Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5

I.1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE 5

I.2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE 5

I.3- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MONTANTS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES 5

I.4- DEFINITION DES NOTIONS CLES 5

I.4.1 - Le domicile (D) 5

I.4.2 - Le lieu de travail (LTR) 6

I.4.3 - Le lieu d’affectation et le lieu d’affectation principal (LAP) 6

CHAPITRE II - INDEMNISATION TRAJET DOMICILE - LIEU AFFECTATION PRINCIPAL (D-LAP) 6

Rappel de la législation 6

II.1- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN 6

II.1.1- Salariés concernés 6

II.1.2 - Prise en charge des abonnements 6

II.2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES D-LAP 7

Rappel de la législation 7

II.2.1- Salariés concernés 7

II.2.2- Indemnité km D-LAP 7

II.2.3 - Calcul du kilométrage 8

II.3- Cas particuliers / dispositions spécifiques 8

II.3.1 – Conducteurs de centres médicaux mobiles 8

II.3.2 – Salariés volants 8

II.3.3- Salariés pouvant bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun en plus de l’indemnisation km D-LAP et inversement 8

CHAPITRE III– INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 9

III.1 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN ILE DE FRANCE 9

III.1.1 – Indemnisation pour les salarié-e-s bénéficiant d’un abonnement Navigo 9

III.1.2- Indemnisation pour les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique D-LAP 9

III.2 – DEPLACEMENTS PENDANT LA PERMANENCE 10

III.3 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS HORS ILE DE FRANCE 10

III.4 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 10

CHAPITRE IV – VOITURES DE SERVICE 11

IV.1- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE VOITURE DE SERVICE 11

IV.2- CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE 11

CHAPITRE V – FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT 13

V.1- FRAIS DE REPAS 13

V.1.1 – PRIME REPAS 13

V.1.2- TITRE RESTAURANT 13

V.2- FRAIS D’HEBERGEMENT DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL 13

V.2.1 - Frais de repas pris à l'extérieur 14

V.2.2 - Frais de nuitée et repas du soir 14

V.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT. 14

CHAPITRE VI – FRAIS DE FORMATION 15

VI.1- FRAIS DE FORMATION ILE DE FRANCE 15

VI.1.1 - Frais de repas 15

VI.1.2- Frais de Transport 15

VI.2 - FRAIS DE FORMATION AYANT LIEU EN DEHORS DE L’ÎLE-DE-FRANCE 16

VI.2.1 - Frais de repas et d’hébergement 16

VI.2.2 - Frais de transport 16

VI.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE FORMATION 16

CHAPITRE VII – DISPOSITION D’APPLICATION 17

VII-1 ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD 17

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1^er février 2020. 17

VII.2 - DUREE DE L’ACCORD 17

VII.3 – REVISION - DENONCIATION 17

VII.4 - VALIDITE DE L’ACCORD 17

ARTICLE VII.5 - PUBLICITE 17

ANNEXE 19

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties ont souhaité revoir l’accord frais domicile travail et professionnels qui arrive à échéance le 31 janvier 2020 et maintenir les objectifs suivants :

• définir, dans un objectif de simplification, l'ensemble des dispositions applicables à la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement;

• harmoniser les conditions et modalités d'indemnisation des frais entre le domicile et le lieu d’affectation principal, dans une volonté d'équité entre les personnels;

• maintenir une prise en charge de l’indemnisation kilométrique entre le domicile et le travail pour l’ensemble des salariés affectés sur un centre de banlieue, effectuant ou pouvant effectuer, afin d’accomplir leurs missions, des déplacements professionnels, en conformité avec les réglementations fiscales et sociales;

• prévenir les risques routiers en favorisant l'utilisation des transports en commun.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de la qualité de vie au travail telle que définie dans loi sur la mobilité du 26 décembre 2019.

Il intègre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice de l’activité, ainsi que la prise en charge des frais.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique RSE, l’ACMS formalisera les mesures déjà prises ou celles qu’elle souhaite développer dans le cadre du plan de mobilité.

Cet accord s'inscrit également dans le respect de la Convention collective nationale des services de santé au travail inter-entreprises et des dispositifs autorisés par la réglementation sociale et fiscale et répond à l'exigence d'égalité de traitement.

