Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition concernant le statut collectif des salariés dans le cadre du transfert des activités « Multi-services » de l’Insead vers la société Armonia Executive Education" chez INSEAD - INSTITUT EUROP ADMINIST AFFAIR (Siège)

Accord anticipé de transition concernant le statut collectif des salariés dans le cadre du transfert des activités « Multi-services » de l’Insead vers la société Armonia Executive Education

Entre les soussignées

INSEAD association loi de 1901, identifiée au SIREN sous le numéro 775 703 390 000 10 dont le siège social se situe Boulevard de Constance - 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX.

Ci-après dénommée « Insead »

Et

La société Armonia Executive Education, dont le siège social se situe 52-56 rue Kleber 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par SOFINORD, Président, elle-même représentée par XXXXX, Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « Armonia Executive Education »

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Insead

-CGT dument représentée par XXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties signataires »

Préambule

La Direction de l’Insead a initié le 21 septembre 2021 une procédure d’information- consultation du comité social et économique (ci-après dénommé le « CSE ») sur un projet visant à transférer son activité Multi-Services à une société en cours de constitution : « Armonia Executive Education», filiale du Groupe Armonia. Ce transfert d’activité entrainera un transfert automatique des contrats de travail des salariés attachés à cette activité à Armonia Executive Education en application de l’article L 1224-1 du code du travail, (ci-après dénommés les « salariés transférés »).

La date d’effet du transfert d’activité (ci-après dénommée la « Date de Transfert ») est fixée au 1^er février 2022.

Par application de l’article L. 2261-14 du code du travail, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise applicables au sein d’Insead aux salariés transférés sera mis en cause à la Date de Transfert pour lesdits salariés.

Armonia Executive Education ne disposera pas d’un statut collectif déjà applicable aux salariés transférés à l’exception, en raison de sa future activité, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 aout 1999.

De son côté, l’Insead n’est soumise à aucune convention collective nationale de branche mais à un ensemble d’accords collectifs d’entreprise, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui régit le statut collectif applicable à ses salariés.

Dans ce contexte et afin de sécuriser le statut collectif qui sera applicable aux salariés transférés chez Armonia Executive Education, il a été décidé de négocier avant la Date de Transfert un accord de transition en application de l’article L. 2261-14-2 du code du travail.

Cet accord a pour objet d’organiser, dès la Date de Transfert, le statut collectif des salariés transférés chez leur nouvel employeur en prévoyant notamment les conditions de l’application à ces salariés de dispositions précédemment applicables au sein de l’Insead.

A l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 13 décembre 2021, les 5, 10, 12 et 14 janvier 2022, les Parties ont abouti à la conclusion du présent Accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent Accord s’appliquera aux salariés de l’Insead dont le contrat de travail sera transféré à Armonia Executive Education à la Date de Transfert.

Il est rappelé que cet Accord ne s’appliquera qu’à la condition que le contrat de prestation de service entre Insead et Armonia Executive Education, relatif au transfert de l’activité Multi-service (entraînant le transfert automatique des contrats de travail des salariés attachés à cette activité) soit effectivement signé.

Article 2 : Convention collective

Les activités d’Armonia Executive Education seront rattachées à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

En conséquence, sous réserve des dispositions prévues à leur contrat de travail et des dispositions spécifiques prévues au présent Accord, les salariés transférés à Armonia Executive Education bénéficieront pendant la durée de l’Accord :

• des dispositions du présent Accord ;

• des dispositions de la convention collective de branche précitée n’ayant pas le même objet que les dispositions du présent Accord ; et

• des dispositions de la convention collective de branche précitée (i) ayant le même objet que les dispositions du présent Accord, (ii) lorsque les dispositions de la convention collective de branche sont plus favorables et (iii) qu’il n’est pas possible d’y déroger par accord d’entreprise dans un sens moins favorable. Le plus favorable entre l’Accord et la convention collective de branche précitée sera retenu, sans possibilité de cumul.

Article 3 : Classification

Les salariés transférés relèveront à la Date de Transfert des classifications telles que prévues par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Une information sera faite au CSE de l’INSEAD de la classification future des postes des salariés transférés correspondant à la convention collective applicable chez Armonia Executive Education. Ces éléments, pour des raisons de confidentialité, seront anonymisés.

Article 4 : Rémunération

La rémunération contractuelle brute des salariés transférés sera maintenue.

Afin d’accompagner les salariés transférés chez Armonia Executive Education et tenir compte de certaines conséquences du transfert sur certains éléments de rémunération complémentaires collectifs, une prime de 5 000€ bruts minimum ou 2 mois de salaire brut sera octroyée par Armonia Executive Education à chacun des salariés transférés.

