Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif au transfert de gestion de l'EAJE Pirouett' Cacahuètes vers la Mutualité Française Limousine" chez MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE (Siège)

ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par , déléguée syndicale,

Préambule

L’Etablissement d’accueil des jeunes enfants, relève de la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (ci-après nommée « Convention Collective ALISFA »).

La convention de délégation de service public provisoire de l’établissement Pirouett’Cacahuete, signée pour la période du 01 avril 2018 au 31 décembre 2018, et prévoyant le maintien de la convention ALISFA arrive à son terme.

Une nouvelle convention de délégation de service public de l’établissement Pirouett’Cacahuete a été signée pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

La Mutualité Française Limousine relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 (ci-après nommée « Convention Collective Mutualité »), il a donc été décidé d’entamer des négociations autour d’un accord de substitution à la Convention Collective ALISFA ainsi qu’à tout accord d’entreprise, usages ou décisions unilatérales applicables au sein de l’EAJE PIROUETT CACACHETES.

Il est convenu ce qui suit :

Titre I – Dispositions applicables

Article 1.1 : Champ d’application

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution.

Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, le présent accord viendra se substituer dans tous ses effets à la Convention Collective ALISFA ainsi qu’à tout accord d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de l’EAJE PIROUETT CACAHUETES.

Sont visés par les dispositions du présent accord les salariés présents dans les effectifs de l’EAJE PIROUETT CACAHUETES au 31 décembre 2018, sans distinction relative à la nature du contrat de travail ou à la quotité contractuelle de temps de travail.

Article 1.2 : Dispositions collectives applicables

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par le présent accord portant sur le même objet, les salariés compris dans son champ d’application se verront désormais appliquer les dispositions issues de la Convention Collective Mutualité ainsi que celles résultants des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine.

Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés compris dans son champ d’application ne sauraient se prévaloir du maintien ainsi que des évolutions des dispositions de la Convention Collective ALISFA.

Les salariés embauchés postérieurement à la date effective du transfert d’activité vers la Mutualité Française Limousine se verront appliquer les seules dispositions de la Convention Collective Mutualité ainsi que celles des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine.

Titre II- Reclassement dans la Convention Collective Nationale de la Mutualité

Article 2.1 : Application des classifications conventionnelles

Les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront reclassés en fonction de leur qualification et de leur métier, dans les classifications de fonction prévues par la Convention Collective Mutualité applicables au sein de la Mutualité Française Limousine.

Article 2.2 : Maintien de la rémunération mensuelle

L’application de la Convention Collective Mutualité ne saurait entrainer une diminution de la rémunération mensuelle brute des salariés en poste au moment de son application.

Ainsi, la différence entre le salaire mensuel brut calculé selon les dispositions de la Convention Collective ALISFA (appelé « salaire mensuel brut de référence ») et le salaire mensuel brut calculé conformément aux règles prévues par la Convention Collective Mutualité sera maintenu sous la forme d’une indemnité différentielle de transposition figurant sur le bulletin de salaire.

En pratique, entrent dans l’assiette de calcul du salaire mensuel brut de référence maintenu les éléments de rémunération suivants :

• Le salaire de base correspondant au coefficient métier conventionnellement déterminé au 31 décembre 2018 ;

• Le montant de la rémunération individuelle supplémentaire

• Le montant de l’éventuelle prime de remplacement

• Il est précisé que le salaire mensuel brut de référence est la rémunération brute perçue au mois de décembre 2018.

Il est convenu que la rémunération mensuelle nette perçue au 31 décembre 2018, sous déduction des cotisations relatives au régime frais de santé, sera maintenu au 1^er janvier 2019.

Ne sont pas comprises dans le salaire mensuel brut de référence entrant dans l’assiette de calcul de l’indemnité différentielle de transposition les indemnités et/ou primes versées en contrepartie d’une sujétion particulière.

Tous les droits qui sont fonction de l’ancienneté du salarié seront calculés par rapport à la date d’ancienneté du salarié retenue par le précédent employeur et non rapport à la date du transfert.