Il met fin aux dispositions, usages ou mesures unilatérales ayant le même objet.

Des réunions, sur ce sujet, se sont tenues le 4 octobre, le 8 novembre, 11 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 avec les organisations syndicales suivantes :

• C.A.T. représentée par XXXXXXXXX

• C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX

• C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX

• C.G.T. représentée par XXXXXXXXX

D’autre part,

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

I.1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'ACMS, hormis les cadres dirigeants.

I.2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

Les mesures figurant dans le présent accord entreront en vigueur le 1^er février 2020.

Les dispositions de l’accord frais domicile travail et professionnels du 6 décembre 2016 sont prorogées jusqu’à cette date et prendront automatiquement fin au 31 janvier 2020.

I.3- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MONTANTS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les montants applicables à compter du 1^er février 2020 sont fixés à 0.25 € du km pour la partie domicile-lieu d’affectation principal et à 0.55 € du km au-delà de cette distance, correspondant à des frais de déplacement professionnel.

• Suppression du rapport 50% / 100% du montant de l’indemnisation entre les frais pour le domicile/lieu de travail et les frais au-delà.

Contrairement au précédent accord et à la disposition prévue contractuellement pour certains salariés entrés avant le 1^er janvier 2014, le montant de l’indemnité kilométrique pour les frais professionnels est donc dorénavant indépendant du montant de l’indemnité fixée pour la partie domicile- travail.

Aussi, pour bénéficier des montants prévus au présent accord, les salariés entrés avant le 1^er janvier 2014 devront, lors de leur première demande de remboursement de frais, accepter renoncer à la précédente disposition (contractuelle pour certains) fixant les frais domicile–lieu d’affectation principal à 50% et 100% au-delà.

A défaut, il est précisé que les montants d’indemnisation resteront fixés à 0.25 € pour la partie Domicile- lieu d’affectation principal et à 0.50 € du km pour la partie au-delà.

Ces montants, ainsi que l’ensemble des indemnisations de frais professionnels indiqués au présent accord seront négociés chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (cf. annexe).

I.4- DEFINITION DES NOTIONS CLES

I.4.1 - Le domicile (D)

Le domicile relève de la seule liberté personnelle du salarié et ce, dans le strict respect de sa vie privée.

L'adresse du domicile est celle déclarée par le salarié et enregistrée sur le SIRH.

Il est rappelé que le salarié s'engage à déclarer tout changement de domicile auprès du service paye.

I.4.2 - Le lieu de travail (LTR)

Le lieu de travail peut être soit :

• un local ACMS : siège social, centres, magasins, garages, annexes ;

• un centre médical mobile ;

• un cabinet d’entreprise ;

• une entreprise adhérente, un lieu de travail de l’entreprise adhérente ;

• un lieu de formation / de réunion / séminaire…

I.4.3 - Le lieu d’affectation et le lieu d’affectation principal (LAP)

Le lieu d’affectation est un local ACMS.

Le lieu d'affectation principal (LAP) est le lieu habituel de travail sur lequel le salarié est affecté le plus régulièrement.

En cas de lieux d’affectations multiples, qui ne permettraient pas de déterminer un lieu d'affectation principal, l’adresse retenue pour déterminer le lieu d’affectation principal est celle du lieu d’affectation le plus proche du domicile en kilomètres.

CHAPITRE II - INDEMNISATION TRAJET DOMICILE - LIEU AFFECTATION PRINCIPAL (D-LAP)

Rappel de la législation

Conformément à la réglementation, il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de trajet domicile-travail effectués en transport collectif ne peut être cumulée avec le bénéfice de la participation aux frais de kilomètres domicile-travail et inversement (Loi n° 2008-1330 – Circ. DSS/DGT/5B n°2009-30), sauf cas particuliers précisés au II.3.

Pour la participation de l’ACMS à leur trajet domicile-lieu d’affectation principal (D-LAP), les salariés opteront dans les conditions prévues ci-après, soit pour la prise en charge des frais de transport en commun, soit pour l’indemnisation kilométrique.

Sont exclus de la participation de l’employeur aux frais de trajet D-LAP, les salariés bénéficiant d’une voiture de service.

