PROTOCOLE D’ACCORD 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, selon les dispositions de l’accord d’entretprise sur l’organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 10 mai 2001, il a été convenu de déterminer le nombre de JRA pour l’année 2021.

Entre :

• Association Prévention Routière, représentée par en sa qualité de Déléguée Générale

d’une part,

Et :

• M , Déléguée Syndicale CFTC

• M , Délégué Syndical CFE - CGC

d’autre part,

ARTICLE I

DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2021

1. Journée de solidarité

Après négociation, et comme les années précédentes, il a été convenu de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Il est donc décidé que le Lundi de Pentecôte ne serait pas travaillé. Ainsi la compensation de "solidarité" s'exerce sur les droits JRA (y compris les ponts) tels que calculés ci après.

- pour les personnels non cadres, la durée annuelle de référence est fixée à 1580 h auxquelles il convient d'ajouter 7 h au titre de la journée de solidarité soit 1587 h,

- pour les cadres au forfait jours, le nombre de jours de travail annuel est fixé à 213 jours auxquels il convient d'ajouter une journée au titre de la journée de solidarité soit 214 jours,

- pour les Directeurs des Comités Départementaux, le nombre de jours de travail annuel est fixé à 201 jours auxquels il convient d'ajouter une journée au titre de la journée de solidarité soit 202 jours.

2. Répartition pour 2021

Le calendrier 2021 présente un nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) limité à 7 jours.

En application du protocole d'accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, la répartition du temps de travail pour 2021, en l'état actuel de la législation et réglementation en vigueur à la date de signature, pour le personnel du siège et des comités départementaux, est la suivante :

En 2021,

• * 2 jours fériés supplémentaires en Alsace/Moselle – il en sera tenu compte pour le nombre de JRA

Détail des jours fériés légaux :

vendredi 1^er janvier (Jour de l’an)

Lundi 5 avril (Lundi de Pâques),

Jeudi 13 mai (Ascension),

Lundi 24 mai (Lundi de Pentecôte)

Mercredi 14 juillet (Fête Nationale)

Lundi 1^er novembre (Toussaint)

Jeudi 11 novembre (Armistice 1918)

Le 1^er mai (Fête du travail) le 8 mai (Victoire 1945), 25 décembre (Noël) sont un samedi et le 15 août (Assomption) est un dimanche.

Les jours fériés supplémentaires pour l’Alsace Moselle sont le vendredi saint (2 avril) et la saint Etienne (26 décembre).

B) Jours affectés à des ponts :

Les jours affectés à un pont sont les suivants :

• Vendredi 14 mai 2021 fermeture des bureaux

• vendredi 12 novembre 2021 fermeture des bureaux

• vendredi 24 décembre 2021 fermeture des bureaux

• vendredi 31 décembre 2021 fermeture des bureaux

3. Rappel des principes arrêtés par le protocole d'accord du 10 mai 2001 sur la réduction du temps de travail :

• La prise des JRA se fait sur l’année civile (de janvier à décembre). Il est rappelé qu’une programmation de cette prise tout au long de l’année doit être organisée.

• Le respect des règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

ARTICLE II

DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera, automatiquement, de produire effet.

ARTICLE III

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association.

Fait à Paris, le 18 janvier 2021

Pour la Prévention Routière

Déléguée Générale

Pour la CFTC Pour la CFE - CGC

Déléguée Syndicale Délégué Syndical