Accord d'entreprise "Accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018

ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs d’accorder une prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

La Mutualité Française Limousine a souhaité accompagner ses salariés dans l’augmentation de leur pouvoir d’achat et verser une prime exceptionnelle.

Le présent accord a été négocié en vue de la mise en place de cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat et d’en définir les modalités.

Il est convenu ce qui suit :

Titre I – Dispositions Générales

Article 1.1 : Objet

La Mutualité Française Limousine institue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui sera versée dans les conditions définies ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Limousine.

Titre II- Conditions d’allocation de la prime exceptionnelle

Article 2.1 : Salariés bénéficiaires

Seuls les salariés liés à la Mutualité Française Limousine par un contrat de travail en date du 31 décembre 2018 seront concernés par le versement de ladite prime exceptionnelle.

Il est entendu que tout salarié présent à date de versement de la prime exceptionnelle n’étant pas lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ne pourra en aucun cas revendiquer le versement de ladite prime.

Les salariés ayant eu plusieurs contrats à durée déterminée verront le montant de leur prime calculé sur le dernier contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Article 2.2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés est fixé à 100 euros. Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut (soit 53 945,98 euros), le montant de la prime exceptionnelle fixé ci-dessus s'entend en brut.

Toutefois, ce montant sera modulé dans les conditions fixées aux articles 2.3 et 2.4 de la présente décision.

Article 2.3 : Modalités de modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle fixé à l’article 2.2 de la présente décision, sera modulé en fonction du temps de présence effectif pendant l’année 2018.

Dès lors, toute absence, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, entrainera une réduction à due proportion du montant de la prime exceptionnelle.

Il est précisé que les absences liées aux congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale seront, pour le versement de la présente prime, considérées comme du temps de travail effectif. Aussi, tout salarié absent exclusivement du fait de l’un de ces motifs ne verra en aucun cas le montant de sa prime exceptionnelle proratisé.

Les absences pour accident de travail et maladie, professionnelle ou non, n’entraineront aucune réduction de la prime exceptionnelle.

Article 2.4 : Salariés à temps partiel

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de travail des salariés.

En cas de variation de la durée de travail, le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata du temps de travail de chaque période.

Article 2.5 : Caractère non substituable de la prime exceptionnelle

Cette prime ne pourra se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime susvisée ne pourra en cas se substituer à des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Titre III – Versement de la prime exceptionnelle

Article 3.1 : Date de versement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le versement de la prime exceptionnelle interviendra, au plus tard, le 31 mars 2019.

Le montant alloué apparaitra distinctement sur le bulletin de salaire de chaque salarié bénéficiaire.

Article 3.2 : Régime social et fiscal

Le montant de la prime exceptionnelle est exonéré de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu.

Seront exclus du régime d’exonération susvisé les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 53 945.98 euros.

Titre IV – Dispositions finales

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 4.2 : Communication et dépôt légal

Conformément aux dispositions du code du travail, cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

De plus, l’ensemble du personnel recevra une information relative à la mise en place de ladite prime exceptionnelle.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

A Limoges, le………………………………..