NEGOCIATION SALARIALE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Association Prévention Routière et les organisations syndicales CGC et CFTC se sont rencontrées le 12 mars 2019, le 29 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PARTIE 1 : REMUNERATION

Réunion du 12 mars 2019

La Direction rappelle le contexte économique général à savoir une inflation de 1,8% en 2018.

Elle précise que les données budgétaires ne sont pas encore approuvées par l’Assemblée Générale mais qu’une tendance similaire à 2017 est observée.

Au cours de cette réunion, sont présentés et commentés les indicateurs sur les effectifs, les âges et ancienneté, les statuts cadres/employés, la durée du travail, la répartition des effectifs par poste, évolution de la masse salariale, des frais de personnel, les salaires moyens et médians et l’absentéisme.

Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFTC, Mme demande une augmentation de 1,8% avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour tout le personnel de l’association afin de coller à l’inflation.

Pour la CGC, M. demande également une augmentation de 1,8 % pour tout le personnel.

La Direction prend note de ces demandes et une deuxième réunion est fixée au 29 avril 2019.

Réunion du 29 avril 2019

Propositions de la Direction de l’Association :

La Direction souhaite maintenir la motivation des collaborateurs tout en maîtrisant le budget. Elle souhaite répondre aux demandes des organisations syndicales quant au maintien du pouvoir d’achat et privilégie une stratégie de cohérence sociale en plafonnant le montant des augmentations générales.

Dans ce contexte, la direction propose de retenir pour l’année 2019 :

• une augmentation générale collective de 1,7% à effet rétroactif au 1^er janvier 2019 limitée à un plafond de 350 € brut annuel par salarié.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles.

Il est précisé que ces augmentations individuelles comprendront des évolutions salariales et le versement de primes. Il est rappelé les critères objectifs d’attribution : il s’agit des critères d’activité, de respect du budget et des critères qualitatifs tels que rigueur et organisation, maîtrise des techniques liées au métier, esprit d’équipe, implication dans les objectifs de l’association.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, sur la situation budgétaire de l’association, un bilan sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évolution des rémunérations, des effectifs et un point sur la durée du travail et le travail à temps partiel.

Lors de cette réunion, aucune décision n’a été arrêtée.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été décidé l’application des dispositions ci-après :

• une augmentation générale collective de 1,7% des salaires effectifs à effet du 1^er janvier 2019 limitée à un plafond de 350 € brut annuel par salarié. Ces mesures, avec le rappel de salaire qui s’y attache, seront portées sur la paie du mois de juin 2019, pour les salariés présents au 30 juin 2019.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles.

PARTIE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

Conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de la présente négociation salariale pour 2019, ont été abordés les points relatifs à l'égalité professionnelle des salariés et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

1. Pour ce qui concerne les rémunérations, il est rappelé que chaque année la Direction de l'association négocie avec les partenaires sociaux les augmentations collectives applicables à tous les salariés.

2. Pour la partie relative aux rémunérations et différences constatées entre les hommes et les femmes, il convient d'observer et d’analyser la répartition des emplois en fonction des sexes.

Effet de structure :

La structure des emplois de notre association repose sur des fonctions de secrétaire et responsables de comités occupées exclusivement par des femmes. Les postes de directions départementales sont majoritairement tenus par des hommes. Quant aux directions régionales, en 2018 sur les 13 postes 9 sont tenus par des hommes et 4 par des femmes contre 12 postes en 2017 dont 1 femme et 10 hommes. Une tendance vers une égalité de représentation apparait suite aux derniers recrutements.

Au niveau du Centre national, compte tenu de la structure de l’Association et de son organisation, il est recensé 26 fonctions différentes pour 29 collaborateurs salariés.

Les effets de structures conjugués aux principes et règles appliqués au sein de l’Association, amènent un constat d’inexistence d’écart significatif portant sur les rémunérations des hommes et des femmes occupant une même fonction.

La direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour rester vigilants à l’égard des principes relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, il est convenu de suivre annuellement ce thème dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires à l’aide des indicateurs et tableaux de bord communiqués aux représentants.

PARTIE 3 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les date et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent texte.

PARTIE 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 21 mai 2019

Déléguée Générale de l’Association Prévention Routière

Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CGC