Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

Entre les soussignés :

L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

C.A.T. représentée par XXXXXXXXX

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX

C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX

C.G.T. représentée par XXXXXXXXX

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – RAPPELS DES DISPOSITIFS EXISTANTS 4

3.1 - Dispositifs légaux 4

3.2 - Dispositifs ACMS 5

3.3 - Les aides extérieures 5

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES DU DON DE JOURS 5

4.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don 5

4.2 - Fonds de solidarité - Alimentation du fond de solidarité 6

ARTICLE 5 – DÉFINITION D’UN PROCHE 6

ARTICLE 6 - BÉNÉFICE DU DON DE JOURS 7

6.1 - Conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un don de jours 7

6.2 - Situation du salarié bénéficiaire pendant l’absence 8

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT 8

7.1 - La ligne managériale 8

7.2 - Les collègues 8

7.3 - Le médecin du travail et l’assistant social du personnel 8

7.4 - La direction des ressources humaines 8

ARTICLE 8 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT 9

8.1 - Suivi 9

8.2 - Durée de l’accord 9

8.3 - Révision – dénonciation 9

8.4 - Validité de l’accord 9

8.5 - Publicité et dépôt de l’accord 10

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositions conclues précédemment.

Conscientes que tout salarié peut avoir à faire face, au cours de sa vie, à la maladie grave de son enfant ou de son conjoint ou encore être en charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, les parties signataires ont souhaité poursuivre leurs actions en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Est considéré comme « aidant » la personne qui apporte une aide non professionnelle à un proche en perte d’autonomie ou dépendant du fait d’un handicap, d’une maladie, d’un accident ou de l’âge, pour effectuer des gestes de la vie quotidienne, de manière régulière et fréquente. La notion de « proche » est définie à l’article 5.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail et de la politique en matière de responsabilité sociale.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en situation d’aidants de l’ACMS, quelle que soit la nature du contrat et la durée de travail attachée à ce contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des différentes lois instituant le don de jours de repos et prévoyant ses bénéficiaires.

Le don de jours de repos consiste à offrir la possibilité à un salarié de renoncer volontairement à une partie de ses jours de repos, acquis et non pris, au bénéfice d’un autre salarié qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce dispositif est par nature complémentaire des solutions existantes qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines situations et au titre desquelles figurent les dispositifs légaux existants et les dispositifs conventionnels ou ACMS, dont notamment les congés rémunérés enfants malades et en situation de handicap.

ARTICLE 3 – RAPPELS DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Un espace dédié aux aidants est également disponible dans l'intranet qui précise les modalités de prise des congés légaux et les aides possibles proposées, notamment par notre organisme de retraite complémentaire.

3.1 - Dispositifs légaux

• Le congé de proche aidant :

Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est non rémunéré.

• Le congé de solidarité familiale :

Prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail, le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé est non rémunéré.

• Le congé de présence parentale :

Prévu aux articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié assumant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence constante ou des soins contraignants. Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière de Présence Parentale (AJPP).

Les conditions de recours à ces congés légaux sont précisées dans le guide des absences en ligne sur l’intranet.

3.2 - Dispositifs ACMS

• Le congé pour enfant malade ou pour un enfant en situation de handicap.

Ce congé permet de bénéficier de jours de congés rémunérés pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté ou d’un enfant en situation de handicap.

Les conditions pour bénéficier de ces jours enfant malade sont précisées dans le guide des absences.

3.3 - Les aides extérieures

XXXXXXXXX, notre organisme de retraite complémentaire, propose un dispositif d’accompagnement pour les entreprises et pour les salariés aidants. Les différentes aides sont recensées dans l’espace intranet dédié.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES DU DON DE JOURS

4.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, «sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants».

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant un an d’ancienneté et ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :

• des jours d’ancienneté acquis et non pris

• des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non pris

• des bonifications

• des jours de récupération pour les cadres intermédiaires

Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail.

Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.

Les dons s’opèrent à la journée entière ou demi-journée. Ils sont anonymes, définitifs et sans contrepartie pour le salarié donateur.

Les jours cédés sont déduits des soldes concernés le mois suivant la formalisation du don.

Les dons sont formalisés par la transmission à la DRH d’un formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés.

4.2 - Fonds de solidarité - Alimentation du fond de solidarité

Le fonds de solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des dons de jours anonymement cédés est alimenté par trois voies complémentaires :

• Les jours de repos cédés par les salariés :

Une information sur la possibilité d’effectuer un don sera réalisée chaque année en mai /juin via le 2’chrono.

• Les jours de repos cédés par les salariés dans le cadre d’un appel au don spécifique :

Des campagnes d’appel au don seront déclenchées lorsque le nombre de jours disponibles devient insuffisant pour répondre à une nouvelle demande.

Dans ce cas, un appel au don spécifique est réalisé via le 2’ chrono afin de procéder à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le nom du salarié, bénéficiaire du don, n’est pas mentionné, il reste anonyme.

