Accord d'entreprise "NAO 2022" chez L'ELAN - ACTION EDUCATIVE MILIEU OUVERT (Siège)

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L’entreprise « ………», représentée par ……….,

agissant en qualité de Directrice

(étant assistée de ……………, Cadre administratif, tout au long du processus)

Et

Les salariées de l’Association :

…………….., Déléguée Syndicale CGT,

……………., délégation syndicale pour la Négociation Annuelle Obligatoire,

…………………., délégation syndicale pour la Négociation Annuelle Obligatoire

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Suite aux élections du CSE en septembre 2021, ………. se voit conférer le statut de déléguée syndicale ayant reçu plus de la moitié des voix à l’élection. Cette désignation syndicale entraîne l’obligation de négociation annuelle au sein de l’entreprise.

L'entreprise bénéficie des négociations conventionnelles au plan national puisqu’elle applique la Convention Collective ………….. A l’instar de cette convention, seuls les accords ou avenants agréés par la Commission Nationale d’Agrément sont opposables aux financeurs. Le présent accord est par conséquent soumis à la procédure d’agrément qui conditionne son entrée en vigueur. L’activité de l’entreprise étant financée par ……….. et ……………., ces autorités de tarification ont également un regard sur les décisions prises dans le cadre de cette négociation.

Article 1 – Calendrier des rencontres

Le 14 décembre 2021, une rencontre permet de définir un accord de méthode, un calendrier de négociation, et le recueil des points de négociation. Un premier calendrier est alors arrêté :

• 28 janvier 2022
• 15 mars 2022
• et 3 mai pour finaliser l'écrit NAO.

La tenue de la Conférence ………………. autour de la revalorisation salariale et les annonces gouvernementales qui ont suivi, ont impacté les négociations entamées dans le cadre de la NAO. Le calendrier a été modifié en conséquence comme suit :

• 28 janvier 2022
• 23 mai 2022
• et 7 juillet 2022 pour finaliser l’écrit NAO.

Article 2 -Etat des propositions

Les propositions de la délégation syndicale ont porté sur :

1. L’augmentation des salaires
2. L’attribution d’une prime à défaut d’augmentation
3. La mise en place de chèques-vacances
4. L’organisation d’un Noël des enfants du personnel de l’Elan.

Si les salariés entendent la reconnaissance au travers les mots, une reconnaissance financière serait appréciée, d’autant plus que des difficultés liées au pouvoir d’achat sont rencontrées.

La Direction rappelle que 19 personnes changent d’échelon cette année du fait de la conséquence directe des NAO précédentes.

Concernant l’augmentation des salaires, la Direction comprend la légitime demande. Le problème de l’attractivité des métiers du social et du manque de revalorisation salariale sont identifiés à l’échelle nationale. Les syndicats employeurs et salariés sont saisis et mobilisés à ce sujet. La Directrice s’en remet à ces négociations, et ne peut s’affranchir du cadre de la convention collective. En effet, seules les rémunérations conventionnelles sont opposables aux financeurs. Elle regrette de ne pouvoir répondre favorablement à cette demande d’augmentation des salaires.

Après échanges entre les parties, il apparait que certains éléments d’information sont nécessaires pour poursuivre la négociation.

Le premier point n’étant pas retenu, les trois points suivants font l’objet du présent accord.

La Direction apporte les réponses suivantes aux propositions de la délégation syndicale :

1. L’attribution d’une prime à défaut d’augmentation

Concernant la demande d’une prime, celle-ci, pour les mêmes raisons qu’exposées ci-dessus, ne peut être qu’exceptionnelle. Des primes dites Macron ont pu être versées ces dernières années, car l’entreprise avait la lisibilité de l’année écoulée au regard de l’enveloppe allouée.

Cette demande de l’octroi d’une prime de 183 euros par mois à l’ensemble du personnel a été instruite, a donné lieu à des simulations réalisées par la Direction, et a été portée au Conseil d’Administration. Elle est partiellement devenue sans objet au cours des négociations compte-tenu de la revalorisation salariale annoncée suite à la Conférence des métiers du 18 février 2022.

