Avenant n°2 à l’accord relatif aux transferts et séjours

Entre les soussignés :

• L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines

  • Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux

  • Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• Le syndicat CGT

  • Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord a été conclu entre les partenaires sociaux de l’Association en vue de compléter l’accord signé en 2014 sur les séjours et transferts.

En effet, il est apparu aux partenaires sociaux que cet outil pédagogique (que sont les séjours et transferts) est particulièrement utile à la pratique éducative mais que son bon déroulement doit aussi permettre aux professionnels d’être dans l’application des règles de droit du travail même si cela nécessite une dérogation de l’inspection du travail.

Après plusieurs années d’application des règles associatives, il a semblé nécessaire d’ajouter une modalité de travail afin de rendre plus souple et plus réaliste la planification des séjours et transferts. Cet ajout a été expérimenté au cours de plusieurs séjours et a fait l’objet d’échanges avec la commission transfert du CE en amont de la rédaction du présent accord.

Ainsi cet avenant complète sans modifier l’accord d’entreprise du 18 juin 2014 et son avenant du 5 janvier 2015.

Article 1 – Mise en place d’astreintes éducatives

Pour les séjours d’enfants de plus de 12 ans, il est convenu qu’au regard de l’âge des enfants, il est possible de mettre en place une astreinte éducative. Cette astreinte éducative débute après la veillée et permet à toute l’équipe encadrante de dormir tout en définissant un éducateur d’astreinte, que les jeunes pourront solliciter en cas de difficulté.

Article 2 – Définition de l’astreinte pendant un séjour/transfert

Tout comme pendant le reste de l’année, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente, a l’obligation de demeurer à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association. La durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Les compensations et organisations de l’astreinte resteront conformes à l’accord de branche du 22 avril 2005.

Article 3 – Modifications des plannings

En cas de travail effectif lors de l’astreinte, l’éducateur d’astreinte décalera son horaire de démarrage de journée afin d’avoir bénéficié de 9h de repos minimum entre la fin de son intervention et le début de la journée suivante.

Article 4 – Conditions d’acceptation

La participation aux séjours et transferts des équipes reste une participation volontaire.

Article 5 – Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès le lendemain de la fin du délai d’opposition.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2019

Pour l’Association

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXX