Le 16 décembre 2020

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

2020-2021

Décembre 2020
Ce rapport contient 8 pages

Entre les soussignées :

La Société KPMG S.A, représentée par XXXX, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 La Défense Cedex,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :

XXX, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

XXX, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes d’une première réunion de fixation du calendrier des négociations le 30 juin 2020 et de trois réunions de négociation les 10 juillet 2020, 24 novembre 2020 et 16 et 17 décembre 2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

A l’occasion de ces réunions, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée du travail et les congés,

• La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé),

• Des mesures relatives au droit à la déconnexion,

• Des mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A l’issue d’un exercice social et d’une année particulièrement éprouvante, KPMG SA a pu maintenir la plupart de ses activités dans des conditions satisfaisantes de déploiement pour ses clients et son personnel. En maintenant le salaire de tous y compris pour ceux qui étaient touchés par l’activité partielle, le cabinet a montré son engagement envers tous et pour maintenir les emplois du cabinet. Les salariés et les parties signataires ont agi de façon responsable en signant un accord de gestion de crise, en prenant des congés dans des conditions souvent plus contraintes qu’agréables, en acceptant des conditions de dénouement de l’exercice social sur leur bonus ou leur variable souvent défavorables.

L’ensemble des parties en présence sont parfaitement conscientes que la présente négociation intervient dans un contexte économique qui reste tendu avec des marges de manœuvre limité pour KPMG SA.

A l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord s’étend à l’ensemble des salariés de la société KPMG S.A.

2. Contenu de cet accord

Baisse de moitié de la cotisation mutuelle pendant l’année 2021

La synthèse des résultats du compte de participation aux bénéfices Malakoff-Humanis de KPMG SA présente un solde global excédentaire important constitué sur plusieurs années.

Les parties signataires conviennent d’utiliser une partie de cette réserve excédentaire afin de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs (cadres et non cadres) d’une baisse de la cotisation mutuelle de 50 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Cette réserve excédentaire servira également à financer la baisse de 50 % de la cotisation employeur à la mutuelle pendant cette période.

En conséquence, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les collaborateurs bénéficieront de leur mutuelle avec une réduction de leur cotisation salariale de 50 %.

Cette baisse du montant de la cotisation à la mutuelle prendra fin au 31 décembre 2021.

Les nouveaux embauchés au cours de la période précitée sont également concernés par cette baisse de cotisation.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La Direction versera une prime exceptionnelle aux collaborateurs sur la paie de décembre 2020 et avant le 31 décembre 2020 dont le montant sera dégressif en fonction du salaire de référence des collaborateurs avec un maximum de 500 € à hauteur du SMIC mensuel sur 13 mois et une valeur de 100 € pour un salaire annuel de référence de 32 500 € annuels bruts.

Pour bénéficier de cette prime les collaborateurs devront remplir les conditions suivantes :

• Être présents à l’effectif (contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus) au moment du versement de la prime, étant précisé que les salariés en congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale sont considérés comme présents pour le versement de cette prime.

• Les salariés n’ayant pas été effectivement présents durant la période comprise entre le 1^er janvier et le 18 décembre 2020 , hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

• Percevant une rémunération inférieure ou égale à 32 500 € de salaire annuel brut, hors prime d’ancienneté et primes exceptionnelles considérant que :

• Le seuil de 32 500 € bruts et les primes elles-mêmes sont appréciés en proportion du temps de travail contractuel pour les temps partiels ;

• La limite de 32 500 € bruts sera gérée en sorte que les personnes qui se positionneraient juste au-dessus de ce seuil voient leur rémunération nette complétée à hauteur de 32 500 € bruts plus la prime nette dès lors que celle-ci atteint au moins 50 €.

Le salaire de référence pour verser la prime est constitué du salaire de base (mensualité) figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2020 multiplié par le rythme annuel de versement, hors prime exceptionnelle ou variable, hors prime d’ancienneté.

Le montant de cette prime sera égal à 500 € net pour un salaire de référence inférieur ou égal à 20 020 € brut (temps plein). Il sera dégressif en fonction du salaire de référence des collaborateurs pour arriver à un montant de 100 € net pour un salaire de référence de 32 500 € brut (temps plein).

Cette prime, en application de la législation applicable à la date de signature de cet accord sera exonérée d’impôt et de prélèvements, sera versée avec la paie du mois de décembre 2020 aux personnes concernées.

Cette prime sera calculée de manière dégressive selon la formule suivante :

Prime = a x salaire de référence + b

a = - 0,03205

b = 1141,67

Salaire de référence= salaire de base figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2020 multiplié par le rythme annuel de versement, hors prime exceptionnelle ou variable, hors prime d’ancienneté

Abondement au PEE

La Direction générale proposera au CSE dans le cadre de sa décision unilatérale annuelle à ce sujet de reconduire l’abondement actuel pour l’exercice social 2020-2021 soit :

• 100% sur les 200 premiers euros versés ;

• 50% sur les 200 euros suivants ;

• 50% sur les 200 suivants.

Cette formule maintient le montant de l’abondement maximal de KPMG S.A à 400 euros bruts pour un versement individuel de 600 euros.

Evolution de la subvention au CSE

La subvention aux œuvres sociales du CSE passe de 85 à 95 € par salarié à compter de l’exercice social 2020-2021.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Conformément à l’accord « Egalité professionnelle » chez KPMG SA, la direction présentera en CSE :

• Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes,

• Le suivi sur les indicateurs et les mesures prises en 2019/2020 visant à supprimer les écarts de rémunération

• Le plan des actions qui seront mises en œuvre pour l’exercice 2020/2021, reprenant notamment les actions correctives pour la non-atteinte des objectifs fixés à l’occasion du précédent exercice.

Télétravail

La direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au télétravail en début d’année 2021 et à clore ces négociations au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.

Ces négociations tiendront compte du bilan de l’application du télétravail pendant la période de crise sanitaire.

Les parties signataires souhaitent, dans la mesure du possible, négocier un accord innovant en la matière parmi les cabinets d’audit et d’experts comptables.

3. Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

1. 1. Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel.

L’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, conformément à l’article L. 2231-8 du code du travail.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par défaut ou en application des stipulations prévues par mesure le cas échéant, et est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice social 2020-2021.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.  2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L.2231-6 et

D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris la Défense, le 18 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT F3C Les Délégués syndicaux	Pour la CFE-CGC, Les Délégués syndicaux	Pour KPMG S.A. Le Directeur Général