Cet appel sera réalisé par l'assistant social du personnel, en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours formalise sa demande auprès de la DRH par la transmission du formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés. Le formulaire est disponible dans l’espace intranet dédié.

• Les reliquats de congés non pris :

Le fonds sera alimenté des reliquats de congés non pris avant la date limite fixée par la note des congés payés sauf cas de reports prévus par la législation ou ayant fait l’objet d’une demande validée par la Direction.

Les jours sont valorisés en euros pour l'alimentation du fonds de solidarité.

ARTICLE 5 – DÉFINITION D’UN PROCHE

L’ACMS souhaite s’engager au-delà du cadre légal en élargissant le dispositif à un « proche » qui recouvre :

• l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale ;

• le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

• l’un de ses ascendants ou descendants ;

• l’un de ses collatéraux : frère et sœur en ligne directe.

ARTICLE 6 - BÉNÉFICE DU DON DE JOURS

6.1 - Conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un don de jours

La personne aidée doit être atteinte d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par certificat médical.

Le salarié éligible qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de congés en fait la demande écrite auprès de l'assistant social du personnel selon le formulaire disponible dans le guide des congés en ligne sur l’intranet. Le salarié joint à sa demande une copie des documents permettant de justifier la gravité de la maladie et la nécessité de sa présence.

Afin de préserver la confidentialité des informations sur la situation des salariés aidants et d’adapter l’accompagnement de manière pertinente à chaque situation, la demande sera instruite par l’Assistant social avant d’être transmise à la DRH pour validation.

L'assistant social du personnel informe des mesures d’accompagnement et des dispositifs qui peuvent être mobilisés et pourra prioriser les demandes en fonction de la gravité de la situation.

Une réponse est transmise au salarié sous un délai d’une semaine à réception de sa demande qui formalise le nombre de jours dont il sera bénéficiaire.

En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction des Ressources Humaines s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de sa demande.

La prise des jours de repos cédés s’effectue par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 7 jours ouvrés pour un même événement.

Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, en accord avec le responsable.

En cas de besoin, cette période de sept jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

En tout état de cause, la période ne pourra pas être renouvelée plus de deux fois, soit un maximum de vingt et un jours ouvrés pour un même événement.

Avant de pouvoir bénéficier des dons de jours, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’ACMS, à l’exception des droits à congés.

6.2 - Situation du salarié bénéficiaire pendant l’absence

Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés payés.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés et pour le calcul de l’ancienneté.

Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire pour le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT

7.1 - La ligne managériale

Les responsables s’assureront dans leur management de concilier au mieux les impératifs de la personne en situation d’aidant et ceux liés à l’activité, à la vie de l’équipe et à la qualité du service rendue à nos adhérents.

Avant le départ en congé, le salarié sera reçu en entretien par son responsable pour faire un point sur le travail en cours et en organiser le suivi pendant son absence.

Pour accompagner le retour d’un salarié suite à un congé de solidarité familiale de 3 mois et plus ou d’un congé de proche aidant, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel de reprise d’activité pour faciliter son retour en entreprise.

7.2 - Les collègues

Par solidarité avec les personnes en situation d’aidant, les salariés ont la possibilité de faire don de jours de congés dans les conditions précisées à l’article 5 du présent accord.

Au sein des équipes de secteur ou des services du siège dont l'un des membres est en situation d'aidant, ses collègues s'assureront d'une bonne transmission des informations.

7.3 - Le médecin du travail et l’assistant social du personnel

Le médecin du travail reçoit les salariés en situation d’aidant afin de prendre en compte les répercussions de cette situation sur leur état de santé au travail et d’identifier les aménagements possibles.

L’assistant social de l’ACMS les reçoit pour les conseiller sur l’ensemble des démarches à accomplir et solliciter les aides possibles pour faciliter leur quotidien.

L'assistant social du personnel établira un bilan de l'utilisation du fonds de solidarité dans son rapport annuel.

7.4 - La direction des ressources humaines

La Direction des Ressources Humaines garantit la mise en œuvre de l’accord et avec le service paye organise la prise en compte des congés ACMS, le calcul et le suivi du budget disponible suite aux dons de jours.

ARTICLE 8 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT

8.1 - Suivi

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès de la Commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique, lors de la consultation sur la politique sociale.

Ce bilan présentera :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de jours effectivement pris

• Le nombre de salariés ayant effectué un don

• Le nombre de demandes pour le bénéfice de dons de jours

• Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

Une sensibilisation de la ligne managériale et des salariés aux enjeux de l’accompagnement des salariés en situation d’aidant s’effectuera notamment par la mise à disposition de plaquettes d’informations sur l’espace intranet dédié.

8.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cessera de s'appliquer le 30 septembre 2025. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, une fois ce terme échu, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

8.3 - Révision – dénonciation

Chaque partie signataire peut à tout moment demander soit la révision, soit la dénonciation en respectant les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

8.4 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

8.5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent procès-verbal de désaccord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Suresnes, le 1^er octobre 2021

En 8 exemplaires,

Pour l’ACMS XXXXXXXX

Directeur Général,

Les Organisations syndicales signataires :

• Pour la CAT :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :