Avenant n°2

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

En date du 30/06/2023

Entre

La Fondation Les Nids,

Dont le siège social est situé à , ,

Dûment représentée par , Directrice Générale,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Action sociale

,

Représentée par , déléguée syndicale centrale ;

Solidaires SUD Santé Sociaux

,

Représenté par , déléguée syndicale centrale ;

Force ouvrière

,

Représenté par , délégué syndical central ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Face à la pandémie COVID 19 et aux mesures prises par le gouvernement les 12 et 16 mars 2020 concernant le confinement des populations, la Fondation les Nids a signé le 2 avril 2020 un accord portant sur l’adaptation des postes du travail de manière à assurer la sécurité et la santé des salariés de notre Fondation ; mais aussi à maintenir notre activité reconnue d’utilité publique, ainsi que la veille éducative propice à la protection des enfants.

La mise en place du télétravail étant conditionnée à la période de confinement, cet accord s’est éteint le 10 Juillet 2020 à la suite de la fin de l’état d’urgence. Un nouvel accord a, par la suite, été signé pour la période d’octobre 2020 à octobre 2021.

Les risques d’exposition au COVID-19 étant toujours présents, la Direction et les Partenaires Sociaux ont signé un nouvel accord d’aménagement des postes de travail sur la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Le 10 juin 2022, les parties signataires ont décidé, au regard des risques sanitaires persistants et des évolutions économiques et règlementaires de la période (augmentation du carburant, mise en place d’une nouvelle vignette environnementale), de proroger dans les mêmes conditions, l’accord d’aménagement du poste de travail pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les élections professionnelles du premier trimestre 2023 ayant bousculé le calendrier annuel des négociations, les parties n’ont pas été en mesure de faire un bilan et de mettre en œuvre les négociations sur les modalités de travail à distance avant le 10 mai 2023.

Par voie de conséquence, dans l’attente du bilan des conditions de mise en œuvre de l’avenant et des échanges entre les parties relatives à la signature d’un éventuel accord de télétravail, les parties ont décidé de reconduire jusqu’au 31 décembre 2023 l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du poste de travail dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La prorogation de l’accord doit ainsi permettre, dans la mesure du possible, de limiter les déplacements des professionnels et par conséquent de réduire leur coût de carburant mais également leur impact écologique.

CONDITIONS DE PROROGATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de proroger l’accord précédent en l’état et sans modification des conditions prévues dans les articles I et II de l’accord collectif d’aménagement du poste de travail rappelés ci-après :

ARTICLE I : CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL

1. CRITERES D’ELIGIBILITE

2. SPECIFICITE LIEE AU « CAS CONTACT » COVID

3. MISSION ET TACHES POUVANT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAL PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

4. DEMANDE ET ACCEPTATION DU TELETRAVAIL

5. INTERRUPTION PONCTUELLE DU TELETRAVAIL

6. RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

ARTICLE II : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

7. Suivi du personnel en télétravail et communication interne

8. SANTE, SECURITE

9. ASSURANCE

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet pour la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION

Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant.

Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DDETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties entendent de se revoir au plus tard en octobre 2023 afin d’effectuer un bilan des conditions de mise en œuvre du présent avenant.

DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :

- Le présent avenant doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.

- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’avenant auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait à , le 30 juin 2023 en 5 exemplaires.

, Directrice Générale

, Déléguée Syndicale Centrale Solidaires SUD

, Déléguée Syndicale Centrale CGT

, Délégué syndical Central FO