieurs de mes ayants droit soient dispensés d’adhérer car il(s) relève(nt) d’une des dispenses prévues à l’article 4 :

  • Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :

NOM Prénom	Lien avec le salarié	Nature de la dispense

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.

Fait à …………………………..., le ................