Accord d'entreprise "Accord d'expérimentation relatif à la reconnaissance des parcours et à l'accompagnement des représentants du personnel" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

ACCORD D’EXPERIMENTATION RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PARCOURS ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F.), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende – 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur Pascal DEMURGER, Directeur Général,

FILIA - M.A.I.F., Société Anonyme, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende – 79076 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur Éric BERTHOUX, Directeur Général,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la M.A.I.F. et de FILIA - M.A.I.F., signataires ci-dessous dénommées,

• la CAT représentée par………………………………………………………………………

• la CFDT représentée par……………………………………………………………………

• la CFE-CGC représentée par…………………………………………………………………

• la CGT représentée par………………………………………………………………………

• FO représentée par…………………………………………………………………

• l’UNSA MAIF représentée par………………………………………………………………

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent par le présent accord organiser les modalités d’accompagnement des représentants du personnel et de reconnaissance des compétences mises en œuvre dans le cadre de leur mandat. L’accompagnement s’entend en termes d’identification des activités et de compétences, de formation, de valorisation et de travail sur les évolutions professionnelles.

Les parties signataires souhaitent faire connaître et reconnaître l’activité des représentants du personnel et leur contribution au bénéfice du collectif de la mutuelle.

A cette occasion, les signataires souhaitent également réaffirmer le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales, au regard de la formation, de la rémunération, de la classification et de la promotion professionnelle. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer leurs mandats sans préjudice sur leur carrière professionnelle. Les expériences et les connaissances acquises en tant qu’élus ou désignés doivent se voir reconnues.

L’entreprise et les organisations syndicales partagent le constat que :

• La connaissance de l’activité des représentants du personnel est un préalable à la reconnaissance et à l’accompagnement des parcours.

• L’analyse de l’activité de représentation du personnel doit se faire dans le respect de la liberté syndicale. Une analyse descriptive ne constitue pas une évaluation de l’activité de représentant du personnel par l’employeur. Elle n’a vocation à être ni impérative, ni limitative.

• L’organisation d’échanges responsables et factuels sur le contenu de l’activité de représentation du personnel est un facteur de progression réciproque dans la qualité du dialogue social.

• Les représentants du personnel bénéficient des dispositifs d’accompagnement et de reconnaissance selon des modalités équivalentes à celles applicables à tout autre salarié relevant d’une situation comparable.

• Il convient de considérer l’activité du représentant du personnel dans son ensemble et comme partie intégrante du parcours professionnel du salarié.

Le présent accord vise donc à définir un cadre partagé ayant pour finalité de :

• Définir et mettre en œuvre la méthodologie permettant d’élaborer une description commune des activités et d’identifier les principales compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exercice de ces mandats.

• Organiser les entretiens de suivi et d’accompagnement au cours des différentes étapes de l’exercice du mandat en y intégrant un échange descriptif autour des activités et des compétences identifiées. Cet échange relatif à l’activité de représentant du personnel étant réalisé à la demande du salarié.

• Définir les modalités de suivi et d’accompagnement de ces mandats, notamment en matière de formation et d’information.

Les parties conviennent du choix d’un accord à durée déterminée et à caractère expérimental et exploratoire. Cette modalité a pour finalité de leur permettre de renforcer leur expérience commune dans le domaine de l’accompagnement des parcours de représentants du personnel. Il constitue une étape préalable dans la perspective des travaux relatifs aux prochaines évolutions des dispositifs de reconnaissance de la mutuelle. A l’occasion de cette seconde étape, les parties :

• s’engagent à examiner les modalités de reconnaissance financière et/ou non financière de l’activité de représentation du personnel pendant et après l’exercice du mandat.

• et à travailler l’accompagnement des représentants du personnel vers une reprise d’activité en cohérence avec l’article 12.1 de l’accord de branche sur la valorisation des parcours syndicaux dans les sociétés d’assurances du 2 octobre 2019.

TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

1.1.  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés MAIF et FILIA MAIF ayant un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical défini par l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical du 30 avril 2018, ainsi que le mandat d’administrateur salarié.

1.2.  Modalités et conditions d’application

Le présent accord s’applique sans préjudice des prérogatives et de l’autonomie de fonctionnement des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

1.3. Principe de non-discrimination, respect de la liberté syndicale, égalité professionnelle et représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les parties partagent la volonté de respecter la liberté syndicale et les principes de non-discrimination des représentants du personnel tout en ayant le souci de faire connaître et reconnaître l’activité et la contribution des représentants du personnel dans leur action au bénéfice des salariés de la mutuelle.

Les signataires rappellent le principe de l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux différents mandats de représentation du personnel. Le respect du principe d’égalité professionnelle est intégré au sein des organisations syndicales et des instances représentatives. Il doit également être respecté dans les process de suivi et d’accompagnement des élus.

TITRE II : IDENTIFICATION DES ACTIVITES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

Une connaissance partagée des activités exercées par les représentants du personnel est un prérequis à la reconnaissance et l’accompagnement des parcours.

Les parties conviennent donc de décrire ensemble les principales activités des mandats de représentation du personnel exercés dans la mutuelle.

2.1. Mandats

Les parties conviennent de décrire en priorité les mandats suivants :

• Délégué(e) syndical(e)

• Elu(e) CSE titulaire / suppléant(e)

• Représentant(e) de proximité

• Secrétaire syndical(e)

• Secrétaire CSE/secrétaire CSSCT

• Administrateurs salarié(e)s

• Représentant(e) syndical(e) (CSE & CSSCT)

2.2.  Méthodologie de co-construction des « fiches repères » de représentants du personnel

L’identification des activités exercées par les représentants du personnel s’organise selon une méthode participative qui comprend :

• Des ateliers d’expression avec des représentants du personnel et/ou des délégués syndicaux. Ces ateliers ont pour finalité de permettre aux représentants du personnel de décrire les activités et identifier les compétences relatives à chacun des mandats. Ils seront animés par des représentants de la DRH qui sont responsables de la méthodologie mise en œuvre.

• La rédaction d’une « fiche repère » d’activité et de compétences pour chacun des mandats par la DRH, à partir du contenu exprimé dans les ateliers.

• Un partage de ces « fiches repères » avec les salariés ayant participé aux ateliers et avec les organisations syndicales.

• Un examen concerté des « fiches repères » ainsi conçues avec les secrétaires syndicaux, la secrétaire du CSE ou leurs représentants ainsi que les représentants de la Direction.

Objectif : décrire les activités et les compétences mises en œuvre dans le cadre des mandats :

Organisation d’ateliers comprenant 2 représentants du personnel par organisation syndicale et animés par la DRH.

2.3 : Communication des fiches repères de représentants du personnel

Afin de favoriser la connaissance des activités de représentants du personnel, les fiches repères définies selon les modalités du présent titre sont communiquées aux managers des représentants du personnel.

Elles sont également diffusées sur l’intranet de l’entreprise afin de les porter à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Objectif : transmission des fiches repères aux responsables de filière, aux managers. Affichage des fiches repères sur l’intranet.

TITRE III : ORGANISATION DES ENTRETIENS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI

Les représentants du personnel bénéficient des conditions d’accompagnement comparables à celles des autres salariés et adaptées aux conditions particulières d’autonomie et de confidentialité dont ils bénéficient dans l’exercice de leur mission.

Les parties conviennent que les entretiens périodiques (entretien individuel…) sont un moment d’échange privilégié entre le salarié et son encadrement. En complément des objectifs assignés à chacun de ces entretiens en matière d’accompagnement du salarié :

• Ces échanges traduisent la considération et l’attention portée par l’encadrement et la DRH au salarié, à son activité et à la façon dont il vit son activité.

• Ils sont une occasion supplémentaire de renforcer ou maintenir le lien entre le salarié représentant du personnel et son environnement métier.

• Ils constituent autant d’opportunité de faire connaître la contribution des représentants du personnel.

