Périmètre de

l’UES Groupe CAPL

Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ______________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

d'une part,

Et :

M. _____________________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.

d'autre part,

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES Groupe CAPL pour l’année 2022 et les suivantes en intégrant la SASU IRRIDIP qui est une filiale à 100% de la CAPL.

Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles :

-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires et des liens économiques et financiers.

-une unité sociale d’autre part caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.

Article 2 : Durée

La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Périmètre de l’UES Groupe CAPL

Les parties conviennent que l’UES Groupe CAPL est constituée des sociétés suivantes :

• La CAPL

• La SASU LISAPL

• La SASU BIOTISA

• La SASU MEJEAN DISTRIBUTION

• La SASU IRRIDIP

Article 4 : Effets de la modification du périmètre

Cette modification du périmètre a été approuvée par le Comité Social et Economique lors d’une réunion du 21 octobre 2021.

Les représentants du personnel en place au sein de l’UES Groupe CAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.

Les accords collectifs signés au nom de l’UES Groupe CAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus à la SASU IRRIDIP.

Article 5 : Publicité

L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DRETTS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Avignon, le 23 novembre 2021