Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LE COURRIER PICARD (Siège)

AVENANT N°1 À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Le Courrier Picard, société anonyme au capital de 4.405.696 euros, dont le siège social est situé 5, boulevard du Port d’Aval à Amiens (80000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, représentée par , en qualité de Directeur général de la société ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales signataires :

, représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ;

, représentant le Syndicat S.N.J. – C.G.T. ;

, représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ;

, représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.),

D’autre part.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’article 3.2 « heures de délégation » du chapitre 3 « Moyens matériels, heures de délégation et formations » est amendé.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 3.2 : Heures de délégations

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance, il est convenu que :

• le secrétaire et le trésorier disposeront chacun au total d’une journée de délégation par semaine

• le secrétaire disposera d’une journée supplémentaire mensuelle afin d’assurer la rédaction du PV.

Le crédit d’heures mensuel des membres du CSE peut être :

- annualisé, sans que cela puisse conduire un membre à disposer, au cours d’un même mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le salarié informe son employeur au moins 8 jours à l’avance de la date prévue pour l’utilisation des heures reportées.

- mutualisé, entre titulaires et/ou entre titulaires et suppléants.

Chaque représentant du personnel :

- Lorsqu'il entend faire usage de ses heures de délégation, le signale à son manager direct.

- Lorsqu'il entend donner des heures de délégation à un autre membre, le notifie au service Ressources Humaines.

Le crédit d’heures alloué correspond à 21 heures par mois.

Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures de délégation au-delà de deux heures de réunion préparatoires (pour les titulaires et suppléants).

DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE du 8 juillet 2019 est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages en vigueur antérieurement.

Le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE du 8 juillet 2019 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du Travail.

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise COURRIER PICARD.

Fait à Amiens, le 1^er décembre 2020

En 7 exemplaires,

Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par la personne de , Directeur Général          

, représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)

, représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)

, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J. - C.G.T.)

, représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)