Accord d'entreprise "Accord de maintien de salaire en cas de mise au chômage partiel dans un contexte d'Etat d'urgence sanitaire" chez EMERGENCE''S'' (Siège)

Accord de maintien de salaire en cas de mise au chômage partiel dans un contexte d’Etat d’Urgence Sanitaire

Entre

L’association Emergence-s dont le siège est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76 000 ROUEN, représentée par Mr, Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

En conséquence des constats établis suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, la direction et les représentants syndicaux sont d’accords pour confirmer que, en cas de mise au chômage partiel des salariés par l’employeur dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; le salaire de tous les salariés concernés, sans conditions, sera maintenu à 100%.

Conditions de l’accord

Le présent accord est applicable uniquement dans le cadre du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par le gouvernement.

Maintien de salaire

Durant toute la période concernée, le maintien de salaire sera complet (100%) en cas de mise au chômage partiel par l’employeur.

Effet et Durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021 sous réserve des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Accord signé à Rouen, le 5 novembre 2020

Pour l’employeur Pour le syndicat Pour le syndicat

Sud santé sociaux CFDT