ACCORD RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE L’UES INSEAD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Europe des Ressources Humaines,

2. INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Europe des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées ensemble « l’UES l’INSEAD »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part.

L’UES INSEAD et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux règles en vigueur, l’INSEAD a placé une partie de ses salariés en activité partielle à des dates et selon un rythme différencié, par départements et/ou équipes, à compter du 16 mars 2020.

Pour autant, au sein de chaque département ou équipe constituée, l’activité partielle est mise en place de manière uniforme parmi les salariés concernés.

La demande a été effectuée auprès de la Direccte le 14 avril 2020 et a fait l’objet d’une consultation au CSE le 4 mai 2020 comprenant des informations précises sur les modalités de l’application de l’activité partielle selon les équipes et/ou départements.

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle dès le mois de mars 2020.

Dans le cadre de, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », permet d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines de fermeture administrative et dans un contexte de confinement de la population française et de restriction des déplacements (notamment à l’international), l’activité de l’INSEAD a fortement été impactée. La Direction a mis tout en œuvre pour maintenir l’activité partout où cela était possible, et a entamé un processus concerté et rationalisé de réouverture progressive du Campus.

Ce contexte contraint et incertain, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de revenir à un niveau d’activité comparable à celui que les entités composant l’UES INSEAD connaissaient avant l’épidémie de Covid-19.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité de manière accrue dans les semaines et mois à venir, l’Organisation Syndicale et la Direction ont donc convenu de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 1^er juillet 2020 pour étudier l’ensemble du projet d’individualisation de l’activité partielle au sein de l’UES INSEAD.

Une dernière réunion s’est tenue le 6 juillet 2020 et a débouché sur le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers présents au sein de l’INSEAD sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes, justifiant ainsi un recours individualisé à l’activité partielle :

• Compétences nécessaires aux postes participant directement aux activités générant et gérant des revenus (ventes, fundraising, Finance, assistance aux professeurs) ;

• Compétences techniques ou professionnelles spécifiques nécessaires au bon entretien du Campus ou au suivi des chantiers de rénovation ou de construction, qu’ils soient en cours ou suspendus (ex: architecte, électricien…) ;

• Permis pour conduite d’engin (ex : maintenance) ;

• Compétences techniques et/ou expérience en technologies de l’information et de la communication, les nouvelles technologies, data processing, les médias sociaux nécessaires pour l’activité de digitalisation, dématérialisation, online (ex : utilisation de la GoLive room, marketing digital etc.) ;

• Connaissance professionnelle d’une ou plusieurs langue(s) étrangère(s) autre que sa langue natale;

• Compétences nécessaires à la gestion de la situation liée au Covid-19 (impact financier, relationnel, sanitaire ou autre) ;

• Compétences nécessaires à la participation, la mise en place, le suivi, l’organisation ou toute autre tâche nécessaire à des projets, partenariats ou programmes spécifiques au sein de l’INSEAD, nécessaires à l’accomplissement des fonctions dans des postes déterminés, pour lesquels les salariés ne sont pas permutables ;

• Compétences acquises dans le cadre de relations privilégiées nouées avec certains interlocuteurs internes (autres départements, organes de gouvernance, Events…) ou externes (clients, prestataires, Alumni…) et/ou allocation d’un secteur géographique défini duquel peut résulter de telles relations ;

• Compétences acquises dans des rôles de coordination ou planification entre les départements et/ou des interlocuteurs externes ;

• Compétences nécessaires à la préparation du retour des étudiants, participants, salariés, prestataires externes et/ou visiteurs sur le Campus, y compris l’organisation d’évènements ponctuels.

Article 3. Critères objectifs justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la Direction dans le présent contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord sont les suivants :

• Les postes participant aux activités générant et gérant directement des revenus ;

• Management technique (ex: Directeur Résidences) ;

• Management transverse participant au fonctionnement minimal d’un département ou d’une équipe ;

• Membre d’une équipe de fonctionnement minimal, i.e. les personnes indispensables pour les activités « de base » d’un département ou d’une équipe ;

• Autonomie sur le poste (par exemple ne nécessitant pas la supervision permanente ou régulière d’un supérieur hiérarchique) ;

• Postes/fonctions dont l’activité est nécessaire à l’organisation de départs planifiés de salariés et assurer ainsi une bonne transmission des dossiers, procédures, contacts, consignes etc.

