ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL DE L’ASSOCIATION DE L’APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE

Préambule

Les organisations syndicales et l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord collectif concernant la mise en place du télétravail.

Cette forme d'organisation du travail occasionnelle, régulière ou ponctuelle, basée sur le volontariat, sous validation de la Direction, doit permettre de concilier les attentes de l’Association avec celles des collaborateurs, dans le respect des valeurs associatives ainsi que de la vie privée de ses salariés.

L'association de l’APEI de la Boucle de la Seine s'engage à améliorer la qualité de vie au travail en réduisant notamment, les temps de transport, contribuant ainsi à une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, dans un souci de préservation de l’environnement.

Les objectifs de cet accord sont de :

• Simplifier l'accès au télétravail ;

• Donner plus d'autonomie aux salariés ;

• Optimiser le temps de travail afin :

• D’Absorber la croissance et les charges (efficacité pour des travaux de préparation ou de réflexion) ;

• De dégager plus de disponibilité au niveau de l'encadrement et de l'activité opérationnelle sur site, en planifiant les impératifs administratifs, de reporting et de préparation ;

• Limiter les risques professionnels au titre de la charge de travail importante ;

• Réduire les déplacements entre le domicile et le travail ;

• Améliorer le droit à la déconnexion ;

• Améliorer l'équilibre Vie Famille/Vie Professionnelle ;

• Optimiser l’utilisation des locaux ;

• Simplifier l’accès du travail aux personnes handicapées.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié exécute son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’association de l’APEI de la Boucle de la Seine qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• travail en dehors des locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine;

• travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine ;

• utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Le télétravail n'est ni un droit, ni une obligation, le télétravail est une possibilité et est soumis à stricte autorisation de la Direction.

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail (CDI, CDD, temps complet et temps partiel) sont, en principe, éligibles au télétravail sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité technique et de fond qui sont énoncé à l’alinéa suivant.

Critères d’éligibilité de fond :

• Les salariés dont l’organisation de travail en télétravail est compatible avec les missions dont ils sont chargés et dont le passage au télétravail a été validé par leur responsable hiérarchique,

• Les nouveaux salariés confirmés dans leur poste après la validation de la période d’essai.

Critères d’éligibilité technique :

• Un test de débit internet avant la mise en œuvre et acceptation du télétravail est obligatoire pour savoir si le domicile du salarié est en haut débit,

• Obligation pour le salarié d’avoir un espace dédié (bureau) pour réaliser le travail à domicile avec une table et un siège adaptée,

• Avoir un ordinateur portable professionnel.

Le salarié doit en effet s’assurer de disposer d’un environnement à son domicile lui permettant de travailler dans les meilleurs conditions.

Ne sont pas éligibles au télétravail :

- les stagiaires et les salariés en contrat d’alternance en raison de la nécessité pour eux d’acquérir une expérience professionnelle en présence d’un tutorat.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 Nombre de jours travaillés et durée du travail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur quelle que soit la durée contractuelle de son contrat de travail devra disposer d'au moins 3 jours de présence par semaine dans les locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Les principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction: ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.

Pendant la période de télétravail, le salarié devra respecter la législation en vigueur, les dispositions de la convention collective applicable et des dispositions de son contrat de travail, et devra, en toutes circonstances :

• Respecter les temps de repos journalier et hebdomadaire ;

• Respecter les horaires de travail fixées par l’Association dans le cadre de l’avenant fixant les règles spécifiques entre le salarié et l’Association;

• Vérifier que l'exercice de l'activité de télétravail est compatible avec une vie privée.

Le télétravail ne devra pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

3.2 Horaires de travail et charge de travail

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de travail qui lui sont applicables au sein de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine et qui seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimum de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction.

Les jours de télétravail ne seront pas reportables et deviendront des jours travaillés sur site.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

A cet effet un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction lors de l’entretien annuel.

3.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) en cas d'une attaque massive terroriste, de grève des transports publics, d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, d'événements exceptionnels justifiés, de pandémie ou tout événement obligeant le recours au télétravail.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par courriel auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par courriel dans les meilleurs délais.

3.4. Dispositions spécifiques en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

La direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail. La mise en œuvre de ce type de télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés et ne rentre donc pas dans les dispositions du présent accord.

3.5 Télétravail pour raison médicale

Le présent accord ne concerne pas le télétravail pour raison médicale lequel relève de l’adaptation du poste pour des raisons médicales.

Article 4 - Modalités de passage au télétravail non occasionnel

Article 4.1.1. Procédure à la demande du (de la) salarié(e)

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié (sauf dispositions de l’article 3.4).

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adressera une demande écrite à la direction.

La Direction analysera les conditions d’éligibilité et fera part de sa réponse dans le délai d’un mois maximum à compter de la date de réception du courrier du salarié. Les refus de la direction devront être motivés.

Article 4.1.2. Procédure à la demande de la Direction

La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de quinze jours.

Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évalueront conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié.

