Accord d'entreprise "protocole d'accord partiel concernant la négociation annuelle obligatoire 2018" chez GLAC - TERRA LACTA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GLAC - TERRA LACTA et le syndicat CFDT et UNSA le 2018-07-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T01718000278
Date de signature : 2018-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : TERRA LACTA
Etablissement : 77570963700034 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-12
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL CONCERNANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés :
TERRA LACTA, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à Surgères (17700), 2 rue de la Glacière,
représentée par ,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales
UNSA2A, représentée par , Délégué Syndical,
CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
d’autre part.
Lors des négociations annuelles qui se sont déroulées les 05 et 19 juin 2018 au siège de TERRA LACTA à Surgères, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRA LACTA, hors cadres APN.
Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1.20 % au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés, hors cadres et hors APN.
En ce qui concerne les cadres hors APN, ceux-ci feront l’objet d’un traitement individualisé et un budget de 0.3 % de la masse salariale sera alloué pour 2018 pour l’ensemble de la population concernée.
Prime de rappel
La prime de rappel instituée lors des négociations annuelles 2014 s’applique dans le cas où un chauffeur prévu en repos ou en congé, est rappelé, dans les 24 heures avant la prise de poste, pour remplacer un collègue absent.
Cette prime de rappel est revalorisée à 30 euros à compter du 1er juillet 2018.
Fin de la négociation annuelle obligatoire 2018
S’agissant présentement d’un accord partiel, il est convenu que les autres propositions seront étudiées lors de la prochaine réunion.
Formalités de dépôt
Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord d'intéressement sera déposé par voie dématérialisée sur le site dédié de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort, dans les 15 jours de sa date limite de conclusion, soit au plus tard le 26 juillet 2018.
Fait à Surgères, le 12 juillet 2018
Pour société TERRA LACTA
Pour l’UNSA2A
Délégué Syndical
Pour la CFDT
Délégué Syndical
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