Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020-2021" chez ASS ECOLE SECOND SAINT CHARLES (Siège)

Préambule :

Face à la crise sanitaire exceptionnelle liée au Coronavirus COVID-19 depuis le début de l’année 2020, les activités de l’OGEC Saint-Charles ont malheureusement été impactées et une mise en chômage partiel a été nécessaire pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Toutefois, l’établissement a mis en œuvre des moyens pour trouver des solutions pour relancer au plus vite son activité. Cette relance d’activité n’aurait pas eu le même effet sans l’engagement de l’ensemble des collaborateurs (personnel OGEC et enseignants).

C’est dans ce contexte que les Délégués Syndicaux représentatifs et la Direction de l’OGEC Saint-Charles se sont rencontrés afin d’échanger dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à 6 reprises le 30 mars 2021, le 28 avril 2021, le 28 mai 2021, le 30 juin 2021, le 27 septembre 2021 et le 19 octobre 2021. Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires, l’aménagement du temps de travail ainsi qu’en matière de protection social.

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur la revalorisation des bas salaires, l’attribution de la prime PEPA de branche et l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire.

Article 1 : Revalorisation des bas salaires

Comme évoqué dans le préambule, l’activité globale de l’établissement a été impactée par la crise sanitaire avec un résultat financier du dernier exercice fragilisé. Il est également probable que l’OGEC Saint-Charles ait à déplorer des pertes pour les exercices à venir.

Cependant, il sera opéré une augmentation de la valeur du point de 0,2% conformément à l’accord NAO 2021 de branche.

En outre, la Direction propose d’ouvrir une réflexion sur la question de l’implication professionnelle et son impact sur la rémunération.

Article 2 : Prime PEPA pour les salariés

Sur la base des dispositions de l’accord NAO 2021 de branche, les parties s’accordent sur le versement d’une prime PEPA portée à un montant maximum de 500 € brut selon les modalités suivantes, au lieu de 200 € fixés par l’accord de branche  :

1. Disposer d’un contrat de travail au moment du versement de la prime

2. Percevoir une rémunération dont le taux horaire est inférieur à 12,67€ bruts¹

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du travail (temps de travail mensuel contractuel), à l’exception des salariés dont le contrat a été suspendu, pour lesquels elle est aussi calculée au prorata du temps de présence dans l’établissement pendant les 12 derniers mois.

Exemple 1 : salarié à temps plein

Salarié ayant un contrat à temps plein et présent durant les derniers 12 mois au sein de l’OGEC.

• Montant de la prime : salarié à temps plein durant 12 mois soit 100% de la prime = 500 €

Exemple 2 : salarié à temps partiel

Salarié ayant un contrat à temps partiel à hauteur de 80% et présent durant les 12 derniers mois au sein de l’OGEC.

• Montant de la prime : salarié à temps partiel durant 12 mois soit 80% prime = 400 €

Exemple 3 : salarié en maladie

Salarié ayant un contrat à temps plein et ayant été absent 6 mois de l’OGEC au moment du versement.

• Montant de la prime : salarié à temps plein durant 6 mois soit 50% de la prime = 250 €

Article 3 : Mutuelle

La Direction propose une augmentation de la prise en charge du tarif de base de la mutuelle de 5% à compter du 1^er janvier 2022. Ainsi la prise en charge employeur est portée de 75% à 80%.

Pour mémoire, les cotisations 2021 des salariés en activité et de leurs ayants-droit, hors prise en charge employeur, sont de :

Article 4 : Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle (NAO 2019)

Conformément à l’article 3 de l’accord relatif aux négociations obligatoires 2019 et de progression en matière d’égalité femme et homme, vous trouverez en annexe 2 de la présente le tableau de candidatures.

Article 5 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en cinq exemplaires à ATHIS-MONS, le 19 octobre 2021.

Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,

Chef d’Etablissement Coordinateur

Pour le syndicat FEP- CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SPELC

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Déléguée Syndicale

ANNEXE 1

Accord n°2021-2 du 3 septembre 2021 Prime PEPA NAO 2021

ANNEXE 2

Candidatures tous postes confondus sur l’année 2020-2021

ANNEXE 3

Chiffres clés conventionnels