Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA)" chez AEDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’AEDE dont le siège social est situé 5 route de Pézarches à Hautefeuille (77515), représentée par [agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par [en sa qualité de délégué
  syndical central.

D’autre part,

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PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est prévu la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) qui bénéficie, dans certaines limites, à la fois d’une exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

La direction générale de l’association et les représentants des organisations syndicales se sont accordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, pour la mise en place de cette prime par accord d’entreprise et adresser par celui-ci un message de remerciement à l’ensemble des salariés de l’association pour leur engagement.

Article 1 : Objet et champs d’application

L’objet du présent accord est de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Le versement de la prime concerne les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD actif, ainsi que les intérimaires à la date du 1^er octobre 2021, avec la condition d’avoir été présent dans les 6 mois qui précèdent cette date.

Le montant de la PEPA sera proratisé en fonction de l’ETP prévu au contrat de travail avec rétablissement des horaires si changement de l’horaire en cours des 6 mois. Ainsi, dans le cadre de contrats précaires (CDD et Intérim) actifs au 1^er octobre 2021, les horaires contractuels effectués sur la période des 6 mois seront reconstitué. Un prorata par rapport à un temps plein, soit 910.02 heures sur la période, sera alors effectué.

Chaque salarié qui aurait son contrat suspendu pour un motif à caractère médical tel que la maladie, la maladie professionnelle, l’accident de travail, la maternité, sera bénéficiaire de la prime selon les règles précédentes.

A la date du 1^er octobre 2021, pour les salariés qui ne répondraient pas à l’obligation vaccinale, une proratisation sera appliquée en tenant compte de la période de suspension.

Seront exclus du bénéfice de la prime, tout salarié dont le salaire sera supérieur à 3 fois le SMIC brut mensuel ainsi que les salariés qui par choix bénéficient :

• D’un congé parental d’éducation.

• D’un congé sabbatique (congé sans solde de longue durée).

• D’une formation à temps plein à son initiative.

Article 2 : Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle

Selon la loi des finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit notamment que les personnes éligibles à cette prime soient les salariés et intérimaires dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime soit inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Selon les conditions énumérées par cette même loi, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000€ par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est de 500€ pour un salarié à temps plein, remplissant les conditions énumérées à l’article 1.

Article 3: Dispositions complémentaires

Pour l’ensemble des salariés de l’AEDE, éligible à l’octroi de la PEPA, le versement de cette prime interviendra au mois de décembre 2021.

Pour les intérimaires, une transmission d’une copie de l’accord sera effectuée par vers l’agence d’intérim afin d’établir la liste des intérimaires ouvrant droit à l’octroi de la dite prime.

Le versement se fera directement à l’agence, 30 jours fin de mois, à compter de la réception de facture.

Article 4 : Dépôt et publicité

Les parties conviennent que le projet d’accord sera soumis à une consultation auprès du CSEc de [nom du territoire] en respectant un délai de transmission de 15 jours avant la date de réunion pour consultation.

Chaque CSE de territoire sera également informé de cet accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et précisant les noms et prénom du représentant légal de l'entreprise.

A Hautefeuille le 23 novembre 2021

Pour l’AEDE Pour la CFDT

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Pour la CFTC

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Pour la CGT

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