Accord d'entreprise "HORAIRES DÉCALÉS" chez ACMS - ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE (Siège)

HORAIRES DÉCALÉS

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

SOMMAIRE :

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………. p 4

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD..………………………………………………………………………… p 5

ARTICLE 2– ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD……………………………………………………………………............... p 5

ARTICLE 3 – RAPPEL LEGISLATION…………………………………………..………………………………………………………….. p 5

III.1 – Temps de travail et amplitude

III.2 – Temps de pause et repos

III.3 – Les compteurs de repos compensateurs

ARTICLE 4 – INDEMNISATION HORAIRES DECALES.… ………………………………….......................................... p 6

IV.1 – Horaires décales de 7 heures à 8 heures 30 et de 17 heures 30 à 19 heures

IV.2 – Horaires décalés de 19 heures à 21 heures

IV.3 – Horaires décalés de 21 heures à 7 heures

IV.4 – Horaires réalisés sur des jours non habituellement travaillés : vendredis après-midi et samedis

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES…………….. ………………………………………………………………………………. p 7

V.1 – Validation des horaires décalés

V.2 – Déclaratifs

V.3 – Suivi du compteur de repos compensateur extra légal

ARTICLE 6 – DUREE- REVISION…………….…………….. ………………………………………………………………………………. p 8

ARTICLE 7 – CONDITION DE VALIDITE….…………….. ………………………………………………………………………………. p 8

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD………….…………….. ………………………………………………………………………………. p 8

ARTICLE 9 – PUBLICITE-DEPOT .………….…………….. ………………………………………………………………………………. p 8

ANNEXES …………………….………….…………….. ……………………………………………………………………………… p 10 et p 11

Entre les soussignés :

L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

CAT représentée par XXXXXXXXXX

CFDT représentée par XXXXXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

CGT représentée par XXXXXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties ont souhaité :

• encadrer les conditions de recours au travail en horaires décalés

• définir les situations visées par l’horaire décalé

• définir, dans un but d’harmonisation et de simplification, les modalités de récupération et d'indemnisation des horaires effectués en horaires décalés,

Les parties ont donc estimé nécessaire d'adapter les dispositions de l’accord du
15 décembre 2003 relatifs aux vacations en horaires décalés.

Le présent accord se substitue donc, dès son entrée en vigueur :

• à l’accord du 15 décembre 2003,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

I - Champ d'application de l'accord d'entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ACMS hors cadres dirigeant et cadres au forfait jour (cadres intermédiaires).

Il concerne les situations de travail effectué en dehors de l’horaire habituellement travaillé.

Il est précisé que les indemnisations et/ou récupérations spécifiques liées à la réalisation d’horaires en décalés ne doivent pas être confondues avec les indemnisations liées à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires qui sont dues lorsque la durée contractuelle de travail est dépassée et qui s’ajouteront, si besoin.

II- Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise

Les mesures figurant ci-dessous entreront en vigueur au 1^er septembre 2018.

III- Rappel législation

Le présent accord est établi dans le respect de la règlementation, des dispositions conventionnelles et de l’accord sur le temps de travail du 12 décembre 2001 concernant la durée du travail.

III-1- Temps de travail et amplitude :

• Le temps de travail à temps plein est de 36 heures hebdomadaire à l’ACMS.

• La durée maximale du travail effectif est fixée à 10 heures par jour et à 48 heures hebdomadaires.

• L’amplitude maximale quotidienne de travail est fixée à 11 heures par la convention collective.

III-2- Temps de pause et repos :

• Le temps de pause minimal est de 30 minutes après 5 heures de travail consécutif. Ce temps de pause peut correspondre au temps de repas.

• Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, ce repos peut être ramené à 9 heures avec l’accord du salarié.

• Le repos hebdomadaire légal doit être de deux jours de repos par semaine, de préférence consécutifs.

Ces temps de pause et de repos sont des temps non rémunérée.

III-3- Les compteurs de repos compensateur.

• Compteur de bonification : alimenté par la réalisation de la 36ème heure (15 minutes par semaine entière travaillée, cf. accord du 12/11/2001 sur la réduction du temps de travail).

• Compteur de repos compensateur légal (RC légal) : compteur alimenté lorsque le paiement d’heures supplémentaire ou complémentaire est remplacé, à la demande du salarié, par un repos compensateur en heure équivalent.

• Contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR) : compteur alimenté au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

• Compteur de repos compensateur extra légal (RC extra légal), lié au présent accord : compteur alimenté par la réalisation d’heure en décalés.

