Entre •

L'UMT-Mutua1ité Terres d'Oc

Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi,

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 le 8 Janvier 2021, en convoquant les délégués syndicaux à une réumon préparatoire.

Les délégations syndicales ont participé aux féutuons de négociation annuelle obligat01re le 11 Février, le 4 Mars, le 1 ^er Avril et le 4 Mai 2021. Lors de la première réumon, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et la composition des délégations syndicales.

La Direction a remis les documents convenus aux délégations syndicales, afin de permettre à chaque membre d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance par rapport à la prochmne réunlon.

Dans le cadre des négociations et d'un suivi des mesures visant à supprimer les ecafts de rémunération et les différences de déroulement de carrère entre les femmes et les hommes, les parties ont constaté le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UMT-Mutua11té Terres d'Oc et ont convenu qu'il n'est pas nécessaire de prévorr des mesures complémentaires permettant de suppnmer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions du présent accord.

Parallèlement à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, un accord collectif d'entreprise sur la durée du travail a été signé pouf les salariés non cadres régis par un forfait jours relevant de la convention collective nationale de la Mutualité.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l'UMT-Mutualité Terres d'Oc ; les catégories professionnelles ou les salariés concernés étant définis et spécifiés, si nécessaire, dans chacun des artlcles ci-après.

Article 2 - Durée collective de travail

Dans un souci de simplification de la gestion du temps de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de porter la durée collective de travail des salariés non cadres autonomes relevant de la convention collective nationale de la Mutualité à 35 heures de travail effectif en moyenne par semame en contrepartie d'une revalorisation équivalente de leur rémunération brute de base.

En concertation avec les représentants du personnel, la Dltection a organisé une consultation du personnel concerné sur cette perspective laquelle a été approuvée par la majorité du personnel ayant participé au sondage.

Dès lors, dans le prolongement de cette consultation du personnel, les parties se sont accordées et concluent conclu concomitamment à la conclusion du présent accord un accord collectif d'entreprise sur la durée collective de travail, lequel sera mise en œuvre à compter du 1 ^er octobre 2021.

Article 3 : Titres restaurant des salariés travaillant dans les Services de Soins Infirmiers à Domicile

Les salariés des Services de Soins Infirmiers à Domicile qui effectuent des horaires de travail en « coupé comprenant une vacation le matin et une vacation en fin d'après-midi et qui se déplacent entre les domiciles des bénéficiaires, bénéficieront des titres restaurant. La valeur faciale de ces titres restaurant est établie à 8€, avec une participation employeur de 4.80€.

Les parties constatent en effet que les horaires de travail des salariés travaillant dans les Services de Soms Infirmiers à Domicile recouvrent l'Interruption utilisée habituellement pour prendre un repas et que les repas sont souvent pris à l'extérieur du domicile et des établissements du fait de la mobilité géographique, ce qui justifie l'octroi de titres restaurant.

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Article 4 : Prime de transport

Les parties conviennent de revaloriser la prime transport à hauteur de 200€ à compter du mois de janvier 2022, pour tous les salariés présents sur l'ensemble de la période de référence 2021 conformément aux modalités de calcul précisées dans le cadre d'accord collectif du 10 mai 2011 et indépendamment de la distance entre le lieu de travail et celui de la résidence principale.

Il est rappelé que la pnme de transport est Instaurée par le législateur. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la suppression du présent dispositif par le législateur ou la suppression des exonérations aurait pour conséquence de tendre caduc cet article.

Article 5 : Salariés ayant une reconnaissance au titre du handicap.

L'UMT-Mutualité Terres d'Oc rappelle son attachement à son rôle d'entreprise citoyenne. Les parties ont pu constater lors de la NAO que l'entreprise satisfait à son obligation légale dans le domaine de l'emploi des salariés en situation de handicap.

L'entreprise maintiendra son effort en faveur du recrutement ou de malntlen dans l'emploi de travailleurs handicapés.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée à compter du 1 ^er juillet 2021.

Article 7 - Suivi de l'accord

Un suivi de l'accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l'une d'entre elles à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire conduite au sein de l'entreprise.

Article 8- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signatalres s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Article 9- Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en applicaú)n de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La directlon et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction •

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un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en marn propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de facon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version Intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albi.

Le présent accord sera tills à disposition des salariés au service des ressources humames.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Albi, le 4 Juin 2021 en 7 exemplaires originaux.