Le salarié devra faire connaître sa réponse dans un délai d’un mois maximum. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Article 4.2. Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Article 4.3. Formalisation

Le passage en télétravail sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoira notamment :

• l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé;

• le jour ou les jours fixes choisis ;

• les horaires de travail d'accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur est joignable prévues à l'article 3.2 du présent accord ;

• la période d’adaptation de un mois ;

• la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;

• le matériel mis à disposition par l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine et les conditions d’utilisation (sauf dispositions de l’article 3.4);

• le rattachement hiérarchique ;

• les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• les modalités d’utilisation des équipements ;

• les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1 et 4.2.

Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité

Article 5.1. Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de un mois.

Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 5.2. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité peut être mise en œuvre, soit à l’initiative du salarié soit à l’initiative de la direction.

La demande de réversibilité devra être faite par écrit.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

De même, la direction pourra mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou l’évolution de ses attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnerait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés

La réversibilité impliquera le retour du salarié dans les locaux de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, la Direction informera le salarié dans les plus brefs délais avec un délai de prévenance de trois jours.

Le salarié pourra également demander la suspension temporaire du télétravail auprès de son responsable hiérarchique qui devra l’autoriser par écrit.

Le refus de la Direction devra être motivé.

Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information l’APEI de la Boucle de la Seine et aux événements organisés par l'association, demeurent les mêmes que ceux applicables à l’ensemble des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’APEI de la Boucle de la Seine.

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’APEI de la Boucle de la Seine et sa participation aux événements collectifs de l’APEI de la Boucle de la Seine le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance de l’ensemble des salariés de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre de l’ensemble des autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les horaires de travail durant lesquels il est joignable seront inscrits dans l’avenant au contrat de travail.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande préalable et de l’accord de la direction.

Le salarié télétravailleur a un droit à la déconnexion en dehors des horaires.

Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données

Le télétravailleur sera tenu de respecter les procédures internes liées à la protection des données, des systèmes et applications internes propres à l’Association, comme à celles des tiers.

Ainsi il s'engagera formellement :

• A réserver l’exclusivité de ses services à l’association ;

• A traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par l’association ;

• A garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de l’association qu'il pourrait recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de l’association, confidentialité jouant pendant toute la durée du télétravail, et postérieurement à celui-ci.

De son côté l’association prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données.

Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge

Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est le domicile déclaré dans l’avenant du salarié.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2.

Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de changement de lieu et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 9.2. Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié (qui relève de la responsabilité du télétravailleur), l’APEI de la Boucle de la Seine s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail tel que prévu dans l’avenant de télétravail.

Ainsi, l’APEI de la Boucle de la Seine dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’APEI de la Boucle de la Seine pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’APEI de la Boucle de la Seine, qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur devra en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficiera du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas pouvoir être joint durant les horaires de télétravail par visioconférence ou téléphone.

Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

L'association de l’APEI de la Boucle de la Seine prendra à sa charge :

• les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile mis à disposition par l’APEI de la Boucle de la Seine. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel ;

• une prise en charge à hauteur de 5€ par mois forfaitaire pour un jour de travail par semaine comprenant :

• les frais de connexion Internet,

• les frais de téléphonie fixe,

• Les frais d’électricité,

• Les frais de chauffage.

  A titre d’exemple, un salarié en télétravail un jour par semaine recevra 5€ mensuel, un salarié en télétravail deux jours par semaine recevra 10 € mensuel pour deux jours.

Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’APEI de la Boucle de la Seine en matière de santé et de sécurité au travail.

L’association de l’APEI de la Boucle de la Seine devra pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

En cas de refus injustifié de visite, la Direction pourra mettre fin au télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informera son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux L’association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans les horaires de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’association de l’APEI de la Boucle de la Seine pendant le temps de travail.

Article 11 – Entretien annuel et droit d’alerte

Chaque année le télétravailleur sera reçu au cours d'un entretien spécifique qui porte notamment sur les conditions de l'activité de télétravailleur et sa charge de travail dans ce cadre.

Par ailleurs, le télétravailleur informera l’association, par écrit, de toute éventuelle difficulté relative à l'exercice en télétravail de son activité. Dans cette hypothèse un entretien sera organisé dans le mois suivant la réception du courrier afin de déterminer les mesures correctives envisageables pouvant aller jusqu'à l'arrêt provisoire ou définitif du télétravail.

Un nouvel entretien se tiendra dans les 3 mois au plus tard à la date de réception du courrier pour faire un bilan sur l'efficacité des mesures correctives prises.

Article 12 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de l’association de l’APEI de la Boucle de la Seine s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce au domicile déclaré une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien le matériel et cette activité professionnelle.

Il devra fournir à l’association de l’APEI de la Boucle de la Seine une attestation de son assureur avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 13 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis à la consultation du CSSCT et du CSE.

Article 14 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 15 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CCCST pour information.

A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association de l’APEI de la Boucle de la Seine.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Fait à Colombes, le 23 septembre 2020

Pour la Direction :

xx – Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Conseil d’administration :

xx - Présidente

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Pour la CGT :

xx – Délégué Syndical

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Pour la CFDT :

xx – Délégué Syndical