L’implication des managers dans ces échanges est donc un enjeu important pour l’accompagnement des élus et contribue à l’inscription du fait syndical dans les entités de la mutuelle. Cette implication constituant également un facteur de réussite dans l’accompagnement des fins de mandats.

Pour chaque nature d’entretien d’accompagnement et de suivi, le présent accord détermine :

• les acteurs pertinents pour conduire les entretiens.

• les adaptations nécessaires au contenu de l’entretien, notamment en matière de bilan d’activité et de perspectives professionnelles.

• les modalités d’échange, facultatif, sur le contenu de la mission de représentant du personnel.

3.1.  Entretien de prise de mandat

Conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise, les salariés nouvellement élus ou désignés bénéficient d’un entretien de prise de mandat ayant pour objet d’évoquer avec leur manager :

• La conciliation entre l’activité au poste de travail et l’activité de représentant du personnel,

• Le contenu de la mission de représentant du personnel.

  A cette occasion, les parties peuvent s’appuyer sur les fiches repères propres à chaque mandat pour enrichir leur échange.

  Cet entretien peut se faire en présence d’un représentant de la DRH.

  3.2.  Entretien annuel

L’entretien annuel est mis en œuvre selon les modalités fixées par l’accord du 16 janvier 2019 relatif aux évolutions professionnelles des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel.

Lors de cet entretien, les parties renseignent les éléments suivants :

• Bilan de l’année écoulée

Le bilan des activités relevant du poste de travail du salarié est réalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise. Il est apprécié en considérant l’articulation entre l’activité professionnelle et la mission de représentant du personnel.

A titre facultatif et à la demande du salarié concerné, le mandat de représentation du personnel peut faire l’objet d’un échange à l’occasion d’un temps dédié. Cette partie facultative de l’entretien relevant de la représentation du personnel peut, à la demande du salarié, être évoquée à l’occasion d’un autre rendez-vous dès lors que le salarié exerce encore une activité professionnelle au poste de travail. Cet échange relatif à l’activité de représentant du personnel ne constitue pas une évaluation. Il consiste en un partage du constat factuel des activités exercées par le salarié dans le cadre de son mandat : les parties identifient les activités auxquelles le salarié a participé au cours de son mandat, en qualifiant également la fréquence de mise en œuvre de ces activités.

L’ensemble des éléments de bilan est recueilli dans le même support d’entretien en distinguant les deux parties (activité poste de travail et activité représentation du personnel). Ces deux parties sont formalisées dans le même document.

Dans le cas d’un salarié disposant d’au moins 300 h 00 de mandat par an, le salarié formalise dans l’entretien annuel le choix de ne pas évoquer le contenu de son activité de représentant du personnel.

• Besoins d’accompagnement et souhaits de formation

Les parties échangent sur les besoins d’accompagnement et de formation qui sont susceptibles de faciliter l’exercice du mandat ou de renforcer la transférabilité des compétences acquises vers une nouvelle fonction.

Les souhaits d’évolution et demande de formations exprimés par le salarié dans le cadre de l’entretien annuel peuvent intégrer des demandes relatives à l’activité de représentation du personnel.

• Objectif de l’année N+1 et N-1

L’activité relevant de l’exercice au poste de travail fait l’objet d’une fixation d’objectifs selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Elle tient compte de la conciliation entre les mandats de représentation du personnel et les activités du salarié à son poste.

L’activité de représentation du personnel ne donne lieu à aucun objectif fixé unilatéralement par l’entreprise.

3.3.  Entretien professionnel

Le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel bénéficie de l’entretien professionnel dans les conditions applicables dans l’entreprise.

Lors de cet entretien, il peut exprimer des souhaits d’accompagnement ou d’évolution en intégrant les activités et les compétences mises en œuvre dans le cadre de son mandat.

