Accord d'entreprise "AVENANT N°3 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)

AVENANT N°3 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)

Représentée par

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E. - C.G.C.)

Représenté par

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)

Représenté par

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)

Représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu des dispositions à venir dans le cadre de la réforme de la Formation Professionnelle et des négociations de branche à venir sur la formation professionnelle, l’accord portant sur la formation professionnelle et prenant normalement fin le 31 décembre 2019 est reconduit pour une durée d’un an et demi, soit du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Néanmoins, conformément à l’accord du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle, la disposition suivante est modifiée comme suit :

Article 6 – L’entretien professionnel

Conformément à la loi du 5 mars 2014, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel au moins tous les deux ans consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, et tous les six ans, consacré au bilan récapitulatif de son parcours professionnel.

Par ailleurs, cet entretien professionnel est également proposé au salarié aux moments clés de sa vie professionnelle.

• Objet de l’entretien professionnel :

L’entretien professionnel aura pour objectifs de :

• Faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer ;

• Faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique ou externe), et dans cette perspective, de construire un plan de formation adapté pour les préparer ;

• Permettre au salarié d’exprimer d’autres souhaits de formation, et dans cette hypothèse, définir les actions de formation ou les actions de développement à mettre en place.

Le salarié peut exprimer ses souhaits dans le cadre des différents dispositifs de formation existants tels que le plan de formation, le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation, ou dans le cadre de dispositifs d’accompagnement, comme le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences ou la validation des acquis de l’expérience.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

• Périodicité et modalités de l’entretien professionnel :

L’entretien professionnel sera conduit par le manager et/ou un Chargé de Développement Ressources Humaines :

• Tous les 2 ans avec le manager,

• Tous les 6 ans : avec le manager ou un Chargé de Développement Ressources Humaines (au choix du salarié) afin de faire l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel

• A l’issue d’une période de longue absence (absence supérieure à 4 mois) : avec le manager et un Chargé de Développement Ressources Humaines,

• Avant l’absence ou sur demande du salarié, de façon préalable à la reprise : avec le manager pour évoquer les scenarii de reprise,

• Lors de la reprise à l’issue d’une période de travail à temps partiel dans le cadre du congé parental : avec le manager

• A l’issue d’un mandat syndical : avec un Chargé de Développement Ressources Humaines et le cas échéant avec le manager

  A l’issue de l’entretien, des propositions d’actions ou d’accompagnement, si nécessaires, seront élaborées avec le salarié.

  L’entretien professionnel et ces propositions feront l’objet d’un compte-rendu écrit et mis à disposition par voie électronique sous « ALICE ».

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES le 03/10/2019

Le Directeur Général de la CRCAM

de CHAMPAGNE-BOURGOGNE