Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 5 A L'ACCORD DU 15/11/2015 SUR LE COMITE INTER-ENTREPRISES" chez CAVAC - COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAVAC - COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T08521004691
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE
Etablissement : 77571499100277 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LE COMITE INTER-ENTREPRISES DU 15/11/2015 (2017-12-01) UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL Mise en place du CSE Utilisation des NTIC (2018-10-03) UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 3/10/2018 SUR LE DIALOGUE SOCIAL (2021-02-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-11

CIE PRODAVI– JANV 21- N°48

AVENANT N°5 à l’ACCORD SUR LE COMITE INTER-ENTREPRISES

Entre les soussignés :

Le Groupe CAVAC dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche-sur-Yon Cédex, représenté par Messieurs xxx, Directeur Général et xxx, Président.

  • d’une part,

Et :

Les Délégués syndicaux ci-après signataires.

d’autre part,

et après approbation :

  • du Comité d’Entreprise de l’UES CAVAC regroupant CAVAC, CAVAC Distribution, CAVAC Biomatériaux, VSN négoce, Agrivia Transport, Vertys lors de la réunion plénière du 12 Janvier 2021

  • Et de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de la société PRODAVI

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Par accord du 15 novembre 2015, il a été constitué un comité inter entreprises.

Cet accord précisait en son article 1, la liste des entreprises constituant le comité inter-entreprises ; Le présent avenant a pour objet de compléter cette liste des entreprises bénéficiaires et de l’étendre, à compter du 1er mars 2021, à la Société PRODAVI , immatriculée sous le numéro Siren 527210321347 dont le siège social est 14 Boulevard Viau Grand Marais, 85300 CHALLANS, représentée par Monsieur xxx, Président.

Article 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 15 novembre 2015 et de ses deux avenants précédents restent inchangées.

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités légales en vigueur.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE selon les modalités de dépôt en vigueur.

Fait à La Roche sur Yon, le 13 Janvier 2021

VALIDATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Pour la CFDT Pour la CFTC
VALIDATION EMPLOYEUR
PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTEUR GENERAL
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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