Il est précisé que l’ensemble de ces compteurs de repos compensateur seront automatiquement gérés en paye à compter de la mise en place du SIRH, les heures disponibles sur ces compteurs seront cumulables pour la pose de repos.

IV- indemnisations des horaires decales

IV.1 – Horaires décalés de 7 heures à 8 heures 30 et de 17h30 à 19 heures.

Il n’y a pas d’indemnisation spécifique pour ces tranches horaires, mais l’application des dispositions légales applicables en matière d’heures supplémentaires ou complémentaires, en cas de dépassement de l’horaire contractuel.

Pour les salariés badgeant du Siège, les heures effectuées alimenteront le compteur de débit/crédit sans que le crédit de fin de mois ne puisse être supérieur à 8 heures, sauf cas exceptionnel acceptés par la hiérarchie et ce, conformément au règlement de l’horaire variable.

IV.2 – Horaires décalés de 19 heures à 21 heures.

Les heures travaillées la plage horaire 19 heures - 21 heures seront majorées de 25% et bénéficieront d’un repos compensateur extra légal de 50% (1 heure travaillée déclenche 30 minutes de repos).

Les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires ou complémentaires s’ajouteront si besoin.

IV.3 – Horaires décalés de 21 heures à 7 heures

Les heures travaillées sur la plage horaire 21 heures - 7 heures sont majorées de 50% et bénéficieront d’un repos compensateur extra légal de 100% (1 heure travaillée déclenche
1 heure de repos).

L’ACMS veillera au respect des 11 heures de repos consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la journée suivante.

Ainsi, lors d’une intervention ou vacation se déroulant sur cette tranche horaire, les heures de repos compensateur extra légal ainsi déclenchées seront posées le lendemain matin suivant, pour couvrir le temps de repos légal de 11 heures (voir exemples en annexe).

Si besoin, ces heures pourront éventuellement être complétées avec des heures de repos compensateur disponibles sur ses autres compteurs (RC légal, bonification…).

Ce repos pourra cependant être ramené à 9 heures avec l’accord du salarié. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur extra légal supplémentaire de deux heures.

Les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires ou complémentaires s’ajouteront si besoin.

IV.4 – Horaires réalisés sur des jours non habituellement travaillés : vendredi après-midi et samedis.

Pour les heures effectuées sur les tranches horaires (7 heures - 19 heures) et en cas de dépassement du temps contractuel hebdomadaire, seront appliquées les règles légales de rémunération et/ou de récupération relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour les salariés badgeant du Siège, les heures effectuées alimenteront le compteur de débit/crédit sans que le crédit de fin de mois puisse être supérieur à 8 heures, sauf cas exceptionnel acceptés par la hiérarchie et ce, conformément au règlement de l’horaire variable.

Les heures effectuées sur les tranches horaires précisées aux articles IV.2 et IV.3 seront indemnisées dans les conditions fixées à ces articles.

En cas de travail le samedi, l’ACMS veillera au respect des deux jours de repos par semaine, de préférence consécutifs.

V - Dispositions générales

V.1- Validation des horaires décalés

Les situations visées par le présent accord doivent toujours être motivées et validées en amont par le responsable hiérarchique ou le responsable de secteur concerné et doivent correspondre à une situation ou circonstance particulière qui rend impossible la réalisation de l’intervention ou de la vacation dans le cadre de l’horaire de travail habituel.

Les vacations en horaires décalés doivent rester ponctuelles et exceptionnelles sauf situations d’entreprise particulières.

Les horaires décalés doivent, dans la mesure du possible être programmées de façon à ce que le temps contractuel hebdomadaire ne soit pas modifié.

V.2- Déclaratifs

Les heures réalisées en décalés, ainsi que les temps de pause et les éventuels temps de repos de la veille et du lendemain seront déclarées et validées par les responsables hiérarchiques selon les procédures en vigueur à l’ACMS.

Une note de procédure temporaire de déclaration des heures sera établie dans l’attente de la déclaration et gestion de ces heures par le SIRH.

Les déclaratifs seront transmis chaque mois au service paye et au plus tard dans un délai de 3 mois.

V.3-Suivi du compteur de repos compensateur extra légal : alimentation et pose des repos.

Les salariés seront informés du nombre d'heures acquises au titre du RC extra légal sur le bulletin de paye ou sur une annexe.