Cette prime sera versée par Armonia Executive Education en deux fois selon les modalités suivantes :

• 3500 € bruts, versés par l’Insead avec la paie de janvier 2022 ; et

• 1500 € bruts, ou d’un montant supérieur (correspondant au différentiel entre 2 mois de salaire brut et les 3.500 € précédemment versés) pour les salariés transférés dont le montant de deux mois de salaire brut est supérieur à 5.000€, versés par Armonia Executive Education avec la paie de septembre 2022. Dans ce dernier cas, ladite prime sera calculée à partir du salaire mensuel de base du mois précédent la Date de Transfert.

• Pour les salariés qui auraient quitté Armonia Executive Education avant cette date, cette prime sera versée au prorata de leur temps de présence à partir de la date de transfert et jusqu’à la date de leur départ.

Article 5 : Lieu de travail

Le lieu de travail des salariés transférés demeurera sur le site de l’Insead à Fontainebleau et ne pourra pas faire l’objet d’un changement sans accord préalable du salarié transféré.

Article 6 : Durée du travail

Afin de maintenir aux salariés transférés le régime de durée du travail, de RTT ou de jour de repos supplémentaires (JRS) en vigueur au sein de l’Insead, les dispositions des articles 3 à 5 de l’accord sur la durée du travail de l’Insead du 19 janvier 2018 en vigueur à la Date de Transfert continueront à s’appliquer aux salariés transférés, pendant la durée de l’Accord. Le salarié conservera la possibilité de fixer à sa convenance les prises de RTT après accord du management ; ces jours de RTT pourront également être accolés à des jours de CP et plusieurs jours de RTT pourront être pris en même temps.

Article 7 : Compte Epargne temps

L’ensemble des droits acquis par les salariés transférés à la Date de Transfert dans le cadre du Compte Epargne temps en vigueur au sein de l’Insead sera transmis vers Armonia Executive Education.

L’article 6 de l’accord sur la durée du travail de l’Insead du 19 janvier 2018 en vigueur à la Date de Transfert continuera de s’appliquer aux salariés transférés, pendant la durée de l’Accord.

Le Compte Epargne Temps au sein d’Armonia Executive Education sera régi par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, en particulier par l’accord du 11 avril 2000 relatif au Compte Epargne Temps et par l’article 6 de l’accord sur la durée du travail de l’Insead du 19 janvier 2018 précité en vigueur à la Date de Transfert.

Article 8 : Congés payés

La période d’acquisition des congés payés au sein d’Armonia Executive Education sera du 1er janvier au 31 décembre de l’année N conformément aux dispositions relatives aux congés payés prévues par l’accord sur la durée du travail de l’Insead du 19 juillet 2018 en vigueur à la Date de Transfert. Conformément aux accords d’entreprise applicable à l’INSEAD, la période de prise de congés sera du 1^er mai au 31 octobre de l’année N+1.

Article 9 : Congés d’ancienneté

Les salariés transférés, dont l’ancienneté acquise au sein d’Insead sera reprise par Armonia Executive Education, bénéficieront de congés d’ancienneté comme suit : 2 jours supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours.

Après une période de 15 ans d’ancienneté, il sera fait application des dispositions issues de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Article 10 : Congés pour évènements familiaux

Le régime des congés pour évènements familiaux applicable au sein d’Armonia Executive Education sera soit celui applicable au sein de l’Insead à la Date de Transfert, soit celui de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, soit celui des dispositions légales en vigueur, par application du régime le plus avantageux.

Pour information les congés pour évènements familiaux au sein d’Insead sont à la date de signature du présent Accord comme suit :

Congé exceptionnel rémunéré

(4 jours) mariage / pacs du salarié

(0,5 jour) autorisation d’absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux (limitée à 3 demi-journées)

(1 jour) mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur

(3 jours) naissance d'un enfant

(5 jours) décès d’un enfant

(3 jours) décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-parent, frère ou de la sœur

(1 jour) décès d'un grand-parent, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille

(1 jour) déménagement

(2 jours) annonce survenue d’un handicap

(1 jour) démarches administratives de constitution d'un dossier handicap

Congé non rémunéré

pour enfant malade (joindre copie du certificat médical)

-3 jours maximum par an si enfant malade de moins de 16 ans

-5 jours maximum par an si enfant malade de moins de 1 an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans

-de présence parentale pour enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 11 : Indemnisation maternité/ paternité

Il sera fait application aux salaries transférés du plus favorable entre le régime d’indemnisation en vigueur au sein de l’Insead à la Date de Transfert, les dispositions de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ou les dispositions légales en vigueur. Il est précisé qu’Armonia Executive Education pratique la subrogation.

Article 12 : Indemnisation maladie, accident, accident du travail et maladie professionnelle

Il sera fait application aux salariés transférés du plus favorable entre le régime d’indemnisation en vigueur au sein de l’Insead à la Date de Transfert, les dispositions de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ou les dispositions légales en vigueur. Il est précisé qu’Armonia Executive Education pratique la subrogation.

