Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle femmes/hommes 2018-2021" chez APSAH - ASS PROMOTION SOCIALE AVEUGLES HANDICAPE (Siège)

Association pour la Promotion Sociale

des Aveugles et autres Handicapés

APSAH

Rignac

87700 AIXE SUR VIENNE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

2018-2021

Entre les soussignés :

L’Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH)

Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Limoges sous le numéro 0872003613, reconnue d’utilité publique depuis 1932, sis à AIXE-SUR-VIENNE (87700), Rignac,

Représentée par son Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association,

Représentée par sa Déléguée Syndicale CGT,

D’autre part,

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APSAH quelles que soient leur durée de travail – temps complet ou temps partiel – et la nature de leur contrat, travaillant dans les établissements de l’Association, actuels et futurs.

Préambule

L’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes s’inscrit dans le cadre des articles L2242-1 et R2242-2 du Code du travail. Il résulte de la négociation engagée entre l’APSAH et le syndicat représentatif au terme de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes 2015-2017.

A cet effet, deux réunions de négociation ont été organisées le 5 mars 2018 et le 29 mars 2018.

Préalablement à la négociation, la délégation a eu accès à la base de données économiques et sociales comprenant notamment les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’APSAH pour les années 2014, 2015 et 2016.

Bien que l’obligation légale de négociation porte sur trois domaines d’action, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes, ainsi que des actions permettant de les atteindre, dans les quatre domaines suivants :

• embauche

• qualification

• classification

• rémunération effective

Afin de compléter les informations contenues dans la base de données économiques et sociales, un document de comparaison entre le niveau de qualification des salariés recrutés depuis 2015 et leur niveau de classification dans la convention collective a été présenté à la délégation.

1. Objectifs de progression et actions en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’effectif de l’association à l’occasion d’un recrutement, les intitulés ainsi que les descriptifs des offres d’emploi sont formulés de manière à permettre la candidature de toute personne intéressée et à les rendre accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateur : Chaque offre d’emploi diffusée doit comporter la mention (F/H) ou (H/F).

2. Objectifs de progression et actions en matière de qualification et de classification

Les parties ont fait le choix de traiter simultanément les objectifs de progression en matière de qualification et de classification, ces derniers étant étroitement liés.

Le document de comparaison entre le niveau de qualification des salariés recrutés depuis 2015 et leur niveau de classification dans la convention collective a permis de constater que deux tiers des salariés recrutés ont un niveau de qualification équivalent au niveau de classification dans la convention collective. Le tiers restant correspond aux salariés dont le niveau de classification, déterminé lors du recrutement en fonction des besoins de l’association, est inférieur à leur niveau de qualification.

Afin de réduire cet écart, il est convenu de porter une attention particulière à l’adéquation entre le niveau de qualification et le niveau de classification lors des recrutements, dans la mesure du possible.

Par ailleurs, une comparaison entre la qualification des salariés et leur classification actuelle sera effectuée afin de relever les éventuels écarts.

Indicateurs :

• Lors de chaque recrutement en contrat à durée indéterminée, effectuer une comparaison entre le niveau de qualification du salarié et son niveau de classification dans la convention collective ;

• Intégrer dans le rapport sur la politique sociale un état des lieux du niveau de qualification de l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée en indiquant, à titre comparatif, leur classification dans la convention collective.

3. Objectifs de progression et actions en matière de rémunération

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constatés au sein de l’association résultent exclusivement de la proratisation de la rémunération au regard du temps de travail des salariés et ne concernent donc que les salariés à temps partiel.

En application de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes 2015-2017, un référentiel des salariés à temps partiel désirant bénéficier d’un complément d’heures a été établi au niveau de l’association.

Ce référentiel est consulté dès qu’un besoin en personnel se présente, notamment en cas de nécessité de remplacement d’un salarié absent.

Les candidatures internes des salariés à temps partiel continueront à être examinées en priorité afin de leur faciliter l’accès à un emploi à temps complet ou à temps partiel plus important, y compris en cas de nécessité de remplacement d’un salarié absent, dans les conditions fixées par les dispositions légales et collectives.

Indicateur : Le nombre d’avenants de complément d’heures par salarié inscrit dans le référentiel fera l’objet d’un suivi annuel, dans le rapport sur la politique sociale.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 inclus.

5. Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d'ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l'application de l'accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l'initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l'issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n'engager aucune démarche contentieuse avant l'expiration de ces délais.

6. Conditions de suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an afin d’effectuer un suivi des engagements formalisés.

7. Révision - dénonciation

Pendant toute sa durée d'application, chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s'y substitueraient.

Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte modificatif.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de révision et seraient maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.

Cet accord de révision devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article suivant.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Le présent accord pourra en outre être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

8. Notification, publicité et dépôt

Les formalités de notification, de publicité et de dépôt du présent accord seront effectuées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

• Publicité

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin, et du conseil de prud'hommes de Limoges.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Aixe-sur-Vienne le 28 juin 2018

Pour l’APSAH, Pour la CGT,

Le Président, La déléguée syndicale,

Liste et adresse postale des établissements de l’APSAH concernés par le présent accord :

Siège social

Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Centre de Rééducation Professionnelle

Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Centre de Préorientation

Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Centre de Rééducation Professionnelle-Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie pour déficients visuels

6, allée de la Cornue

87000 Limoges

Etablissement et Service d’Aide par le Travail

104, avenue des Ruchoux

87100 Limoges Cedex

Foyers d’Hébergement et de vie

8, rue de la Rochefoucauld

87100 Limoges

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

8, rue de la Rochefoucauld

87100 Limoges