Accord d'entreprise "accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap" chez MUTUALITE TARNAISE - UMT-MUTUALITE TERRES D'OC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS

EN SITUATION DE HANDICAP

Entre :

L’UMT-Mutualité Terres d’Oc

Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi,

Représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

D'une part

ET

L'organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’UMT-Mutualité Terres d’Oc a abordé la thématique des travailleurs en situation de handicap en rappelant son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne.

Après avoir constaté que l’entreprise satisfaisait à son obligation légale dans le domaine de l’emploi des travailleurs handicapés, les parties, attachées au principe de non-discrimination du fait d’un handicap, ont souhaité conforté les approches nécessaires à l’amélioration de la prise en compte du handicap dans l’entreprise.

Elles ont donc convenu du présent accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UMT Mutualité Terres d’Oc.

Article 2: Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise pour favoriser son équilibre et sa richesse.

L’entreprise réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, l’entreprise continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques.

2.1 Soutien aux salariés en situation de handicap : la journée d’autorisation d’absence rémunérée

Sur la base d’un justificatif émanant de la MDPH ou d’une convocation à un rendez-vous de nature médicale, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi pourront bénéficier d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée pour effectuer les démarches nécessitées par la « vie avec son handicap ».

L’absence rémunérée est fractionnable en deux demi-journées ; elle pourra concerner une personne en situation de handicap ou ayant engagé les démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, pour une première demande.

2.2. Insertion des travailleurs handicapés

2.2.1 Recrutement des travailleurs handicapés

Dans le domaine du recrutement, les actions suivantes sont engagées pour permettre l’ouverture des emplois à tous les candidats potentiels, en situation de handicap ou non :

• Transmettre les offres d’emploi accessibles aux travailleurs handicapés auprès des réseaux spécialisés, comme les organismes d’aide à l’insertion type CAP EMPLOI,

• Encourager l’accueil de stagiaires en situation de handicap.

L’insertion des travailleurs handicapés relève de la responsabilité partagée des responsables de services, en concertation avec les équipes RH et en collaboration avec les services de santé au travail et les partenaires sociaux.

2.2.2 Développement des prestations auprès des entreprises du secteur protégé

L’obligation d’emploi peut aussi être respectée à travers la mise en œuvre de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements du secteur protégé.

La direction s’engage à sensibiliser les directions d’activités sur les prestations qui peuvent être confiées auprès du secteur protégé et à encourager le développement de ce type de partenariat.

2.3 Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les salariés qui obtiendraient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au cours de leur carrière professionnelle feront l’objet d’une attention et d’un accompagnement spécifiques.

L’UMT-Mutualité Terres d’Oc s’engage en 1er lieu à tout mettre en œuvre afin d’assurer leur maintien dans l’emploi dans l’activité, leur reclassement au sein de l’entreprise ou, le cas échéant leur accompagnement sur un nouveau projet professionnel. Plus globalement, l’objectif est le « maintien en activité » des salariés concernés plus que le maintien d’une personne sur son poste.

Cet axe de travail a aussi pour vocation d’anticiper les problématiques dues au vieillissement des salariés liées notamment au recul de l’âge de la retraite.

En concertation avec les services de santé au travail, les partenaires sociaux, les équipes RH, les directions d’activité et le salarié concerné, les actions pouvant être mises en œuvre sont les suivantes :

• Adapter le poste de travail à travers un aménagement,

• Faciliter une évolution et/ou une réorientation professionnelle (réalisation de bilans de compétences, de conseils en évolution professionnelle ou d’actions de formation),

• Optimiser les opportunités de reclassement en interne.

• Les fonds d’intervention AGEFIPH seront mobilisés en fonction du contexte.

2.4 Aménagement des fins de carrière des travailleurs handicapés

Un temps partiel bonifié spécifique aux personnes bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est mis en place, du fait notamment des difficultés du maintien dans l’emploi après un certain âge.

Il est décidé de faciliter l’accès au dispositif de Temps Partiel Bonifié prévu dans l’accord collectif intergénérationnel de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc du 12 mai 2017. Le passage à temps partiel bonifié sera envisageable pour les salariés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite au titre du handicap, dans les deux années qui précèdent celui-ci.

Parallèlement, les salariés qui aménageront leurs fins de carrières dans le cadre de ce dispositif anticipé bénéficieront de la possibilité d’anticiper la date de départ à la retraite à travers la prise des jours abondés du Compte Epargne Temps Retraite, indépendamment de toute condition d’âge et de manière dérogatoire par rapport à l’accord collectif intergénérationnel.

2.5 Communication et sensibilisation

Dans le prolongement de cet accord, notamment en ce qui concerne son volet handicap, l’UMT-Mutualité Terres d’Oc mettra en place une communication spécifique auprès du personnel de l’entreprise qui s’effectuera de la manière suivante :

- informations relayées auprès des instances représentatives du personnel et de l’encadrement,

- communication à l’ensemble des salariés par le biais de tout support (note interne, journal d’entreprise, réseau social…),

- communication à l’ensemble des salariés à travers les différentes réunions de services au sein des activités,

- participation à des manifestations externes (colloque, journée dédiée…).

Par ailleurs, les parties signataires considèrent que la notion de handicap est parfois mal comprise. Certains salariés en situation de handicap n’effectuent pas les démarches de RQTH et les managers abordent rarement ce sujet avec leurs équipes.

L’amélioration de cette communication à travers une sensibilisation progressive de tous les acteurs sera donc de nature à faciliter la prise en compte du handicap dans l’entreprise.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2018.

Article 4- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Article 5- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6- Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale d’Albi,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Albi, le 1^er juin 2018

Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives

Directrice Générale Déléguée Déléguée syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale CGT-FO

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical SUD