3.4.  Entretien de fin de mandat/ et entretien de carrière

Le salarié qui cesse son mandat de représentation du personnel bénéficie d’un entretien d’orientation avec la Direction des Richesses Humaines. Au cours de cet entretien, il examine les différentes possibilités d’évolution en fonction des besoins de l’entreprise et en cohérence avec les compétences acquises en cours de mandat et pendant l’ensemble de son parcours professionnel.

Cet entretien permet également de poursuivre le recensement des compétences mises en œuvre au cours du mandat.

Objectif suivi du % de réalisation des entretiens individuels ouverts à la demande des représentants du personnel sur leur mandat. Il est rappelé que le % de réalisation des entretiens individuels des représentants du personnel doit être équivalent à celui des autres salariés.

3.5.  Représentants de la Direction aux entretiens des représentants du personnel

Par principe, le manager et le RRH de référence sont les interlocuteurs naturels des salariés, y compris représentants du personnel.

La participation des représentants de la Direction aux entretiens des salariés représentants du personnel s’organise selon le modèle précisé dans le tableau figurant dans le présent article :

● La situation de l’élu est appréciée au 31/12 de l’année N-1.

● Le manager reste l’interlocuteur privilégié du représentant du personnel.

Dès lors que le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures annuel supérieur ou égal à 300h00/an (25h/mois) :

• l’entretien est réalisé par un représentant de la DRH et le manager.

• Ce manager peut être le responsable d’entité. Il peut conduire l’entretien du représentant du personnel, en fonction de la situation locale, afin d’envisager l’échange dans une perspective plus transverse aux entités et notamment dans la perspective d’un accompagnement de fin de mandat.

• A la demande du représentant du personnel, cet entretien peut être réalisé avec le seul manager (N+1).

Par exception, cette organisation peut être modifiée ponctuellement, notamment lorsque des évènements particuliers, liés à l’activité de représentation du personnel, interfèrent dans la relation entre le salarié et son encadrement ou son RRH référent. Cette condition est alors appréciée par la Direction en concertation avec l’organisation syndicale concernée.

Mandat	Entretien annuel	Entretien professionnel	Entretien de prise de mandat	Entretien de rémunération	Nombre d’élus
Secrétaires syndicaux	DRH ou D Relations sociales	RH	RRH/manager	D Relations sociales	6
Secrétaire CSE/CSSCT	D Relations sociales	RH	RRH/manager	DRH	2
Administrateur salarié	RH et/ou Manager	RH et/ou Manager	RRH/manager	Manager ou RH	3
Délégués syndicaux	RH et Manager	Manager ou RH	Manager	Manager et/ou RH	32
Elu CSE	RH et manager si +300h crédit/an. Manager si -300h crédit/an	Manager ou RH	Manager	Manager et/ou RH pour si +300h00 de crédit. Manager si -300h crédit/an	56
Représentant de proximité	Manager	Manager	Manager	Manager	122
Représentant syndical	Manager	Manager	Manager	Manager	12

Situation appréciée au 31/12 de l’année N-1

RH : acteur RH opérationnel (RRH, Gestionnaire de carrière…)

Manager : N+1 ou responsable d’entité

TITRE IV : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU MANDAT

1.  Formations
   

Ces dispositions constituent une proposition de service supplémentaire au bénéfice des représentants du personnel. Elles sont mises en œuvre sans préjudice des formations « obligatoires » prévues par le code du travail pour les représentants du personnel qui se réalisent conformément à ces textes (exemple : formation économique des élus CSE prévue aux articles L.2315-63 et suivants, formation SSCT des élus CSE prévue aux articles L.2315-18…).

Les salariés représentants du personnel pourront bénéficier des formations associées aux compétences identifiées dans la fiche repère de leur mandat.

L’accès à ces formations est soumis à arbitrage de la DRH, comme toute formation dans l’entreprise.

Ces formations en lien avec le mandat sont prises en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :

• Le besoin de formation a été exprimé dans le cadre de l’entretien annuel ou l’entretien individuel.

• L’échange relatif à l’activité de représentation du personnel est formalisé dans l’entretien individuel selon les modalités prévues par le présent accord.

