Accord d'entreprise "Droits d'exploitation des oeuvres journalistiques" chez CENTRE INFFO - CTRE DEVEL INFORMATION FORMA PERMANENTE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux droits d’exploitation des « œuvres journalistiques »

Entre

Centre Inffo, représenté par son Directeur, M ; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine.

Et

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

CFDT, représentée par Mme

CGT, représentée par Mme

Préambule

Centre Inffo a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation sur la formation permanente à destination, plus particulièrement, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

Centre Inffo traite l’information sur de multiples supports (presse, sites internet, bases de données, ouvrages, dossiers documentaires).

Son département « Agence d’information », composée de rédacteurs, rédacteur en chef, rédacteurs en chef adjoints, rédacteur graphiste et pigistes ayant la carte de presse, publie une lettre électronique quotidienne -le Quotidien de la formation- et un bimensuel -Inffo formation- qui retracent l’actualité du monde de la formation. Centre Inffo réalise et diffuse également plusieurs lettres numériques (Orientactuel, lettre de l’innovation en formation).

Les règles spécifiques du droit du travail et du code de la propriété intellectuelle déterminent le « droit d’exploitation des œuvres des journalistes » sans préjudice du droit moral qui leur est attaché.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’exploitation des « œuvres journalistiques » et d’en définir les conditions et modalités financières.

Article 1 – Objet et périmètre d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'exploitation des « œuvres journalistiques » réalisées par les rédacteurs, rédacteur en chef, rédacteurs en chef adjoints, rédacteur graphiste et pigistes du département « Agence d’information » selon la définition prévue à la Section 6 du Titre 3 du Livre 1^er de la 1ère Partie du Code de la propriété intellectuelle.

Il concerne les salariés pigistes en poste à partir 1^er janvier 2018 et les salariés mensualisés en poste à partir du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Définitions

Les parties au présent accord ont entendu rappeler les principales définitions qui sont nécessaires à la compréhension du dispositif en référence aux dispositions légales.

2.1 « Œuvres journalistiques »

Les « œuvres journalistiques » sont réalisées par les rédacteurs, rédacteur en chef, rédacteurs en chef adjoints, rédacteur graphiste et les pigistes du département « Agence d’information » dans le cadre de leur contrat de travail ou de la commande de piges provenant du rédacteur en chef.

Le support de parution couvre indifféremment les « œuvres journalistiques » dont la première publication est effectuée sur support papier ou imprimé, ou bien sur supports numériques, optiques, électronique (internet, intranet, applications mobiles/tablettes) ou autres.

2.2 Période de référence

En référence aux articles L 132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, les parties conviennent que la période de référence est définie en fonction de la périodicité des supports de parution, selon les modalités suivantes :

• Pour la publication imprimée, la période de référence est définie selon le principe « un numéro chasse l’autre » ; étant précisé que la non-parution -toutes causes confondues- l’augmente du nombre de jours de non-parution ;

• Pour la publication numérique, la période de référence est fixée à 7 jours calendaires à compter de la mise en ligne de l’œuvre journalistique.

Article 3–Contrepartie de l’exploitation des « œuvres journalistiques »

3.1 Salarié mensualisé

L’exploitation par Centre Inffo des « œuvres journalistiques » du salarié mensualisé au-delà de la période de référence, ouvre droit à une rémunération complémentaire.

Le montant de cette rémunération complémentaire -annuelle et forfaitaire- est de 400 euros brut.

Cette rémunération complémentaire sera perçue pendant toute la durée du contrat de travail. En cas de départ et quelle qu’en soit la cause, la rémunération complémentaire due au titre de l’année de départ, sera calculée au prorata du nombre de mois de présence au cours de l’année considérée.

En cas d’arrivée en cours d’année, la rémunération complémentaire due au titre de l’année d’arrivée, sera calculée au prorata du nombre de mois de présence au cours de l’année considérée.

La rémunération complémentaire est due en totalité si le salarié est employé à temps complet par Centre Inffo. Elle sera diminuée prorata temporis sur la base du temps de travail effectif si le salarié est employé à temps partiel.

Ce forfait sera indexé chaque année au 1^er janvier sur l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

3.2 Salarié pigiste

L'exploitation par Centre Inffo des « œuvres journalistiques » du pigiste au-delà de la période de référence, ouvre droit à une rémunération complémentaire.

Le montant de cette rémunération complémentaire -annuelle et forfaitaire- est calculé comme suit :

Cette rémunération complémentaire sera indexée chaque année au 1^er janvier sur l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

3.3 Modalités de versement

La rémunération complémentaire telle que prévue ci-dessus sera versée sous forme de droits d'auteur et sera soumise aux contributions sociales afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA ainsi que toutes autres cotisations légalement dues.

Elle sera versée une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivant l’exploitation de « l’œuvre journalistique ».

Le salarié qui sera amené à cesser de collaborer avec Centre Inffo –quelle qu’en soit la cause- percevra au moment de son départ effectif, un versement libératoire forfaitaire sous forme de droit d’auteur au titre de l’exploitation de son « œuvre journalistique » postérieurement à son départ.

Le montant de ce versement libératoire est égal à 50% de la rémunération complémentaire ; il s’ajoute à celui payé au titre de l’année en cours, calculé au prorata du temps de présence.

Article 4 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Article 5 – Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions -objet de la demande de révision- resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6- Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis.

Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf); puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.

Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.

Fait à Saint Denis, le 23 octobre 2019.