II.1- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN

II.1.1- Salariés concernés

Sont concernés, les salariés des centres parisiens, les salariés sédentaires rattachés au Siège de Suresnes et les salariés des centres de banlieue qui ne font pas le choix de la prise en charge des frais kilométriques D-LAP (hors Siège de Suresnes).

II.1.2 - Prise en charge des abonnements 

- NAVIGO ANNUEL : Le montant de l’abonnement est pris en charge à 100 % pour les salariés travaillant sur un temps de travail mensuel supérieur à 78 heures.

Pour les salariés travaillant sur un temps de travail mensuel égal ou inférieur à 78 heures, le montant du titre d’abonnement pris en charge est fixé à 60% du montant.

- NAVIGO MENSUEL : Le montant de l’abonnement est pris en charge à 60%.

- Les autres abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo nécessaires pour effectuer le trajet D/LAP sont pris en charge à 60%.

II.2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES D-LAP

Rappel de la législation

L'employeur peut facultativement prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’utilisation de sa voiture personnelle pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu d’affectation principal, pour les salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2»

Le champ d’intervention géographique de l’ACMS s’exerçant sur la région Ile de France, la prise en charge des indemnités kilométriques D-LAP ne peut donc être exclue de l’assiette de cotisation et exonérée d’impôt que lorsque le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle.

A l’ACMS, la contrainte d’utilisation d’une voiture personnelle résulte de circonstances liées à :

• des horaires particuliers (horaires décalés),

• la nécessité d’effectuer des déplacements professionnels sur des zones mal desservies par les transports en commun; ainsi, lorsque le trajet D-LAP est couplé avec un déplacement professionnel sur des zones mal desservies,

• un transport de charges lourdes et encombrantes.

Dans ces circonstances l’indemnité km D-LAP sera nette de charges pour la journée concernée en dehors de celles-ci, les indemnités km D-LAP seront soumises à charges et imposables.

II.2.1- Salariés concernés 

Sont concernés, les salariés affectés sur des centres de banlieue (hors Siège de Suresnes) ayant opté pour l’indemnisation des frais kilométriques D-LAP.

II.2.2- Indemnité km D-LAP

Le montant de l’indemnité est calculé comme suit :

[Km D -LAP Aller & Retour] x 0.25 €, dans la limite de 60km

L’indemnité km D-LAP est versée pour chaque journée travaillée pour laquelle le trajet D-LAP est effectivement réalisé en voiture => L’indemnité n’est pas due pour les jours où le salarié a effectué son trajet avec un autre mode de transport.

L’indemnité km sera brute, sauf les journées où le trajet D-LAP entre dans les conditions définies pour la contrainte d’utilisation du véhicule précisée ci-dessus : couplé à un déplacement professionnel, port de charges lourdes, horaires décalés.

II.2.3 - Calcul du kilométrage 

Le kilométrage domicile-lieu d’affectation principal est calculé à partir des données du site « google map » sur la base de l’option trajet le plus court en kilomètres.

Ce kilométrage est fixé pour chaque salarié et ne sera modifié qu’en cas de changement de lieu d’affectation principal ou de déménagement, dans la limite de 60km aller/retour par jour travaillé.

II.3- Cas particuliers / dispositions spécifiques

II.3.1 – Conducteurs de centres médicaux mobiles

Les trajets D-LAP des conducteurs- de centres médicaux mobiles entrent dans les conditions définies pour la contrainte d’utilisation du véhicule en raison de l’accessibilité particulièrement incommode des garages par les transports en commun et des horaires particuliers de prise et fin de poste.

A ce titre, pour cet emploi, l’indemnisation km D-LAP à 0.25 € du km dans la limite de 60 km aller/retour est nette de cotisation.

II.3.2 – Salariés volants

Le personnel volant sur des centres de banlieue qui, par définition n’ont pas de lieu d’affectation principal, bénéficie d’une prise en charge de leurs kilomètres à 0.55 € du km de leur domicile à leur lieu de travail (LTR).

II.3.3- Salariés pouvant bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun en plus de l’indemnisation km D-LAP et inversement

II.3.3.1 – Délégués- syndicaux pour effectuer leurs déplacements dans le cadre de leur temps de délégation :

Les délégués syndicaux qui bénéficient de l’indemnisation km D-LAP dans les conditions fixées à l’article II.2, peuvent bénéficier, à leur demande, pendant la durée de leur mandat, de la prise en charge de l’abonnement de transport collectif dans les conditions fixées à l’article II .1, pour ceux qui n’en bénéficient pas déjà.

