Accord d'entreprise "JOURNEES ENFANT MALADE" chez L'ELAN - ACTION EDUCATIVE MILIEU OUVERT (Siège)

25, rue du Contrat Social

76 000 ROUEN

SIREN 775 701 873

Tél : 02 35 71 76 82

Fax : 02 35 89 09 32

asso@asso-elan.org

L’Association « ELAN », représentée par xxx,

agissant en qualité de Directrice

(étant assistée de Mme xxx, cadre administratif, tout au long du processus)

Et

Les salariées de l’Association :

Mme xxx, Déléguée Syndicale CGT,

Mme xxx, délégation syndicale pour la Négociation Annuelle Obligatoire,

Mme xxx, délégation syndicale pour la Négociation Annuelle Obligatoire

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

L’Association « Elan » applique la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées de 1966.

En amont des discussions internes, il est rappelé que l'Association bénéficie des négociations conventionnelles au plan national. Ainsi, l'association est contrainte par les limitations de la Convention Collective dans ses liens avec les salariés. Par ailleurs, l’activité de l’association est financée par le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, autorités de tarification qui ont un regard sur les décisions prises dans le cadre de cette négociation.

Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément qui conditionne son entrée en vigueur.

Article 1 – Calendrier des rencontres

Les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu en septembre 2019. La C.G.T. a été élue au premier tour des élections. Du fait de la date des élections, les textes prévoient la possibilité d’engager la négociation annuelle obligatoire sur l’année civile suivant l’élection.

Les parties se sont donc rencontrées les :

. le 28 novembre 2019, pour l'accord de méthode, la définition du calendrier des rencontres et la déposition des revendications syndicales.

. le 23 janvier 2020 ;

. le 12 mars 2020 ;

. et le 18 juin 2020 pour finaliser l'écrit NAO.

Compte tenu de la période de confinement due à la crise sanitaire, la réunion initialement fixée le 26 mars a été reportée au 18 juin 2020.

Article 2 -Etat des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :

1. L’accès au compte épargne temps à tous les salariés ;
2. Un changement de coefficient dans la grille salariale pour l’ensemble du personnel ;
3. L’attribution d’une prime à tous les salariés ;
4. La revue du nombre de jours enfants malades soit par le biais de l’âge de l’enfant soit par le nombre d’enfant par foyer ;
5. Une participation de l’employeur aux frais de location de parking pour le stationnement du véhicule privé du salarié, lui permettant de se rendre au travail.

La Direction, a réfléchi par ailleurs aux sujets suivants :

1. Faire application de l’article 39 de la convention collective qui permettrait à certains salariés d’obtenir une avance sur la date de changement de leurs coefficients, et par conséquent la revalorisation de leurs salaires ;
2. Revoir le nombre de jours accordés pour enfants malades ;
3. Le télétravail : modalités et réflexions sur son fonctionnement.

La Direction apporte les réponses suivantes aux propositions de la délégation syndicale :

1. L’accès au compte épargne temps à tous les salariés

Il ressort des échanges la nécessité de concilier d’une part l’accès à tous les salariés d’un dispositif partiellement utilisé, et d’autre part l’assurance de son financement.

En effet, malgré un cadre conventionnel agréé, les jours épargnés ne sont pas toujours financés. La Direction ne peut donc pas engager les fonds propres de l’association.

Afin de limiter le risque financier, les parties s’accordent sur l’idée d’ouvrir à tous ce droit tout en plafonnant le nombre de jours pouvant y être affecté.

Après discussions, il a été décidé :

• De modifier la fiche 20 « Compte Epargne Temps » des dispositions intérieures ;
• D’ouvrir l’accès au compte épargne temps à tous les salariés ;
• D’accorder un abondement à hauteur de 5 jours ouvrés maximum par an et dans la limite globale d’un plafond de 90 jours.

1. Un changement de coefficient dans la grille salariale pour l’ensemble du personnel

La délégation syndicale propose de faire un avancement du coefficient d’un an pour l’ensemble des salariés. La direction rappelle que le changement de coefficient intervient à une date propre à chacun en fonction de sa date de prise de poste. Un état des lieux d’aide à la réflexion est établi pour chiffrer l’impact financier sur plusieurs années.

Au regard de son importance, la Directrice a pris attache auprès de la commission finance de l’Association le 13 mars 2020. Il est validé le principe d’un avancement d’échelon annuel, et reconductible sur trois ans, à la condition toutefois de l’intégrer au budget annuel et ne l’octroyer que sur acceptation des financeurs.

Après discussions, il a été décidé que l’association s’engage à inscrire dans son budget les incidences de l’avancement annuel d’échelon pour trois années consécutives.

1. L’attribution d’une prime à tous les salariés

Il est rappelé que les salariés ont bénéficié d’une prime dite « Macron » en 2019 et versée sur 2020.

Par ailleurs, au moment de l’engagement des négociations, le versement de la prime non fiscalisée non soumise à charge est conditionné à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Cette thématique n’a pas donné lieu à négociations ultérieures et n’a pas abouti à un accord.

1. La revue du nombre de jours enfants malades soit par le biais de l’âge de l’enfant soit par le nombre d’enfant par foyer

La délégation syndicale exprime le fait que deux jours pour une année complète pour tous les enfants du foyer ne permettent pas de faire face au réel besoin lorsqu’il survient, bien que ces droits soient supra conventionnels.

Une analyse précise a permis d’identifier les droits acquis et réellement utilisés en 2018 et 2019. Le constat est partagé sur le fait que les droits ouverts ne sont pas systématiquement pris.

Après réflexions et discussions, il a été décidé d’accorder à compter de l’agrément de cet accord :

- 4 jours par famille pour les enfants du foyer de 0 à 18 ans ;

- auxquels s’ajoute un jour en bonus par enfant ayant entre 0 et 6 ans.

1. Une participation de l’employeur aux frais de location de parking pour le stationnement du véhicule privé du salarié, lui permettant de se rendre au travail.

Pour mémoire, depuis le 1^er octobre 2019, les voitures de services sont exclusivement réservées à un usage professionnel et sont stationnées sur le parking de l’Elan, amenant une partie des salariés à se ré organiser pour effectuer le trajet domicile-travail. Si une grande partie des salariés bénéficie d’un remboursement de l’association au titre des abonnements de transports en commun souscrits, d’autres salariés peuvent bénéficier d’un remboursement au titre des indemnités « vélo ».

Il est demandé si les salariés qui louent une place de parking peuvent bénéficier d’un remboursement proche de celui d’un salarié utilisant les transports en commun ?

L’association ne dispose pas de ligne de financement sur ce sujet. Par ailleurs, ces remboursements ne seraient pas recevables par l’URSSAF qui pourrait redresser ces sommes et les considérer comme avantage en nature.

Enfin, la directrice ajoute qu’il résulte de précédentes négociations avec les instances représentatives du personnel l’élargissement du périmètre des dépenses éligibles aux œuvres sociales de telle sorte que les abonnements de parking soient remboursables dans ce cadre.

Cette thématique n’a pas donné lieu à négociations ultérieures et n’a pas abouti à un accord.

Article 4 - Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’Article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et le second au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Article 6 – Date d’application /Agrément

La mise en œuvre du présent accord est applicable à la date de l’obtention de l’agrément.

Fait à Rouen, le 18 juin 2020

En double exemplaire,

xxxx xxx

Directrice Déléguée syndicale CGT