En cas de vacation réalisée en décalée de nuit, la totalité ou une partie du RC extra légal déclenché sera pris le lendemain pour couvrir le temps de repos minimum de 11 heures (ou 9 heures si accord du salarié), les RC extra légaux restants alimenteront un compteur et seront posés par journée ou demi-journée (sauf cas particulier) avec l’accord préalable du responsable de secteur ou de service.

Ces repos devront être pris dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits, c’est à dire quand le salarié aura totalisé 4 heures.

Pour la pose des repos, le salarié pourra cumuler les heures éventuellement acquises sur ces autres compteurs de récupération (RC légal, COR, bonification).

Dans le cas où il n’aurait pas totalisé 4 heures de repos sur l’ensemble de ses compteurs au 31/12 de chaque année, il pourra poser ses heures avec l’accord préalable du responsable de secteur ou de service.

VI – duree - revision

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2018 et il est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra donc automatiquement fin le 31 aout 2021.

Il expirera à l'échéance de trois ans sans aucune formalité. L'accord fera l'objet d'une nouvelle négociation à partir du deuxième trimestre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande expresse et écrite d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1.

VII – conditions de validite

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.

Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

VIII – suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle auprès du comité social et économique d’entreprise.

IX – publicite - depot

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ACMS.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’ACMS en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est dupliqué en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l'intranet.

Fait à Suresnes le …………………………………., en 8 exemplaires

Pour l'ACMS XXXXXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFTC :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :

ANNEXE 1

TABLEAU RECAPITULATIF DES SITUATIONS D’HORAIRES DECALES

Tranches horaires	Paiement heures	Déclenchement repos
7h - 8h30 et 17h30 – 19h	Pas de majorations spécifiques pour horaires décalés Application des règles d’indemnisations des heures supplémentaires ou complémentaires en cas de dépassement de la durée contractuelle hebdomadaire (sauf salariés badgeant du Siège).
19h – 21h	Majoration des heures à 125%	Repos compensateur extra légal à 50%
	+ Application des règles d’indemnisations des heures supplémentaires ou complémentaires en cas de dépassement de la durée contractuelle hebdomadaire (sauf salariés badgeant du Siège).
21h – 7h	Majoration des heures à 150%	Repos compensateur extra légal à 100%
	+ Application des règles d’indemnisation des heures supplémentaires ou complémentaires en cas de dépassement de la durée contractuelle hebdomadaire (sauf salariés badgeant du Siège).

Avec l’accord du salarié, le temps de repos peut être réduit à 9 heures, dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un RC extra légal de 2 heures.

ANNEXE 2 :

EXEMPLES :

Exemple 1 : Un salarié à temps plein, effectue une vacation en décalée de 00h00 à 04h00, le mercredi.

HORAIRES	PAIEMENT HEURES	REPOS
Horaires de la veille (mardi) : - 08h30 – 12h30 -pas de travail l’après-midi pour respecter le temps de repos légal.	Matin : 4 h taux normal
Horaires décalés : 00h00 – 04h00	Nuit : 4 h majorées à 150%	4 h de RC extra légal
Horaires du lendemain (mercredi) : -matin non travaillé pour respecter le temps de repos légal -après-midi : travail de 13h30 à 17 heures 30 (si le salarié accepte de réduire son temps de repos à 9h30 au lieu de 11h)	Matin : pose des 4 h de RC extra légal Après-midi : 4 heures Paiement 8 heures	1h30 de RC extra légal (lié à la réduction du temps de repos légal à 9h30)

Exemple 2 : Un salarié à temps plein, effectue une vacation en décalée de 19h00 à 00h00, le mardi.

HORAIRES	PAIEMENT HEURES	REPOS
Horaires du mardi : - matin non travaillé pour respecter le temps de repos légal - 13h30 – 17h30	4 heures taux normal
Horaires décalés : 19h00 à 00h00	2 h à 125% 3 heures à 150%	4h de RC extra légal
Horaires du lendemain (mercredi) : -pas de reprise avant 11h30 (ou 9h30 si accord salarié réduction repos légal à 9h) -13h30-17h30 -après-midi : travail de 13h30 à 17 heures 30 (si le salarié accepte de réduire son temps de repos à 9h30 au lieu de 11h)	Matin : pose du RC extra légal (pose de 1h si reprise de poste à 9h30, de 3h si reprise à 11h30 ou de 4 h si reprise à 13h30) Après-midi : 4 heures Paiement 8 heures	2h de RC extra légal (si réduction du temps de repos légal à 9h)
Dans cet exemple, la durée hebdomadaire est portée à 37h, il y a donc, en plus, une indemnisation de 1heure supplémentaire.