II.3.3.2 – Salariés ayant une ou des affectations à la fois sur un secteur de banlieue et un secteur parisien :

Les salariés étant affectés à la fois sur un secteur de banlieue et sur un secteur parisien peuvent bénéficier de l’indemnisation km D-LAP lorsqu’ils se rendent sur leur centre de banlieue et de la prise en charge de l’abonnement de transport collectif annuel s’ils effectuent au minimum 2 ou 3 déplacements par semaine sur leur secteur parisien et uniquement dans la mesure où l’abonnement Navigo est moins onéreux que l’achat de tickets de transport ou Mobilis journée.

CHAPITRE III– INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

III.1 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN ILE DE FRANCE

III.1.1 – Indemnisation pour les salarié-e-s bénéficiant d’un abonnement Navigo 

III.1.1.1 : Déplacements professionnels effectués en transport en commun :

Les déplacements professionnels effectués en transport en commun sont pris en charge au titre de la participation de l’ACMS à l’abonnement Navigo.

III.1.1.2 : Déplacements professionnels effectués en voiture personnelle :

En cas de déplacement professionnel ponctuel nécessitant d’utiliser sa voiture personnelle, les kilomètres sont pris en compte du lieu d’affectation principal (LAP) au lieu de travail (LTR), l’indemnisation est donc la suivante :

Nombre de kilomètres LAP - LTR x 0.55 €

Précision : Les kms sont pris en compte du lieu d’affectation principal afin de respecter la législation sociale qui interdit la double indemnisation du trajet : « la possibilité de prise en charge des frais kilométriques domicile/travail est exclusive de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos » (Loi n° 2008-1330 – Circ. DSS/DGT/5B n°2009-30).

Les frais de péage et de parking éventuels sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

III.1.2- Indemnisation pour les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique D-LAP

III.1.2.1: Déplacements professionnels effectués en voiture personnelle :

Lorsque le salarié effectue un déplacement directement de son domicile à un lieu de travail (ou inversement), l’indemnisation au titre du déplacement professionnel est appliquée aux kilomètres effectués au-delà de la distance D-LAP, comme suit :

1. Si le nombre de km D-LTR est inférieur aux km D-LAP :

Km (D-LTR) x 0.25 €

Exemple : un salarié effectue 10 km au titre du D-LAP aller ; s’il se rend directement sur un lieu de travail situé à 5km de son domicile, son indemnisation est de 5 x 0.25 €.

2. Si le nombre de km D-LTR est supérieur aux km D-LAP :

(Km D-LTR) x 0.55 € [–] (km D-LAP) x 0.25 €

Exemple : un salarié effectue 10 km au titre du D-LAP aller ; s’il se rend directement sur un lieu de travail situé à 30km de son domicile, son indemnisation est égale à : 30 x 0.55 € – 10 x 0.25 €, soit 14€.

Les frais de péages et parkings éventuels liés à des déplacements professionnels sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

III.1.2.2 : Déplacements professionnels effectués en transport en commun :

La prise en charge des frais de transport en commun pour réaliser des déplacements professionnels ponctuels est effectuée sur présentation des justificatifs (tickets, Mobilis journée ou Navigo semaine si moins onéreux que les tickets payés à l’unité sur la période donnée).

L'ACMS appliquera l’indemnité concernant les vélos à hauteur de 0,25 euros du km sur justificatif. Cette indemnité ne peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun.

III.2 – DEPLACEMENTS PENDANT LA PERMANENCE

Les salariés affectés sur un centre différent de leur lieu d’affectation principal pendant la période de permanence seront indemnisés :

- selon les modalités fixées à l’article III.1.1.2 s’ils-elles bénéficient d’un abonnement Navigo et doivent utiliser leur voiture personnelle,

- selon les modalités fixées à l’article III.1.2, s’ils-elles bénéficient de l’indemnité kilométrique D-LAP.

III.3 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS HORS ILE DE FRANCE

Les déplacements en train sont remboursés sur justificatif sur la base d'un billet SNCF 2nde classe.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre un autre mode de transport que le train, il devra fournir les justificatifs mais le remboursement s’effectuera sur la base d’un billet SNCF 2^nde classe.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’événements particuliers qui font l’objet d’un remboursement des frais sur la base d’un forfait global décidé par le Comité de Direction.

