Accord d'entreprise "Accord sur la récupération des repos hebdomadaires en Prévention Spécialisée" chez ADSEA - ASS DEP SAUVEGARDE L'ENFANT A L'ADULTE (Siège)

Accord sur la récupération des repos hebdomadaires en Prévention Spécialisée

Entre :

L'ADSEA, représentée par son président, M.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

-CGT représentée par M.

-SUD représenté par M.

-CFDT représentée par Mr

Il est convenu ce qui suit :

Les équipes de prévention spécialisée de Poitiers et Grand Angoulême n’ont pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire dû sur la base de 2,5 jours par semaine. Il a donc été procédé au décompte des RH non pris sur les 3 dernières années pour chaque salarié pour les récupérer.

Le nombre important des repos dus et la nécessaire continuité de l’activité sur le terrain ont amené l’association à solliciter les organisations syndicales pour régulariser cette situation sur plusieurs années, dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Article 1 :

Chaque salarié concerné par cette régularisation reçoit le décompte des RH qui lui sont dû sur la période du 28 août 2017 au 30 août 2020. Il valide ce décompte en apposant sa signature sur le décompte pour le conserver dans son dossier personnel.

Article 2 :

Chaque salarié pourra récupérer sur une durée de 4 années à compter de juin 2021 et jusqu’en 2025 au maximum :

• 5 jours par an (35h) sous forme de jours de congé supplémentaire.

• 5 jours par an en versement sur le CET ; le versement au titre du CET reste limité à 5 jours par an.

Les décomptes de récupération sont tenus individuellement, visés par les salariés et versés dans leur dossier personnel.

Article 3 :

En cas de rupture du contrat de travail, les soldes de RH non récupérés seront indemnisés.

Article 4 :

La situation des salariés qui disposent d’un montant de récupération ne permettant pas d’être soldé dans ces conditions feront l’objet de dispositions négociées à titre individuel.

Article 5 : Durée de l’accord-Révision- Dépôt-Publicité :

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF.

Il est conclu pour une durée déterminée d'un an : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un an sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice en cours, pour prendre effet pour l'exercice suivant.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

La direction de l’association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L'accord sera déposé par l'ADSEA, après son agrément, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

Fait à Buxerolles le 14 juin 2021

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SUD Pour l'ADSEA