Entre

L'UMT-Mutua1ité Terres d'Oc

Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit .

Préambule

Dans un souci de simplification de la gestion du temps de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de porter la durée collective de travail des salariés non cadres autonomes relevant de la convention collective nationale de la Mutualité à 35 heures de travail effectif en moyenne par semame en contrepartie d'une revalorisation équivalente de leur rémunération brute de base.

En concertation avec les représentants du personnel, la Dlrectlon a organisé dans le courant du mois d'avril 2021 une consultation du personnel concerné sur cette perspective d'augmentation de la durée collectlve de travail, laquelle a été approuvée par la majorité du personnel ayant participé au sondage.

Dans le prolongement de cette consultation du personnel, les parties se sont accordées sur une augmentation de la durée collective de travail en parallèle de la négociation annuelle sur la rémunératlon, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2021.

C'est dans ce contexte qu'est conclu le présent accord collectif d'entreprise qul modifie et remplace les dispositions fixant une durée collective de travail Inféneure prévues par des accords collectifs d'entreprise conclus antérieurement.

Article 1 - Champ_ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés à temps complet de l'UMT-Mutualité Terres d'Oc non cadres autonomes régis par un forfait jours relevant de la convention collective nationale de la Mutualité.

Ainsi, le présent accord ne s'applique pas aux cadres autonomes au forfait jours puisque leur contrat de travail prévoit déjà un forfait jours de travail établi sur la base d'un travail à temps complet conformément aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise.

Il ne s'applique pas également aux salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail effectif ne sera pas modifiée.

Article 2 — Augmentation de la durée collective de travail

La durée collectlve du travail des salariés à temps complet, non cadres autonomes régis par un forfait jours, relevant de la convention collective nationale de la Mutualité est portée à 35 heures de travail effectif par semalne en moyenne.

En contrepartie de cette augmentation de temps de travail, ces mêmes salariés voient leur rémunération mensuahsée calculée sur la base de 35 heures de travail en moyenne par semaine et bénéficient donc d'une revalorisation proportionnelle de leur rémunération brute de base de 0.48%.

L'acquisition des jours de RTT étant calculée par différence entre l'horaire de travail effectué et la durée collective de travail dans l'entreprise, il est rappelé qu'une augmentation de la durée collective de travail entralnera une légère diminution du nombre de jours RTT par an, cette baisse étant évaluée à ce jour à au plus un jour RTT par an.

Article 3 -. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du I ^er octobre 2021.

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Article 4 - Suivi de l'accord

Un suivi de l'accord sera réalisé si besoin par la Dlrecffon de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l'une d'entre elles à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire conduite au sein de l'entreprise.

Article 5- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Article 6- Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision pat lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction • un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en mam propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du fillmstère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service des ressources humames.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Albi, le 4 Juin 2021 en 7 exemplaires originaux.