Entre :

L’UMT-Mutualité Terres d’Oc

Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi, Représentée par Directeur Général,

Et

D'une part

L'organisation syndicale CGT-FO représentée par ses déléguées syndicales

L'organisation syndicale CGT représentée par ses déléguées syndicales

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par son délégué syndical

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 le 10 mars 2022, en convoquant les délégués syndicaux à une réunion préparatoire.

Les délégations syndicales ont participé aux réunions de négociation annuelle obligatoire le 17 Mars, le 29 Mars, le 21 Avril, le 17 Mai, le 31 Mai et le 22 Juin 2022. Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et la composition des délégations syndicales.

La Direction a remis les documents convenus aux délégations syndicales, afin de permettre à chaque membre d’en prendre connaissance suffisamment à l’avance par rapport à la prochaine réunion.

Dans le cadre des négociations et d’un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties ont constaté le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, ont convenu à travers un nouvel accord collectif

d’entreprise signé de renouveler et d’actualiser si nécessaire les dispositions du précédent accord collectif de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui arrivait à son terme.

Parallèlement à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, un accord collectif d’entreprise dérogatoire de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été signé.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc ; les catégories professionnelles ou les salariés concernés étant définis et spécifiés, si nécessaire, dans chacun des articles ci-après.

Article 2 Réduction tarifaire

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’un avantage collectif à être salarié de l’UMT- Mutualité Terres d’oc avec la mise en place de conditions d’achats préférentielles dans les magasins « Ecouter Voir » de l’Entreprise situés dans les départements du Tarn et de l’Ariège.

Les salariés de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc pourront bénéficier des avantages suivants :

-remises tarifaires accordées en optique :

Contactologie : 10%, Solaires : 20% et Solaires gamme JUSTE 25%, Monture optique : 30%, Verres : 10% et 15% pour une monture optique gamme JUSTE,

-remises tarifaires accordées en audioprothèse :

Appareils audio : 30%, Accessoires et piles : 20%.

Les réductions tarifaires par catégorie de produits sont accordées une fois par an.

Leurs familles pourront également bénéficier de ces conditions d’achats préférentielles à savoir leurs conjoints(es), concubins(es) ainsi que leurs enfants.

Ils pourront accéder à ces avantages tarifaires, sur présentation des pièces justificatives suivantes : attestation employeur ou bulletin de salaire pour les salariés, attestation sur l’honneur pour les conjoints ou concubins et livret de famille pour les enfants.

Article 3 : Prime de rappel

Les parties constatent que dans l’intérêt de la continuité de service ou d’activité les salariés peuvent être rappelés sur un jour non travaillé. Il est alors convenu que pour valoriser le retour du salarié dès lors qu’il sera contacté par son manager, dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 72 heures, de bénéficier d’une prime dite de rappel d’un montant de 53€ brut par jour supplémentaire effectué conformément aux conditions ci-dessus.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront établies au sein des activités et service suivants : Dentaire, Optique, Audition, Enfance et Famille, Etablissements de Santé et Services de Soins Infirmiers à Domicile.

Article 4 : Accompagnement des mobilités durables

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent continuer à inscrire l’entreprise sur le

chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits

« à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.

Les aides à l’acquisition, à l’équipement et à la remise à l’état du vélo sont maintenues par les parties conformément à l’accord NAO du 7 novembre 2020.

Modes de transports dits « à mobilités douces »

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• la trottinette électrique ou le gyropode ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les autres services de mobilité partagée

  2. Montant et plafond du forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc assure une prime mobilité durable de 100 € dès lors que le salarié s’engage pour se rendre sur son lieu de travail à effectuer 100 trajets aller/retour par an ou 750 kilomètres parcourus à travers les transports dits « à mobilités douces » ; et un défraiement cumulable par kilomètre réalisé par ses salariés pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail.

Ce défraiement est réalisé sur la double base suivante :

• La distance est calculée à partir du site viamichelin.fr sur la distance théoriquement la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, ou la station de transport en commun ;

• Le nombre de trajets aller/retour effectués selon les modes de transports dits « à mobilités douces » (limité à un trajet A/R par jour travaillé) est déclaré selon les modalités en pratique au sein de l’entreprise.

L’indemnité versée est de 0,25€ par kilomètre parcouru.

Le forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum, cumulable avec la prime de transport instaurée au sein de l’entreprise à travers l’accord collectif du 10 mai 2011, par an et par salarié.

Dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, le forfait mobilités durables est cumulable dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Article 5 : Participation employeur à la prise en charge des chaussures de travail

Afin de renforcer la politique d’entreprise de prévention des risques professionnels, visant notamment pour rappel :

• à réduire les accidents de travail pouvant survenir à l’occasion de chutes et de glissades de « plain-pied »,

• à renforcer la sécurité des salariés, pour les salariés exposés à des chutes d’objets ou à des environnements en contact avec des produits chimiques,

• à prendre en considération le volet hygiène dans la prise en charge du patient.

Les partenaires conviennent que le montant maximal de 50 euros TTC par année civile est ouvert aux salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 6 mois consécutifs, au titre de la participation employeur à la prise en charge d’une paire de chaussures de travail.

Conformément à l’accord NAO du 1^er juin 2018, le remboursement s’effectuera dans cette limite sur la base de justificatifs de paiement transmis par le salarié.

En fonction des postes occupés et des activités concernées, les chaussures de travail doivent s’adapter aux caractéristiques du métier et aux contraintes de son environnement. C’est pourquoi afin de pouvoir bénéficier de la participation de l’employeur, les salariés devront commander leurs chaussures de travail auprès d’entreprises référencée dans une gamme de produits prédéfinie.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront établies au sein des activités et services suivants dans lesquels le port de chaussures de travail est obligatoire. : Enfance et Famille, Etablissements de Santé, Services à la Personne, Services de Soins Infirmiers à Domicile et Services Généraux.

Les parties rappellent qu’il est interdit aux salariés de porter les chaussures de travail à l’extérieur de l’établissement ou du service.

Article 6 : Salariés ayant une reconnaissance au titre du handicap

L’UMT-Mutualité Terres d’Oc rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. Les parties ont pu constater lors de la NAO que l’entreprise satisfait à son obligation légale dans le domaine de l’emploi des salariés en situation de handicap.

L’entreprise maintiendra son effort en faveur du recrutement ou de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2021. Il prendra automatiquement fin au terme de cette année sans autres formalités.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire conduite au sein de l’entreprise.

Article 9- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10- Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales

représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service des ressources humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Albi, le 22 juin 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CGT Pour la Direction

Pour l'organisation syndicale CGT-FO :

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC