Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord "Se donner les moyens d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité"" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

AVENANT N°3

À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

AVENANT N°3 À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par
Monsieur , dûment habilité :

SGAM MATMUT LA MONDIALE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX

AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT LOCATION DE VEHICULES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » a été conclu le 30 mai 2018 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’U.E.S. (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC et FO).

Dans le cadre de son chapitre VII, et afin d’investir le champ de la négociation collective d’Entreprise, les partenaires sociaux de l’U.E.S MATMUT ont été porteurs d’un calendrier prévisionnel des négociations 2018 – 2019 ambitieux.

Conscientes des enjeux liés aux projets d’Entreprise et des accords collectifs nécessaires aux évolutions de la MATMUT et afin de favoriser un dialogue constructif et de qualité les parties prenantes ont souhaité, par deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018, réviser les priorités de négociation 2018 – 2019.

Souhaitant s’accorder du temps dans les négociations engagées afin d’appréhender, dans les meilleures conditions, les impacts sociaux et humains des évolutions envisagées, les parties prenantes souhaitent fixer un nouveau calendrier prévisionnel des négociations 2019 avant la mise en place des nouvelles instances intégrant également les nouvelles contraintes réglementaires.

1. RÉVISION DU CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS 2019 AVANT LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES

Fortes de constats partagés, les parties prenantes souhaitent, en concertation, réviser le calendrier prévisionnel de négociation 2019 tel que défini au Chapitre VII de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018 et ses deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018.

Ce nouveau calendrier intègre, au-delà de la réglementation, les priorités convenues entre les partenaires sociaux de l’U.E.S.

Le calendrier, tel que défini ci-après, permet également à l’ensemble des parties prenantes de s’organiser afin de se spécialiser et/ou anticiper les sujets abordés.

Ce calendrier se substitue au calendrier défini au chapitre VII de l’accord du 30 mai 2018 et ses deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET EFFET DE L’AVENANT

II.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini dans l’annexe 3 de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social dynamique, responsable et de qualité », s’agissant du chapitre VII dudit accord, soit au 31 décembre 2019.

L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

II.2. NOTIFICATION, DÉPÔT, PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux

A Rouen, le 18 avril 2019

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,