La question de l’attribution d’une « prime » de 183 euros net par mois reste posée pour le personnel exclu de la « revalorisation salariale » de 183 euros net par mois (équivalent à 238 euros brut par mois) annoncée comme effective en juin 2022 avec un effet rétroactif à avril 2022.

Concernant le personnel de l’entreprise l’ensemble du personnel bénéficie de la revalorisation à l’exception du pôle administratif (secrétaires, assistante RH, Responsable administratif et financier, agent d’entretien) et de la Direction.

Le Conseil d’Administration réuni ……., après avoir pris en considération les échanges et négociations portés notamment dans le cadre de la NAO a décidé le versement d’une prime exceptionnelle et forfaitaire pour la période d’avril à juin inclus 2022 pour le personnel exclu, au jour de sa décision, de l’accord précité.

Après discussions, il a été décidé :

• Au regard des décisions gouvernementales et de l’accord du 2 mai 2022 attribuant une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » de 238 euros brut par mois pour un salarié à temps plein, la demande d’une prime de même montant devient sans objet pour les salariés concernés (Responsable de service éducatif, assistant de service social, éducateur spécialisé, psychologue).
• De rappeler ce qui a été porté par la délégation syndicale au cours des présentes négociations et en amont de la signature du présent accord : sous réserve d’une disposition législative ou règlementaire plus favorable à venir et non connue au jour de la signature du présent accord, les salariés exclus de la revalorisation salariale se voient octroyer une prime mensuelle forfaitaire et exceptionnelle, dans la limite de 238 euros brut par mois pour la période 1^er avril au 31 décembre 2022.
• Les membres de la délégation syndicale prennent acte que le Conseil d’Administration de l’Elan en date du …… n’a pu répondre favorablement à leur demande jusqu’au 31 décembre 2022.
• Concernant les salariés exclus de l’accord du 2 mai 2022, il est bien entendu que toute augmentation salariale à venir, en rattrapage de l’accord du 2 mai, sur la période d’avril à juin, et dans la limite de 238 euros brut mensuel, viendrait en déduction des versements versés dans la cadre de la présente prime, son unique objet étant de compenser forfaitairement l’absence de revalorisation salariale.
• En raison de la décision prise par le Conseil d’Administration dans un soucis de se positionner avant la fin du mois de juin, les négociations en cours ne peuvent plus faire partie du présent accord. De fait, est exclu de la présente négociation ce qui a fait l’objet de la décision du Conseil d’administration.
• Les parties à la négociation s’en remettent, pour les salariés exclus de la revalorisation, aux négociations conventionnelles pour la période à courir à compter du 1^er juillet 2022.

2. La mise en place de chèques-vacances

Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de faciliter l’accès aux vacances et aux loisirs des salariés, la mise en place de chèques-vacances dans les conditions permettant l’exonération de charges sociales, est retenue pour les salariés souhaitant en bénéficier. Les chèques-vacances auront une valeur faciale de 400 euros, dont 80 % pris en charge par l’employeur.

Après discussions, il a été décidé que l’entreprise accepte la mise en place des chèques-vacances sous réserve de la double condition :

• d’une part, l’acceptation de leur financement via les budgets prévisionnels,
• et d’autre part, l’agrément du présent accord.

3. L’organisation d’un Noël des enfants du personnel de l’entreprise.

Il ressort des échanges qu’il serait apprécié d’organiser un Noël pour les enfants des salariés. Au-delà de l’animation destinée aux enfants, l’organisation d’un temps festif et convivial est aussi l’opportunité de fédérer les salariés de l’entreprise et de contribuer à une certaine cohésion d’équipe.

Après discussions, il a été décidé que l’entreprise organise un Noël des enfants :

• ouvert à tout le personnel et plus particulièrement pour les enfants âgés jusqu’à 11/12 ans,
• confie l’organisation à un « comité des lutins » à compter de septembre, chargé de faire des propositions et d’en assurer le suivi.

La date retenue est le samedi 10 décembre 2022 (de 16h à 18h)

Article 4 - Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.

Une fois le dépôt d'accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail via TéléAccords, la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles nécessite que l’association fasse la demande d'agrément associée à cet accord via le site SI demande d’agrément.

Article 6 – Date d’application /Agrément

Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément qui conditionne son entrée en vigueur.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2022

En double exemplaire,

Directrice Déléguée syndicale CGT