ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE ET D’ACCIDENT DE TRAVAIL

Entre les soussignées,

Ci-après dénommée,

La Direction de la société DOC EMBALLAGES SYSTEMS représentée par XXXXXX, Président.

D’une part

Et les membre élus :

XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire

XXXXXX en sa qualité d’élu suppléant

D’autre part,

Préambule 

La société Doc Emballages Systems souhaite au sein du présent accord fixer les modalités et les conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie et d’accident de travail.

Le présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.

Les parties au présent accord se sont réunies à compter 23/09/2022 jusqu’au 29/09/2022 afin de négocier et conclure les dispositions suivantes

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant 12 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise à la date du 1^er jour de l’arrêt de travail initial.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – indemnisation maladie et accident de travail

3.1 Dispositions légales et conventionnelles 

Les parties signataires du présent accord rappellent les dispositions légales et conventionnelles en cas d’absence pour maladie ou accident :

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière, à condition :

• d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;

• d'être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

• de faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et d'envoyer le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures de cette incapacité ;

Cette indemnité complémentaire est versée à compter du 8^ème jour cependant la convention collective prévoit l’indemnité complémentaire à partir du 4^ème jour.

En cas d’accident de travail l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.

3.2 indemnisations maladie et accident de travail

Par le présent accord, les parties conviennent de permettre aux salariés, indemnisés par la sécurité sociale, et entrant dans le champ d’application :  

En cas d’arrêt maladie :

• De bénéficier dès le 1^er jour d’arrêt d’un maintien de salaire à 100% pendant 90 jours pour le 1^er arrêt de l’année civile

• De bénéficier pour les arrêts suivants d’un maintien de salaire à 100 % pendant 90 jours à compter du 4^ème jour.

En cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle :

• De bénéficier dès le 1^er jour d’arrêt d’un maintien de salaire à 100 % pendant 90 jours.

Le maintien de salaire sera calculé sur le salaire de base brut ajouté de la prime d’ancienneté.

Article 4. Subrogation

Il est préalablement rappelé que la subrogation relève du libre choix de l’employeur. Néanmoins, les Parties sont convenues d’encadrer les modalités de cette pratique par le présent accord.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la sécurité sociale en lieu et place du salarié assuré.

Il est précisé qu’en application des dispositions des articles R.323-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, dès lors que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. L’accord du salarié n’est donc pas requis.

Il est donc convenu que, pour les absences listées à l’article 3 ci-dessus, l’employeur pratiquera la subrogation pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les modalités et conditions définies ci-après et dès lors que l’assuré perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au titre de son arrêt de travail.

Par ailleurs, en cas de non remboursement de l’employeur par la CPAM , cause de non transmission des justificatifs par le salarié, l’employeur pourra procéder à la retenue en paie de ces indemnités indûment subrogées.

Dès lors que le versement des IJSS prend fin, pour quelque motif que ce soit, il est également mis fin à la subrogation de l’employeur.

Article 5. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord

ARTICLE 6. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DREETS)

Article 8. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord sera remis par la direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXX représentant légal de l’entreprise

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars (79). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thouars, Le 5/12/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour le CSE Pour la société Doc Emballages

Agissant en qualité de représentant Agissant en qualité de Président

des salariés