Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez AEDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’AEDE dont le siège social est situé 5 route de Pézarches à Hautefeuille (77515), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les membres du Comité Central d’Entreprise (CCE) réunis le 15 mars 2019 (feuille de présence annexée).

D’autre part,

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PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2018 relative aux « mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit parmi ses dispositions la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat qui bénéficie, dans certaines limites, à la fois d’une exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

La direction générale de l’association a proposé d’associer les représentants des organisations syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, pour la mise en place de cette prime par accord d’entreprise et d’adresser par celui-ci un message de reconnaissance à l’ensemble des salariés de l’association pour leur engagement.

Lors de la consultation préalable à l’ouverture à la signature de l’accord, les membres du CCE ont émis un avis favorable à la majorité lors de la réunion du 6 mars 2019.

Les organisations syndicales, invitées régulièrement à la signature de l’accord ne l’ont pas signé dans le délai imparti et nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de l’accord soumis à la procédure d’agrément et dont l’objet consistant au versement d’une prime exceptionnelle doit être impérativement réalisé avant le 31 mars 2019 au plus tard.

En conséquence, la direction générale, prend acte à la fois de l’avis favorable du CCE en date du 6 mars 2019 et de l’absence de signature des représentants des organisations syndicales, raison pour laquelle, elle convient, avec les membres du CCE, de la mise en place du présent accord selon les modalités déjà présentées à l’instance.

Article 1 : Objet et champs d’application

L’objet du présent accord est de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions de la loi du 24 décembre 2018.

Le versement de la prime concerne l’ensemble des salariés de l’AEDE lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 SMIC correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53944,92€ pour l’année 2018), le montant de la prime est fixé à deux cent cinquante euros net en raison du bénéfice des exonérations définies au terme de la loi du 24 décembre 2018.

• Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond défini ci-dessus, le montant de la prime est fixé à 150 euros brut.

Article 3: Dispositions complémentaires

Le versement de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de son versement et interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Les parties conviennent que le projet d’accord sera présenté pour avis auprès du CCE de l’AEDE en respectant un délai de transmission de 15 jours avant la date de réunion pour consultation.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et précisant les noms et prénoms du représentant légal de l'entreprise.

A Hautefeuille le 15 mars 2019

Pour l’AEDE Pour le CCE

Directeur Général Secrétaire