III.4 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Les frais engagés au titre des déplacements professionnels seront déclarés par le salarié chaque mois selon les procédures en vigueur.

Les formulaires, dûment remplis et validés par les responsables seront transmis chaque mois au service paye et au plus tard dans un délai de 3 mois.

Sauf cas particuliers, les déclarations envoyées au-delà d’un délai de trois mois ne seront pas indemnisées.

Ces déclaratifs feront l’objet d’un contrôle. Les kilomètres seront vérifiés avec le site « google map ». En cas de correctif, le salarié en sera informé.

Les déplacements professionnels effectués en voiture personnelle sont couverts par l’assurance souscrite par l’ACMS.

Cette assurance ne couvre pas les accidents de trajet lors des déplacements effectués entre le domicile du salarié et le lieu d’affectation principal, et pour lesquels une assurance personnelle de la voiture doit être souscrite.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels justifieront annuellement de la possession de leur permis de conduire valide et s'engagent à informer immédiatement l'ACMS en cas de retrait du permis de conduire conformément à la procédure en vigueur relative à la validité du permis de conduire.

CHAPITRE IV – VOITURES DE SERVICE

IV.1- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE VOITURE DE SERVICE

Pourront bénéficier de la mise à disposition d’une voiture de service :

- Les salariés occupant un emploi de responsable de secteur en petite couronne et grande couronne, et certains postes ayant des déplacements professionnels réguliers sur l’ensemble des locaux ACMS du fait de leurs missions.

- les salariés effectuant en moyenne six cent kilomètres mensuel au titre des déplacements professionnels, estimés sur une période de six mois.

Les salariés qui préfèrent continuer à utiliser leur voiture personnelle, alors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une voiture de service, seront indemnisés de leurs frais kilométriques dans les dispositions prévues dans les chapitres précédents.

Dans le cas où les kilomètres effectués à titre professionnel diminueraient pendant une période de plus de six mois en-dessous d’une moyenne de six cent kilomètres mensuel, la voiture devra être restituée à la fin de la période annuelle.

Il est précisé que l'attribution d'une voiture de service est effectuée pour une période d'au minimum un an, sauf cas de changement de poste ne nécessitant plus de déplacements professionnels.

Le choix des voitures de service et de leurs équipements est déterminé en fonction des besoins de l'emploi et en concertation avec le médecin de travail de l'ACMS et le service prévention.

IV.2- CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE

L'utilisation d'une voiture de service étant strictement limitée aux besoins du service, son utilisation est limitée aux trajets D/LAP, ainsi qu’aux déplacements dans le cadre des missions.

La voiture de service est sous la responsabilité du salarié bénéficiaire et il en est le conducteur principal.

La voiture mise à disposition reste la propriété de l’ACMS et devra lui être restituée :

• en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, à la date de cessation effective des fonctions ;

• dans les cas visés à l'article IV.1.

La voiture mise à disposition est remise au salarié bénéficiaire avec une carte « GR » lui permettant de s’approvisionner en carburant dans les stations TOTAL.

La carte « GR » permet également de régler les péages d’autoroute et la plupart des parkings publics. Il est cependant précisé que les coûts éventuels du péage pour effectuer le trajet D/LAP sont pris en charge par le salarié.

Cette carte est utilisable uniquement en Île-de-France pour les frais exposés ci-dessus et pour les trajets correspondants aux déplacements professionnels. Cette carte ne peut pas être utilisée en dehors des jours travaillés.

Les frais de l’assurance souscrite pour la voiture sont pris en charge par l’ACMS.

Le salarié se chargera de faire effectuer l'entretien courant et les réparations nécessaires à la voiture selon la procédure prévue dont le salarié est informé lors de la mise à disposition.

Les frais d’entretien et de réparation de la voiture sont pris en charge par L’ACMS. Dans les cas exceptionnels où les frais seraient engagés par le salarié, ceux-ci lui sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les collaborateurs qui utilisent une voiture de service justifieront annuellement de la possession de leur permis de conduire valide et s'engagent à informer immédiatement l'ACMS en cas de retrait de permis de conduire conformément à la procédure en vigueur relative à la validité du permis de conduire

Un document précisant les conditions d’utilisation du véhicule de service et de la carte GR sera remis au salarié à l’attribution du véhicule de service.

