Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : T01022002256
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Etablissement : 77571821600887 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le droit d'expression des salariés (2018-09-20)
ACCORD PORTANT SUR LE DROIT D'EXPRESSION (2021-10-14)
ACCORD PORTANT SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LES DELEGUES SYNDICAUX (2022-12-09)
Accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus (2022-12-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agri-Agro (C.F.D.T.)
Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par
D’autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise :
Préambule
Les mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline prennent fin le 31 décembre 2022.
Compte tenu de la nécessité d’organiser un 2nd tour prévu du 9 au 13 janvier 2023, les mandats susvisés doivent être prolongés jusqu’à la proclamation des résultats de ce 2nd tour soit jusqu’au 13 janvier 2023 inclus.
C’est pourquoi, les parties ont convenu, au moyen du présent accord, de prolonger la durée des mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline actuellement en cours sont prolongés jusqu’au 13 janvier 2023 inclus.
Les mandats de représentant syndical au CSE prenant automatiquement fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE, ils sont aussi prolongés jusqu’au 13 janvier 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date d’expiration des mandats susvisés, soit du 1er janvier 2023 et ce jusqu'au 13 janvier 2023 inclus. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 16/12/2022
Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
| Pour le Syndicat CFDT | Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC |
|---|---|
| Pour le Syndicat SNIACAM | Pour le Syndicat UNSA CA |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com