Protocole d’accord
Directeur du Port	Contrat collectif et obligatoire prévoyance Personnel terrestre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 14/03/1947 et les agents statutaires détachés

Entre :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T., du personnel Marins Officiers, représenté par M.,

• Le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G.-C.G.T., représenté par M.,

• Le Syndicat Maritime Normandie C.F.D.T, représenté par M. ,

d’autre part,

Vu :

La procédure d’appel d’offres relative au renouvellement du contrat prévoyance collectif et obligatoire couvrant le GPMR à compter du 1^er janvier 2019.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1. Beneficiaires du regime 3

TITRE 2. GARANTIES 3

TITRE 3. cotisations et repartitions 4

TITRE 4. portabilite des droits 4

TITRE 5. information 4

TITRE 6. date d’effet et durée 4

6-1 : Suivi et rendez-vous 5

6-2 : Révision 5

6-3 : Dénonciation 5

TITRE 7. dépôt et publicité 5

7-1 : Notification 5

7-2 : Publicité 5

Beneficiaires du regime

Pour le personnel présent au 1^er janvier 2019, l’adhésion interviendra sans délai.

Pour les nouveaux embauchés, les contrats à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage, l’adhésion interviendra 1 mois calendaire après la date d’embauche.

Dès lors qu’un salarié aura acquis l’ancienneté requise (1 mois calendaire), il pourra dès le premier jour bénéficier des garanties et sera soumis au prélèvement de la cotisation, même si une interruption de contrat a eu lieu.

GARANTIES

Le contenu du cahier des charges et la définition des garanties ont été déterminés après consultation des organisations syndicales.

INCAPACITE :
ITT (Hors AT/MP)	90% du salaire net (sur période de référence de 1 an) Franchise de 90 jours discontinus ou 120 jours continus : maintien de salaire par le GPMR sous déduction des IJSS. Période de référence : année glissante
ALD	100 % du salaire net fiscal y compris les prestations brutes servies par la SS (sous réserve de l’application de la règle de cumul)
INVALIDITE :
1ère catégorie	Néant
2ème catégorie	70% du salaire brut sous déduction de la pension SS
3ème catégorie	70% du salaire brut sous déduction de la pension SS
Incapacité Permanente Professionnelle
Taux IPP entre 33% et 66%	30% du salaire brut en complément de la rente versée par la SS
Taux IPP > ou égal 66%	70% du salaire brut sous déduction de la pension SS
Décès / IAD
Capital Décès du participant en cas de maladie ou accident (vie privée)	Célibataire, veuf, séparé, divorcé sans enfant à charge : 255% du salaire annuel brut Marié, Pacsé, concubin sans enfant : 350% du salaire annuel brut Majoration par enfant à charge +85%
Capital Décès du participant en cas d’AT/MP ou Accident de trajet (vie professionnelle)	Capital(aux) versé(s) ci-dessus doublé(s)
Invalidité Absolue et Définitive	Versement du capital décès par anticipation (le versement met fin à la garantie décès)
Décès Double Effet conjoint	En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du participant : 100% du salaire annuel brut du participant (si enfant à charge)
Frais d’obsèques	50% du PMSS (décès du participant, de son conjoint ou enfant à charge). Limitation aux frais d’obsèques réellement engagés en cas de décès d’un enfant à charge de moins de 12 ans, d’un majeur sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique.
Rentes :
Décès/Rente éducation	7% PASS jusqu’à 16 ans ; 10% PASS au-delà jusqu’au 26ème anniversaire avec poursuite d’études ou rémunération inférieure à 55 % du SMIC (Rente viagère si enfant orphelin et reconnu invalide avant le 26ème anniversaire)
Décès / Rente Conjoint	10% du salaire brut jusqu’à la date de pension de réversion du conjoint survivant.

cotisations et repartitions

Les cotisations indexées sur le salaire sont réparties de la manière suivante :

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

La cotisation est appelée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire.

portabilite des droits

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties prévoyance de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Ce maintien n’est toutefois possible que pour les cas de rupture suivants :

• Licenciement (sauf pour faute lourde) ;

• Rupture conventionnelle;

• Une rupture amiable dans le cadre d’un PSE (Plan Social Economique) ;

• L’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

• Démission pour motif légitime.

Ce maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

• à l'expiration de la période de maintien des droits,

• en cas de reprise d'un nouvel emploi.

La gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.

information

En sa qualité de souscripteur, le GRAND PORT MARITIME DE ROUEN remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

date d’effet et durée

Le présent accord, mettant en place le contrat prévoyance, qui a été conclu pour une durée de cinq ans, prend effet au 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, pour une durée indéterminée. Il annule et remplace en toutes leurs dispositions l’accord du 20 décembre 2013 et ses avenants du 21 février 2014 et 28 janvier 2016. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

6-1 : Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.

6-2 : Révision

Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

6-3 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

dépôt et publicité

7-1 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

7-2 : Publicité

Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général,
Le Syndicat Général CGT, Représenté par	Le Syndicat UGICT-CGT (marins officier), Représenté par
Le Syndicat ADSG-CGT (marins exécution), Représenté par	Le Syndicat CFDT, Représenté par
Le Syndicat Maritime Normandie CFDT, Représenté par	Le Syndicat SEGPMR, Représenté par