Périmètre de

l’UES Groupe CAPL

Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par ____________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président, représentée par ____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par ____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par ______________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN en cours) représentée par _________________, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _____________________, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

d'une part,

Et :

M. _____________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.

d'autre part,

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES Groupe CAPL pour l’année 2022 et les suivantes en intégrant les SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES et CHAMP LIBRE qui sont des filiales à 100% de la CAPL.

Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles :

-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires et des liens économiques et financiers.

-une unité sociale d’autre part caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.

Article 2 : Durée

La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 30 juin 2022.

Article 3 : Périmètre de l’UES Groupe CAPL

Les parties conviennent que l’UES Groupe CAPL est constituée des sociétés suivantes :

• La CAPL

• La SASU LISAPL

• La SASU BIOTISA

• La SASU MEJEAN DISTRIBUTION

• La SASU IRRIDIP

• La SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES

• La SASU CHAMP LIBRE

Article 4 : Effets de la modification du périmètre

Cette modification du périmètre a été approuvée par le Comité Social et Economique lors d’une réunion du 20 juin 2022.

Les représentants du personnel en place au sein de l’UES Groupe CAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.

Les accords collectifs signés au nom de l’UES Groupe CAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus aux SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES et CHAMP LIBRE.

Article 5 : Publicité

L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DRETTS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Avignon, le 30 juin 2022