Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE CONCERNANT LA REVISION DE L'ACCORD ARTT DU 26 JUIN 1999 ET DE SES AVENANTS" chez AVSEA - ASS VOSGIEN SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCEN (Siège)

ACCORD DE METHODE

Révision de l’accord Aménagement et Réduction du Temps de Travail du 26 juin 1999

et de ses avenants

ENTRE :

L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,

Représentée par la Directrice Générale, …………………………., par délégation du Président

D’UNE PART

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur Délégué(e) :

- Pour la C.F.D.T. : …………………………………….

- Pour la C.G.T. : …………………………………….

- Pour F.O. : …………………………………….

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Au sein de l’AVSEA, la réduction et l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise du 29 juin 1999 complété d’avenants.

Depuis, l’organisation de l’AVSEA a considérablement évolué par l’intégration de nouveaux établissements et services et la structuration par Dispositifs. De même, le cadre légal et réglementaire a fait l’objet de nombreuses réformes.

Au vu de ces évolutions, il avait été initié en 2016 un 1^er travail d’étude avec le concours d’un cabinet d’avocats mais ce travail fut suspendu au regard de l’intégration de la MECS de Remoncourt au sein de l’AVSEA.

A.V.S.E.A C.F.D.T. C.G.T. F.O

Ce processus d’intégration terminé, l’Association a proposé aux organisations syndicales de reprendre le travail de révision de l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail, au titre des thèmes de négociations pour l’année 2018.

C’est dans ce contexte qu’est proposée la conclusion du présent accord de méthode afin de prévoir ensemble la méthodologie à mettre en place pour aboutir à la négociation d’un accord révisé relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’AVSEA.

Les parties rappellent qu’elles s’inscrivent dans le cadre de cette négociation sur des principes de loyauté et de confiance mutuelle.

Article 1 – Objet de l’accord de méthode

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise révisé relatif à l’aménagement du temps de travail, à savoir de définir :

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier de la négociation.

Article 2 – Modalités de la négociation

Article 2.1 – Thèmes de la négociation

La négociation relative à l’aménagement du temps de travail portera sur les thèmes suivants :

• Révision de l’accord de 1999 et des avenants en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail

• Conclusion d’un accord relatif au travail de nuit

• Conclusion d’un accord relatif au Compte Epargne-Temps (Plan Epargne Entreprise et PERCO)

Article 2.2 – Structuration de la négociation

Cette négociation sera structurée de la manière suivante :

• Envoi d’une convocation préalable aux délégués syndicaux d’entreprise portant ordre du jour de la réunion et comportant les documents utiles à la réunion, selon les modalités suivantes :

  • Pour ……………………, DS FO et ……………………., DS CFDT, par transmission via la navette interne : la convocation comprendra un encart contenant la date à laquelle la Direction Générale l’a transmise à l’établissement de chaque DS susmentionné, la date de réception par l’établissement, ainsi que la date de remise effective au délégué syndical ;

  • Pour …………………., DS CGT, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’adresse suivante : ……………………., DS CGT AVSEA, chez UD CGT 88 - 4, rue Aristide Briand - 88000 EPINAL.

• Réunions de négociation et de finalisation : à ce titre, les Directeurs de Dispositif pourront être présents à titre individuel et ponctuel lors d’une réunion de négociation

• Signature des accords ou des procès-verbaux de désaccord

• Transmission par l’employeur des accords signés ou des PV de désaccord à :

  • la DIRECCTE

  • au greffe du Conseil des Prud’hommes

• Envoi pour agrément par le Ministre des Affaires Sociales de l’accord auprès de la Commission Nationale d’Agrément au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

A.V.S.E.A C.F.D.T. C.G.T. F.O

Article 3 – Calendrier des réunions de négociation

Le calendrier des réunions défini lors de la réunion préparatoire est fixé comme suit :

• Vendredi 20 avril 2018

• Lundi 11 juin 2018

• Vendredi 29 juin 2018

• Mardi 24 juillet 2018

• Jeudi 30 août 2018

La Direction Générale et les délégués syndicaux se laissent l’opportunité de prévoir d’autres dates de réunion, uniquement si toutes les parties en sont d’accord.

L’objectif de ce calendrier soutenu de réunions de négociation est de permettre un dépôt auprès de la Commission Nationale d’Agrément au 31 août 2018 au regard du délai de 4 mois d’instruction réglementairement prévu et ainsi pouvoir envisager une mise en œuvre au 1^er janvier 2019.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord de méthode

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur c’est-à-dire à l’issue des formalités de dépôt visées à l’article 4. Son l’échéance est le 31 décembre 2018.

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant, à la demande de l’une des parties.

Fait à Dogneville, le 30 avril 2018

En 5 exemplaires

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’A.V.S.E.A. LES DELEGUES SYNDICAUX

par délégation du Président

…………………… Pour la C.F.D.T.

………………………….

Pour la C.G.T.

…………………………..

Pour F.O.

………………………….