• De manière générale, les salariés réunissant le plus de qualifications, d’expérience ou ayant les fonctions correspondant aux priorités fixées à l’article 2.

Dans un premier temps et à titre strictement informatif, les premiers postes identifiés comme pouvant faire l’objet d’une individualisation de l’activité partielle au sein de l’équipe ou du département auquel ils sont rattachés sont ceux mentionnés en annexe du présent accord.

Cette liste non limitative et non contraignante pourra, dans le cadre des stipulations du présent Accord, être amenée à évoluer sur décision de la Direction, en fonction notamment des nécessités de l’activité des entités composant l’UES INSEAD et de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Article 4. Réexamen des critères établis à l’article 3

Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Les articles 2 et 3 seront donc réexaminés à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de signature des présentes.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5. Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte pour les salariés de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

La mise en place de l’activité partielle, et a fortiori l’individualisation de son application, ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’UES INSEAD.

Il sera notamment tenu compte, dans la mesure du possible et sur la base des informations que les salariés souhaiteront fournir à la Direction, des contraintes familiales, des états de santé, de handicap ou de maternité, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable possible entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 7. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, l’accord peut être révisé.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la date de demande de révision.

Article 8. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord s'appliquera à compter de sa signature.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne, une version sur support électronique lui étant également adressée ;

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Fontainebleau, le 6 juillet 2020

Pour l’INSEAD

XXX

Pour INSEAD Résidences Pour le syndicat CGT

XXX XXX

ANNEXE

Information relative aux projets d’individualisation de l’activité partielle, par département de l’INSEAD et INSEAD Résidences, sans que cela constitue une liste limitative ou contraignante.

Cette liste non limitative et non contraignante pourra, dans le cadre des stipulations du présent Accord, être amenée à évoluer sur décision de la Direction, en fonction notamment des nécessités de l’activité de l’UES INSEAD et de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

1. DEPARTMENT DU VICE-DOYEN (« Deputy Dean »)

• Les 4 postes constituant l’équipe « Rénovation du Campus »

2. CAMPUS SERVICES

• Magasiniers

• Courrier

• Sécurité & Electricité & Manager Maintenance

• Manager logistique

• Directeurs/management opérationnel (y compris INSEAD Résidences)

3. ADVANCEMENT

• Senior Directors, Development

• Donor Relations Director

• Fundraisers/Development teams

• Annual Fund - Marketing Data Expert

• Gift Processing Officer

• Data Officer and IT Liaison

• Prospect Management Manager

• Senior Manager, Events & Associate Director, Institutional events

• Manager Alumni & Associate Director

4. FINANCE

• Chief Financial Officer

• Accounts receivable, payable, general ledger

• Global Accounts Receivable Manager

• Responsable Systèmes Information Finance

• Treasurer

5. HGIBS

• Directeur de Centre

• Director Social Entrepreneurship Initiative, Faculty and Research

6. DEPARTEMENT RECHERCHE

• Global Directors administration and strategic initiatives

• Centre de recherche ICGC 

• Directeur Executif

• Coordinatrice

• Assistante

• Le LAB (Paris) 

• Manager

• Coordinateurs

7. EDP

• Administration and Operations

• Coordinateurs

• Planification

• Marketing

• CSP

• Business Development assistants

• Faculty engagement

8. DEAN’S OFFICE

• Board / External relations

9. COMMUNICATIONS

• CIO

• Director of Digital Communications

• Internal communications Manager

• Translator

10. DEGREE PROGRAMMES

• Admissions

• Financial aid management

• Business Foundation Certificate

• Career Development

• Course Planning

• EMC Thesis management

• Executive Degree programme

• IT Analysis and business partnering

• Assistant MIM

• Marketing and BI

• Student life

11. IT DEPARTMENT

• IT business partnering

• Software assets and projects

• Software educational technology

12. PROCUREMENT

• Specialists

• Administrators

13. HUMAN RESOURCES

• HR operations

• HR assistants/officers

14. FACULTY ADMINISTRATION

• Faculty assistants

• Faculty area Managers