Article 13 : Participation, Intéressement, Plan d’Epargne

Les accords de participation et d’intéressement ainsi que le plan d’épargne en vigueur au sein de l’Insead ne sont applicables qu’aux salariés de l’Insead et cesseront donc de produire effet à l’égard des salariés transférés à compter de la Date de Transfert.

Toutefois, au titre de l’année en cours, les salariés transférés bénéficieront au prorata temporis de l’éventuelle participation ou de l’éventuel intéressement Insead dû jusqu’ à la Date de Transfert.

Après la Date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront du dispositif d’épargne salariale (participation et/ou intéressement) qui sera mis en place par Armonia Executive Education au plus tard le 30 juin 2022.

Armonia Executive Education s’engage à proposer aux salariés un dispositif de participation et/ou d’intéressement dont les modalités de calcul et de distribution des réserves de participation et/ou d’intéressement sont au plus proche de ce qui se fait actuellement à l’INSEAD.

Il est néanmoins rappelé que compte tenu des conditions légales entourant ces schémas (notamment respect du caractère aléatoire), il n’est pas possible de garantir le maintien d’un quelconque montant.

Article 14 : Prévoyance incapacité, invalidité, décès et remboursement des frais de santé

Il sera fait application aux salaries transférés, d’un régime de prévoyance et de frais de santé dont les garanties seront au moins équivalentes à celui en vigueur au sein de l’Insead à la Date de Transfert. En d’autres termes, suite au transfert, les salariés bénéficieront des mêmes garanties que celles qu'ils ont actuellement pour un taux de cotisations salariales identique.

Article 15 : Cotisations retraites

Les cotisations retraites au sein d’Armonia Executive Education seront régies conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Insead à la Date de Transfert issues de l’Avenant n°6 à l'accord du 22 mars 1994 du 16 novembre 2017 relatif aux garanties collectives de retraite et de prévoyance.

Article 16 : Indemnités de licenciement / indemnités de départ à la retraite

Il sera fait application aux salaries transférés du plus favorable entre les dispositions en vigueur au sein de l’Insead à la Date de Transfert, les dispositions de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ou les dispositions légales en vigueur.

Article 17 : Titres restaurant

Les salariés transférés bénéficieront, à compter de la Date de Transfert, de titres restaurants, dont la valeur faciale sera de 8,33 €, dont une part employeur correspondant au maximum de la limite d’exonération de cotisations de sécurité sociale, soit à ce jour 5€.

Ils ne bénéficieront plus en revanche du tarif préférentiel du restaurant d’entreprise dont bénéficient les salariés Insead, la participation employeur étant déjà incluse dans les titres restaurants.

Article 18 : Activités sociales et culturelles

A compter de la Date de Transfert, la dotation annuelle d’Armonia Executive Education pour les activités sociales et culturelles collectives directement gérées par l’employeur en concertation avec le CSE sera égale à 1.200 € par salarié.

Article 19 : Elections du CSE

Des élections seront organisées d’ici le 30 juin 2022.

Article 20 : Conséquences d’une modification juridique de la société AEE

En cas de transfert de l’ensemble des salariés attachés au contrat INSEAD dans une autre structure juridique du groupe Armonia et/ou de la fusion ou cession de la société AEE (Armonia Executive Education), les dispositions du présent accord seront intégrées dans le contrat de travail des salariés pour la durée déterminée, correspondant à la durée restant à courir entre la date du 1^er février 2022 et la date du 31 janvier 2025. Les dispositions de cet accord ne seront donc plus applicables aux salariés concernés à compter du 1^er février 2025.

Article 21 : Information individuelle de chaque salarié.

Chaque salarié transféré recevra préalablement à la Date de Transfert un document mentionnant :

1. La nouvelle classification résultant de l’application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;

2. La rémunération contractuelle ; et

3. L’ancienneté reprise ;

4. Copie du présent accord.

Article 22 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à la Date de Transfert.

En l'absence de transfert à la Date de Transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.

A la Date de Transfert, l’ensemble des dispositions, droits et avantages résultant d’accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’Insead non repris dans le présent Accord, cesseront immédiatement de trouver application à l’égard des salariés transférés.

Article 23 : Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 24 : Suivi de l’Accord

Un suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire.

Les Parties signataires au présent Accord conviennent de se rencontrer dans l’année suivant son entrée en vigueur pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire.

Article 25 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé par les Parties signataires. La demande de révision pourra aussi être demandée par toute organisation syndicale qui deviendrait représentative chez Insead.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties signataires.

Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent Accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 26 : Dépôt & Publicité

La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent Accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à Fontainebleau, le 14 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux.

XXXXX, pour la direction de Armonia Executive Education,

XXXXX, Pour l’organisation syndicale CGT de l’INSEAD,

XXXXX, Pour la Direction de l’INSEAD