Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au financement par l'employeur des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés signé le 3 avril 2009" chez MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES SIGNE LE 3 AVRIL 2009

Entre

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par , déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Lors des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année 2017, les partenaires sociaux et la Direction de la Mutualité Française Limousine ont acté leur volonté commune de modifier les modalités de prise en charge des frais de transport personnels tels que prévus par l’accord relatif au financement par l’employeur des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

Le présent avenant a ainsi été négocié afin d’une part de modifier les termes de l’article 2 de l’accord susvisé dans ses dispositions relatives aux modalités de prise en charge et d’autre part d’ajouter des dispositions relatives au versement d’une indemnité kilométrique vélo.

Titre I- Modification des dispositions de l’article 2 de l’accord du 03/04/2009

Chapitre I – Modalités de prise en charge

Article 1 – Dispositions modifiées

Les parties conviennent que seules sont modifiées les dispositions relatives aux modalités de prise en charge telles que prévues à l’article 2. 2) de l’accord relatif au financement par l’employeur des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés signé le 3 avril 2009.

Par conséquent, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Tel est notamment le cas des dispositions relatives au principe et aux salariés concernés.

Article 2 - Montant de la prise en charge forfaitaire

Le montant pris en charge forfaitairement par l’employeur est fixé à 120,00€ (cent vingt euros).

Ce montant est applicable pour toute demande formulée à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3 – Formalités de la demande

Sous réserve de remplir les critères d’octroi prévu par l’accord relatif au financement par l’employeur des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette prise en charge, doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines.

Toute demande doit être accompagnée :

• d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé par le salarié pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail

• de justificatif de paiement de carburant pour un montant minimum de 120€.

La prise en charge forfaitaire est attribuée individuellement à raison d’une demande tous les 12 mois minimum. Autrement dit, aucune demande ne peut valablement être traitée moins de 12 mois après une précédente demande ayant donné lieu au versement d’une prise en charge forfaitaire.

Sous réserve d’être conforme aux dispositions précitées et à condition que la demande soit parvenue au service des ressources humaines avant le 15 du mois en cours, la prise en charge forfaitaire sera versée avec la paye du mois en cours. A défaut, le versement s’effectuera sur la paie du mois suivant.

La prise en charge forfaitaire n’est assujettie à aucune cotisation ni contribution d’origine légale. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés est exonéré d’impôt sur le revenu (plafond 200€).

Chapitre II – Dispositions transitoires

Article 1 : Champ d’application

Le présent titre s’applique aux salariés ayant formulé une demande de prise en charge forfaitaire entre le 1^er janvier 2018 et la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui ont perçu une prise en charge forfaitaire d’un montant de 100€.

Article 2 : Versement d’un complément de prise en charge

Afin de porter le montant de la prise en charge forfaitaire qui leur a été accordée au titre de l’année 2018 à la somme de 120€, les salariés visés à l’article du titre II, pourront, à titre exceptionnel et dérogatoire, formuler une nouvelle demande de prise en charge forfaitaire au titre de l’année 2018, pour un montant maximum de 20€ par salarié.

Les salariés concernés devront en faire la demande auprès du service des ressources humaines et fournir un nouveau justificatif de paiement de carburant pour un montant minimum de 20€.

Cette nouvelle demande est sans incidence sur le délai de 12 mois minimum devant séparer deux demandes de prise en charge forfaitaire. Dans le cas des salariés visés par le présent titre, ce délai continu de courir à compter de la demande initiale de prise en charge forfaitaire formulée avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Titre II – Indemnité kilométrique vélo

Article 1 : Champ d’application

Les salariés de la Mutualité Française Limousine, sans distinction selon la nature de leur contrat de travail ou leur quotité de temps de travail, peuvent, dans les conditions prévues au présent titre, solliciter le versement d’une indemnité kilométrique vélo dès lors qu’ils justifient se déplacer en vélo ou en vélo à assistance électrique pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail habituel.

Article 2 : Montant de la prise en charge

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du titre II, la prise en charge de l’indemnité kilométrique est calculée selon le barème légal en vigueur appliqué à la distance la plus courte séparant le lieu de travail habituel de la résidence habituelle du salarié.

Article 3 : Règle de cumul

Cette indemnité n’est pas cumulable avec la prise en charge forfaitaire de 120,00 € prévu par le présent avenant.

Lorsque, pour se rendre sur son lieu de travail habituel, le salarié utilise son vélo pour se déplacer vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun, à condition que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de vélo ou de transport collectif.

Dans ce cas, le trajet pris en compte, pour le calcul de l’indemnité kilométrique vélo, est celui correspondant à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail habituel, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 4 : Formalité de la demande

Sous réserve de remplir les critères d’octroi prévus au présent titre, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette prise en charge, doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines.

Toute demande doit être accompagnée du formulaire dédié à cet effet disponible sur intranet (Ressources humaines < Documents < Formulaires indemnité kilométrique vélo) et dont une copie est annexée au présent avenant.

La prise en charge forfaitaire est attribuée individuellement à raison d’une demande par mois maximum.

Sous réserve d’être conforme aux dispositions précitées et à condition que la demande soit parvenue au service des ressources humaines avant le 15 du mois en cours, la prise en charge forfaitaire sera versée avec la paye du mois en cours. A défaut, le versement s’effectuera sur la paie du mois suivant.

Le versement de cette indemnité kilométrique n’est assujetti à aucune cotisation ni contribution d’origine légale. L’avantage résultant du versement par l’employeur de l’indemnité kilométrique vélo est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Titre IV – Dispositions générales

Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 : Commission de suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent avenant.

Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.

En outre, les parties au présent avenant sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (mail ou lettre) de la Direction, chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 : Communication et dépôt légal

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’avis et consultable sur l’intranet.

Conformément aux dispositions du code du travail, cet avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Limousin et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Limoges, le

Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE Directeur Général	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale C.G.T Déléguée syndicale