Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins et pharmaciens "COVID"" chez MUTUALITE TARNAISE - UMT-MUTUALITE TERRES D'OC (Siège)

L'UMT-Mutualité Terres d’Oc

Dont le siège social est situé au 202 avenue de Pélissier, 81031 Albi Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation syndicale CGT-FO représentée par ses déléguées syndicales L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale- - L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical

L’organisation svndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par son délégué syndical

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés â revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Segur de la Santé.

Les médecins et les pharmaciens des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant ä eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme Ieurs homologues du secteur public, prouvé Ieur mobilisation, Ieur efficience et Ieur capacité d’adaptation.

Afin de répondre aux écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d'apporter une réponse ä ces impératifs, ä travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d'apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins et aux pharmaciens les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1er - Champ d’application

Le présent accord concerne les Etablissements sanitaires et médico-sociaux de l’entreprise :

-le CMRF, Rue Angély Cavalié 81000 ALBI

-le CRPA, Route d'Albi 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS

Article 2 — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et des pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 — Caractéristiques de la prime

1. — Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant mensuel brut est de : 200 €

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir, dont le montant mensuel brut est de 150 G, selon les fonctions réalisées par les médecins au sein de leur établissement. Le montant individuel correspond pour 1 ETP, il est donc proportionnel ă la durée du temps de travail contractuelle ainsi que la période occupée sur la fonction.

Fonction : Référent Astreintes médicales

Organise et gère le planning des astreintes médicales

lnforme le représentant légal de l’établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissances liées au dispositif de permanence des soins

Fonction : Référent Qualité, DPI, SI

Contribue à l'adaptation et l’évolution du logiciel médical en fonction des besoins de l’équipe médicale en concertation au besoin avec l’équipe informatique

Organise avec les cadres référents, l’équipe médicale et la direction la démarche qualité

Fonction : Médecin Médiateur CDU, Gestion des plaintes

Répertorie les évènements indésirables en fonction de leur gravité Participe le cas échéant au commission de conciliation avec la direction

Fonction : Référent planning medical, RH et accueil des nouveaux arrivants

Organise la répartition des lits sur l’équipe en cas d’absence d'un/des membre(s) de l’équipe médicale

Organise avec la direction les remplacements médicaux

Accueille les remplaçants médicaux, veille à leur information sur le fonctionnement général au sein de l’établissement.

2. - Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. EIIe fait l'objet d'un versement annuel (en décembre) ou en cas de départ en cours d’année sur le dernier bulletin de paie.

Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyźs, l'employeur ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

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3. - Régime de la prime

EIIe est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le méme objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement, ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est appliqué.

Article 4 — Information du comìté social et économìque

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail.

Article 5 — Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépöt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions Iégales et règlementaìres en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de II pourra être rźvisé conformément aux dispositions Iégales.

II fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions Iégales et règlementaires.

Fait à Albi, le décembre 2021. En 7 exempl ire originaux.

Pour l’UM) -Mut lité Terres d’Oc M. I . .. .

Pour l'organisation syndicale CGT

Pour l'organisation syndicate CGT-FO :

our l’orga ation syndicate SUD Santé Sociaux Solidaires

Pour l’organisatiò yncf ale CFE-CGC