Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD DU 16/11/2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE" chez APSAH - ASS PROMOTION SOCIALE AVEUGLES HANDICAPE (Siège)

Association pour la Promotion Sociale

des Aveugles et autres Handicapés

APSAH

17 route de Rignac

87700 AIXE SUR VIENNE

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

L’Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH)

N° SIREN : 775 716 327

Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Limoges sous le numéro W8720001 90, reconnue d’utilité publique depuis 1932, sis à AIXE-SUR-VIENNE (87700), 17 route de Rignac,

Représentée par son Président,

D’une part,

Et Mesdames Messieurs, en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 décembre 2019.

D’autre part.

PREAMBULE

L’APSAH et les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’association en 2015 ont conclu, le 16 novembre 2015, un accord collectif afin de définir les modalités de mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère obligatoire, dans le cadre des exigences légales et règlementaires issues notamment de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Cet accord a formalisé la décision des parties de ne pas appliquer en l’état l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 à la convention collective du 31 octobre 1951 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé et d’instaurer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé au sein de l’APSAH par accord collectif.

Une révision de l’accord du 16 novembre 2015 est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

En l’absence de délégué syndical au sein de l’association depuis les dernières élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’association ont été informées, par courrier du 10 novembre 2020, de l’engagement d’une négociation en vue de la révision de l’accord.

Le Comité Social et Economique en a également été informé par courrier du 10 novembre 2020 transmis par courrier électronique le 12 novembre 2020.

A l’issue de cette procédure, aucun des élus du Comité Social et Economique n’a été mandaté par une organisation syndicale pour mener la négociation.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont accepté de négocier, sans être mandatés par une organisation syndicale, un avenant de révision de l’accord lors de la réunion du 15 décembre 2020.

Il a été convenu le présent avenant de révision de l’accord collectif du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire afin d’intégrer les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

ARTICLE 2 - PORTEE DE L’AVENANT DE REVISION

Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient à sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’APSAH quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel –, et la nature de leur contrat – CDI ou CDD – travaillant dans les établissements de l’Association, actuels et futurs.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

L’article 6 de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire est modifié par le présent article afin d’intégrer les modifications énoncées ci-après.

Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu’issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

L'entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » s’effectue en deux temps :

-au 1^er janvier 2020 pour les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté (arrêté du 24 mai 2019, annexe I, JO du 30, texte 34) ;

-au 1^er janvier 2021 pour les dispositifs d’aides auditives et certains autres soins prothétiques dentaires fixés par arrêté (arrêté du 24 mai 2019, annexe II, JO du 30, texte 34).

S’agissant des dispositifs applicables au 1^er janvier 2020, le contrat collectif souscrit par l’APSAH auprès de l’organisme assureur a été mis en conformité au cahier des charges dès le 1^er janvier 2020.

S’agissant des dispositifs applicables à compter du 1^er janvier 2021, les parties signataires s’engagent, par le présent avenant, à faire évoluer le régime de couverture des frais de santé conformément aux évolutions réglementaires afin de rester conforme au cahier des charges des contrats dits responsables.

L’Association n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées dans les documents établis par l’organisme assureur et remis à chaque bénéficiaire (conditions générales et particulières, notice d’information du contrat d’assurance…).

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’APSAH.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant par l’envoi d’une information généralisée et la diffusion du texte de l’avenant et des garanties complémentaires sur le réseau de l’APSAH accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.

Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition sur le réseau de l’APSAH des éléments d’information dont dispose la Direction.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L'ACCORD

En l’absence de délégué syndical au sein de l’association, le suivi de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, révisé par le présent avenant, sera effectué par le Comité Social et Economique à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Ce suivi permettra de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, révisé par le présent avenant, l’accord pourra être adapté selon la procédure prévue par son article 16 (révision-dénonciation).

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Aixe-sur-Vienne, le 20 janvier 2021

Pour l’APSAH, Pour le Comité Social et Economique,

Le Président, Les membres titulaires,

Liste et adresse postale des établissements de l’APSAH concernés par le présent accord :

Siège social

17 route de Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle

17 route de Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Etablissement et Service de Préorientation

17 route de Rignac

87700 Aixe-sur-Vienne

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle-Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie

6, allée de la Cornue

87000 Limoges

Etablissement et Service d’Aide par le Travail

104, avenue des Ruchoux

87100 Limoges Cedex

Etablissement d’Accueil Non Médicalisé

8, rue de la Rochefoucauld

87100 Limoges

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

8, rue de la Rochefoucauld

87100 Limoges