• Les temps de trajet et temps pédagogiques se réalisent sur le crédit d’heures de l’élu. Dans le cas d’un élu suppléant ne disposant que de 7h00 de crédit mensuel, une partie de la formation est prise en compte hors crédit d’heure au-delà de cette durée de 7h00.

• Le coût pédagogique de la formation est pris en charge par l’entreprise. Le principe de la formation et le choix du prestataire de la formation (interne ou externe à l’entreprise) sont arbitrés par la DRH.

Objectif sur une durée de douze mois, intégrer au moins 6 représentants du personnel au sein de stages de formations MAIF en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat. Ces compétences étant identifiées en application du titre 3 du présent accord.

4.2.  Information et retour d’expérience des salariés sur l’activité d’élu et mandaté

La reconnaissance de l’investissement des représentants du personnel dans leur mission implique une bonne connaissance de ce travail par les acteurs de l’entreprise.

Les parties conviennent d’organiser cette information :

• Au travers de communications institutionnelles : intranet, diffusion des fiches repères,

• Au travers d’échanges organisés avec un panel de salariés volontaires.

L’objectif est de permettre des échanges sur l’activité de représentation du personnel. Ces échanges seront organisés par la DRH selon une méthodologie concertée avec les organisations syndicales et pouvant évoluer dans une dynamique d’expérimentation.

Organisation de réunions d’échange et feed-back avec un panel de salariés.

4.3. Certification de compétences

Dans une logique expérimentale, les parties s’engagent à examiner les modalités de certification des compétences exercées au cours du mandat.

Objectif : présentation des dispositifs de certification aux six organisations syndicales en s’appuyant en particulier sur les dispositifs recensés dans l’annexe 4 de l’accord de branche sur la valorisation des parcours syndicaux dans les sociétés d’assurances du 2 octobre 2019

4.4. Accompagnement à la mobilité

Les salariés représentants du personnel disposent des mêmes accès que les autres salariés en matière d’accompagnement à la mobilité professionnelle.

Ils peuvent ainsi bénéficier, dans les mêmes conditions que les autres salariés :

• Des ateliers de réflexion et définition du projet professionnel,

• Des ateliers d’accompagnement à l’optimisation de leurs candidatures,

• Des actions de découverte de fonction au sein de la mutuelle : immersions, détachements…

• De communications relatives aux aires de mobilité, notamment en identifiant les fonctions ayant des compétences connexes à celles mises en œuvre dans le cadre de l’activité de représentant du personnel.

Objectif : participation de représentants du personnel à des ateliers BOOST 1 ou BOOST 2

TITRE V : BILAN & POURSUITE DE TRAVAUX SUR LA RECONNAISSANCE

Les parties s’engagent à intégrer la reconnaissance des activités de représentation du personnel au moment d’une négociation plus globale sur la reconnaissance au sein de la mutuelle.

Ces travaux intégreront notamment un examen de chacune des fiches d’activité de représentant du personnel. Ces fiches seront examinées :

• En cohérence avec les pratiques en vigueur dans l’entreprise au regard de la pesée des fonctions ou de la prise en compte des sujétions liées à l’exercice d’une mission partielle et temporaire, ou des détachements.

• En examinant les situations des salariés ayant au moins 300h00 de mandat depuis plus de 5 années afin de prendre en compte la consolidation des compétences exercées.

Un bilan du présent accord sera réalisé au terme de la première année d’application afin d’examiner l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure prévue par les titres II à IV du présent texte.

TITRE VI : LES DISPOSITIONS FINALES

6.1.  Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 7 février 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

6.2.  Dépôt et notification

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

6.3. Substitution et révision des accords antécédents

Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Fait en 10 exemplaires originaux

A Niort, le 7 février 2020

Pour la MAIF,

Pascal DEMURGER

Directeur Général

Pour FILIA-MAIF,

Eric BERTHOUX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

- la CAT,

- la CFDT,

- la CFE-CGC,

- la CGT,

- FO,

- l’UNSA-MAIF.