Accord Négociation Annuelle Obligatoire

2021-2022

Juillet 2021
Cet accord contient 8 pages

Entre les soussignées :

La Société KPMG S.A, représentée par XXXXX, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :

XXXXXXX, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

XXXXXXX, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes d’une première réunion de fixation du calendrier des négociations le 2 juin 2021 et de trois réunions de négociation les 22 et 29 juin 2021 et 13 juillet 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

A l’occasion de ces réunions, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les tickets restaurants

• L’égalité professionnelle

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé),

• Des mesures relatives au droit à la déconnexion,

• Des mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A l’issue d’un exercice social et d’une année encore marquée par la pandémie liée à la COVID 19, le Cabinet a réussi à maintenir ses activités grâce aux efforts de tous.

L’ensemble des parties en présence sont parfaitement conscientes que la présente négociation intervient cette année encore dans un contexte inédit.

A l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord s’étend à l’ensemble des salariés de la société KPMG S.A.

2. Contenu de cet accord

2.1 Augmentations salariales pour l'exercice 2021/2022

• Pour le personnel non - cadre dont le coefficient est supérieur à 220 et inférieur à 330 selon la grille de la convention collective nationale des cabinets d’experts - comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) présent à la date du 1^er janvier 2021 :

Augmentation générale de 1%

• Pour le personnel non - cadre dont le coefficient est inférieur ou égal à 220 selon la grille de la convention collective nationale des cabinets d’experts - comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) présent à la date du 1^er janvier 2021 :

Augmentation générale de 1,50 %

• Les augmentations générales seront applicables à compter du 1^er octobre 2021.

• Pour l’ensemble du personnel :

Augmentations individuelles possibles au mérite

2.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La Direction versera une prime exceptionnelle aux collaborateurs sur la paie d’octobre 2021 dont le montant sera dégressif en fonction du salaire de référence des collaborateurs avec un maximum de 500 € à hauteur du SMIC mensuel sur 13 mois et une valeur de 100 € pour un salaire annuel de référence de 32 500 € annuels bruts.

Pour bénéficier de cette prime les collaborateurs devront remplir les conditions suivantes :

• Être présents à l’effectif (contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus) au moment du versement de la prime, étant précisé que les salariés en congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale sont considérés comme présents pour le versement de cette prime.

• Les salariés n’ayant pas été effectivement présents durant la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

• Percevant une rémunération annuelle inférieure ou égale à 32 500 € de salaire annuel brut, hors prime d’ancienneté et primes exceptionnelles considérant que :

• Le seuil de 32 500 € bruts est apprécié en proportion du temps de travail contractuel pour les collaborateurs temps partiels ainsi que le calcul de la prime ;

• Le seuil de 32 500 € annuels brut n’est pas un seuil « couperet ». Ainsi, le calcul de la prime s’effectuera au-delà de ce seuil dans la limite d’un montant de prime PEPA de 50€ en équivalent temps plein (calculé selon les modalités prévues par le présent article)

Le salaire annuel de référence pour verser la prime est constitué du salaire de base (mensualité) figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2021 multiplié par le rythme annuel de versement, hors prime exceptionnelle ou variable, hors prime d’ancienneté.

Le montant de cette prime sera égal à 500 € net pour un salaire annuel de référence inférieur ou égal à 20 020 € brut (temps plein). Il sera dégressif en fonction du salaire de référence des collaborateurs pour arriver à un montant de 100 € net pour un salaire annuel de référence de 32 500 € brut (temps plein).

Cette prime, en application de la législation applicable à la date de signature de cet accord sera exonérée d’impôt et de prélèvements, sera versée avec la paie du mois d’octobre 2021 aux personnes concernées.

Cette prime sera calculée de manière dégressive selon la formule suivante :

Prime = a x salaire de référence + b

a = - 0,03205

b = 1141,67

Salaire annuel de référence = salaire mensuel brut figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2021 multiplié par le rythme annuel de versement, hors prime exceptionnelle ou variable, hors prime d’ancienneté.

2.3 Abondement au PEE

La Direction générale proposera au CSE dans le cadre de sa décision unilatérale annuelle à ce sujet de reconduire l’abondement actuel pour l’exercice social 2021-2022 soit :

• 100% sur les 200 premiers euros versés ;

• 50% sur les 200 euros suivants ;

• 50% sur les 200 suivants.

Cette formule maintient le montant de l’abondement maximal de KPMG S.A à 400 euros bruts pour un versement individuel de 600 euros.

2.4 Congé paternité

A partir du 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité est modifiée et va comporter 2 périodes distinctes à savoir :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires laquelle doit être prise immédiatement suite au congé de naissance fixé à trois jours et pris dans un délai proche de l’événement

• 1 période de 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) laquelle doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant 

Dans ce contexte et dans le prolongement des mesures en vigueur au sein du cabinet afin de favoriser l’articulation des collaborateurs entre leur vie professionnelle et leur situation de parents de jeunes enfants, KPMG s’engage à maintenir le salaire à 100% pendant la durée congé paternité précitée.  

Cette mesure est valable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

2.4 Transfert de jours de congés payés et de RTT stockés dans le Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCO

L’accord PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) du 6 juin 2012, revu par accord du 11 octobre 2012, ainsi que l’avenant du 6 juin 2012 à l’accord ARTT du 22 décembre 1999 prévoient la possibilité pour les collaborateurs de transférer leurs jours les plus anciens de congés payés et de RTT épargnés sur leur CET vers leur PERCO dans la limite de 10 jours par an. En pratique, pour des raisons organisationnelles le transfert s’effectue généralement entre le 1er avril N et le 31 mai N de chaque exercice.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire mondiale intervenue en 2020, un accord de gestion de crise a été signé entre KPMG SA et les organisations syndicales représentatives le 30 mars 2020 ainsi qu’un avenant du 6 avril 2020 dans lequel il était convenu que le transfert de jours de congés payés et de RTT stockés dans le Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCO était gelé pour l’exercice 2019-2020.

Aussi, les parties avaient convenu que les jours stockés en CET et arrivant au terme du délai de 4 ans au 30 septembre 2020 pourraient être reportés une 5^ème année en 2020-2021.

Par le présent accord et afin de limiter l’impact de cette mesure prise dans l’accord de l’accord de gestion de crise précité, les parties conviennent que les jours stockés en CET et arrivant au terme du délai de 4 ans (ou 5 ans pour les salariés de plus de 55 ans) au 30 septembre 2021 pourront également être transférés sur le PERCO portant exceptionnellement le plafond du nombre de jours pouvant être transférés de 10 à 20 jours.

Par ailleurs, à titre exceptionnel également ce transfert pourra s’effectuer entre le 1er avril et le 30 juin 2022.

.

2.5 Augmentation des places en crèches

La Direction décide de financer 5 places de crèches supplémentaires par rapport à l’exercice précédent pour le personnel KPMG SA (portant ainsi le nombre de places attribuées en crèche hors crédit d’impôt à 25).

2.6 Forfait mobilité durable

Les parties conviennent d’intégrer des mesures relatives au forfait mobilité durable au sein de l’accord Qualité de Vie au Travail lequel est actuellement en cours de renégociation.

2.7 Tickets restaurants

La direction s’engage à étudier la mise en place des titres-restaurants pour le personnel bénéficiaire d’un restaurant inter-entreprises (actuellement La Défense et Marcq en Baroeul) afin de permettre aux salariés d’utiliser les ticket restaurant pour aller déjeuner au RIE, ou à l’extérieur, ou pour déjeuner chez soi en cas de télétravail. Le ticket restaurant se substituerait dans ce cas à la participation de l’employeur au RIE.

3. Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

3.1 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel.

L’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, conformément à l’article L. 2231-8 du code du travail.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par défaut ou en application, des stipulations prévues par mesure le cas échéant, et est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice social 2021-2022.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.  2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris la Défense, le 22 juillet 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT F3C Les Délégués syndicaux	Pour la CFE-CGC, Les Délégués syndicaux	Pour KPMG S.A.