Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place du CSE concernant la designation d'un représentant de proximité sur le site de St Jean" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE SUR LE SITE DE ST JEAN

Entre :

La CPAM du Var dont le siège social est situé rue Emile Olivier 83000 TOULON représentée par M , Directrice Générale

Et

Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

PREAMBULE 

Suite à l'ouverture du site de St Jean à compter du début de la crise sanitaire et tant que des agents sont affectés sur le site de St Jean, afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes comme le prévoit l'article L 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place sur ce site un représentant de proximité et son suppléant.

ARTICLE 1 – SITE CONCERNE

Les dispositions établies dans le présent avenant concernent la mise en place d'un représentant de proximité et son suppléant sur le site de St Jean. Il est entendu que serait remis au vote le représentant de proximité du site de St Jean en cas de changement de service rattaché à ce site.

ARTICLE 2 – LES ATTRIBUTIONS

Les attributions de ce représentant de proximité sont identiques aux attributions mentionnées à l'article 5.1 du Protocole d'Accord relatif à la mise en place du CSE dont les dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – LE NOMBRE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE

L'article 5.2 dudit Protocole d'Accord, relatif au nombre de représentants de proximité est modifié comme il suit :

"1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant suppléant est désigné au sein de chacun des sites suivants de l'Organisme :

• La Seyne

• Le siège

• Mésange

• La Valette

• Hyères

• Brignoles

• Draguignan

• Fréjus

• St Jean"

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION, MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET FORMATION

Les dispositions relatives aux modalités de désignation (article 5.3 dudit Protocole d'Accord), aux moyens de fonctionnement des représentants de proximité (article 5.4 dudit Protocole d'Accord) et à la formation restent inchangées.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE, DEPÔT ET DUREE DE L'AVENANT

Cet avenant est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme, et fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel du l'Intranet de l'Organisme.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et à la Mission Nationale de Contrôle (MNC) territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du COMEX.

Il est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant est conclu pour la durée de validité du Protocole d'Accord auquel il se rattache. Les parties entendent se revoir tous les ans pour un bilan d'étape au cours duquel le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.

Fait à Toulon, le 18/02/2022