Accord d'entreprise "Accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASS ECOLE SECOND SAINT CHARLES (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENATNTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’établissement OGEC SAINT-CHARLES, dont le siège social est au 2 rue Geneviève Anthonioz de Gaulle - 91200 ATHIS-MONS, sous le numéro Siret 77571885100014 et le code NAF n° 8531Z, représenté par Monsieur agissant en qualité de Chef d’établissement Coordinateur en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration de ladite association, inscrite à l’URSSAF Ile de France sous le numéro 117000001507598725.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• Madame, Déléguée Syndicale, représentant FEP- CFDT,

• Monsieur, Délégué Syndical, représentant CGT,

• Madame, Déléguée Syndicale, représentant SPELC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif, au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du travail étaient erronées.

Cette situation créant une insécurité juridique, les parties signataires ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 28 novembre 2022.

Elles se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel (les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ainsi que les délégués Syndicaux) de l’OGEC Saint-Charles.

ARTICLE 1 – Objet

La durée du mandat des représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles, qui arrivent normalement à échéance le 28 novembre 2022, est prolongée d’un an soit jusqu’au 28 novembre 2023.

ARTICLE 2 – Modalités de prorogation des mandats

Jusqu’à la date susvisée, les représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles conserverons leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

ARTICLE 3-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles.

ARTICLE 3-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 6 juillet 2022, et prendra fin au 28 novembre 2023.

ARTICLE 3-3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Athis-Mons, le 6 juillet 2022, en cinq (5) exemplaires,

Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,

Monsieur

Chef d’Etablissement Coordinateur

Pour le syndicat FEP- CFDT Pour le syndicat CGT

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour le syndicat SPELC

Madame

Déléguée Syndicale