Titre III – Dispositions spécifiques aux autres éléments de rémunération

Article 3.1 : Dispositions spécifiques aux congés payés

Article 3.1.1 : L’acquisition des congés payés

Il est rappelé que le personnel salarié de l’EAJE Pirouett’Cacahuètes bénéficiait, chaque année, de 25 jours ouvrés de congés payés. Les salariés susvisés par cet accord, sans distinction selon la nature du contrat ou la quotité de temps de travail, bénéficieront désormais de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une personne présente sur toute la période.

Toutefois à titre transitoire, il a été convenu que les salariés visés par le présent accord acquerront, annuellement, 25 jours ouvrés du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 et 30 jours ouvrables à compter du 1^er juin 2019.

Toutefois, par mesure de simplification, il est d’ores et déjà prévu que les congés payés ouvrés acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 devront être pris du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, conformément à l’ordre des départs en congés payés annuellement arrêté. Ces congés payés seront décomptés en jours ouvrés.

Les congés payés acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, en jours ouvrables, pourront être pris, conformément à l’ordre des départs en congés payés annuellement arrêté, du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et seront décomptés en jours ouvrables.

Article 3.1.2 : Les congés supplémentaires

En sus des congés payés annuels, les salariés bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par mois pour la période du 1^er octobre au 31 mai.

Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.

Ces congés sont pris aux choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1^er novembre et le 30 juin.

Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés comme tel conformément aux dispositions de la Convention Collective Mutualité en vigueur.

Article 3.2 : Dispositions relatives aux repas

La Mutualité Française Limousine permet, à l’ensemble de ses salariés, de bénéficier de titres restaurant.

A ce titre, il est convenu que le personnel susvisé par le présent accord pourra bénéficier de titres restaurant conformément à l’accord d’entreprise du 18 janvier 2017.

Article 3.3 : Lissage de la rémunération annuelle brute

Il est rappelé que la rémunération annuelle brute est lissée sur 12 mois conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30 mai 2017 applicable à la Mutualité Française Limousine.

Titre IV – Régimes complémentaires applicables

Article 4.1 : Régime complémentaire frais de santé

Le régime complémentaire de garanties frais de santé applicable à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Limousine est régi par les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 21 décembre 2015.

Sauf à justifier de l’une des dispenses d’affiliation limitativement prévues par la décision unilatérale du 21 décembre 2015, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront affiliés au régime complémentaire frais de santé à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4.2 : Régime complémentaire de retraite

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite applicable au sein de la Mutualité Française Limousine, conformément aux dispositions de la Convention Collective Mutualité.

A titre informatif, les salariés seront affiliés auprès de l’organisme suivant : MALAKOFF MEDERIC.

Article 4.3 : Régime complémentaire de prévoyance « incapacité – Invalidité – Décès »

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » applicable au sein de la Mutualité Française Limousine, conformément aux dispositions de la Convention Collective Mutualité.

A titre informatif, les salariés seront affiliés auprès de l’organisme suivant : CHORUM.

Article 4.4 : Incidence de l’adhésion aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »

Dans l’hypothèse où l’adhésion aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » diminuerait le salaire net du salarié concerné, les parties ont convenu que la Mutualité Française Limousine prendrait en charge le surcout occasionné par cette adhésion.

Titre IV – Dispositions générales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Suivi / Rendez-vous

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant, avec pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Cette commission sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et sera présidée par la Direction ou son représentant.

La présente commission se réunira une fois par an sur convocation écrite de la Direction ou de son représentant dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Les résultats de la commission paritaire seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction ou son représentant. Une fois adopté à la majorité de ses membres, ce procès-verbal pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale ainsi que sur l’intranet de la Mutualité Française Limousine.

Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et consultable sur l’intranet.

Conformément aux dispositions du code du travail, cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’union départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Limoges, le ……………………….

Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE Directeur Général	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale C.G.T Déléguée syndicale