CHAPITRE V – FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT

V.1- FRAIS DE REPAS

A l’embauche,

- les salariés autres que médecin bénéficient pour chaque journée de travail effectif de l'attribution soit d'une prime repas, soit d'un titre restaurant, selon leur choix.

- les salariés médecins bénéficient automatiquement d'un titre restaurant.

La possibilité d'opter pour le titre restaurant est offerte à tous les salariés qui bénéficient actuellement d'une prime repas. En revanche, les salariés qui bénéficient du ticket restaurant ne pourront pas opter pour la prime repas.

V.1.1 – PRIME REPAS

A la date des présentes, le montant brut de la prime repas est fixé à 7,50 € selon les modalités en vigueur.

Les conducteurs de centres médicaux mobiles et certains postes de la Direction immobilière et logistique (régie et magasin) qui, pour l'exercice de leur mission sont en déplacement à l'extérieur tous les jours sur la journée entière bénéficient d’une prime repas majorée d’un montant de 9 €.

La prime de repas est due pour chaque journée entière travaillée et le vendredi matin travaillé (elle n’est pas due en cas de congé, bonification, récupération, temps libre ….).

La moitié d’une prime repas est en revanche versée pour une demi-journée travaillée.

Pour les conducteurs de centre médicaux mobiles, si la demi-journée est supérieure à 5 heures de travail effectif continu, la prime est due en totalité.

V.1.2- TITRE RESTAURANT

Le titre restaurant est dû dans les conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et du décret du 22 décembre 1967, dès lors que le déjeuner est compris dans l'amplitude horaire de travail.

La demi-journée de travail ne donne pas lieu à l'attribution d'un ticket, y compris pour le vendredi.

A la date des présentes, le montant net du titre restaurant est fixé à 8,97 €. La prise en charge de l'ACMS est de 60 %.

La participation du salarié au titre restaurant est prélevée sur sa paye.

V.2- FRAIS D’HEBERGEMENT DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas dans le cas d’événements particuliers qui font l’objet d’un remboursement des frais sur la base d’un forfait global décidé par le Comité de Direction.

V.2.1 - Frais de repas pris à l'extérieur

Le salarié en mission en extérieur toute la journée et en dehors d’un local ACMS (sauf dans les cas précisés ci-dessous) bénéficie du remboursement des frais de repas sur la base des justificatifs et dans la limite de 16 €. Ce remboursement est plafonné, sur présentation des justificatifs à 20 € pour les formateurs en santé au travail, en raison des lieux de restauration qui leur sont imposés.

Pour les réunions organisées la journée entière dans un centre ACMS disposant d’une salle, exceptés les réunions organisées par le secteur, la prise en charge des repas au restaurant est possible (dans la limite de 16€)  s’il n’y pas de possibilité d’accès à la salle de détente pour la pause déjeuner, en raison du nombre de participants (Ex réunion sur secteur Montparnasse, la Défense, Maraîchers …).

Par exception, en raison de l’étendue de leurs zones d’intervention, les IPRP Transverses peuvent bénéficier de la prise en charge du repas au restaurant (dans la limite de 16€) également lorsqu’ils sont en déplacements sur une demi-journée en dehors d’un local ACMS.

Le remboursement des frais de repas s’effectue sur présentation des justificatifs et donne lieu à la déduction d’une prime de repas ou d’un ticket restaurant.

V.2.2 - Frais de nuitée et repas du soir

Les frais d'hôtel engagés dans le cadre d'un déplacement professionnel seront indemnisés sur présentation de justificatifs et dans la limite d'un plafond de 80 € par nuit incluant petit déjeuner et taxe de séjour.

Le repas du soir est indemnisé dans la limite de 20 € sur présentation des justificatifs.

V.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT.

Les frais engagés au titre des frais professionnels de repas et d’hébergement seront déclarés par le salarié selon les procédures en vigueur. Ces déclaratifs feront l’objet de contrôles.

CHAPITRE VI – FRAIS DE FORMATION

VI.1- FRAIS DE FORMATION ILE DE FRANCE

VI.1.1 - Frais de repas

Pour les formations d’une journée ayant lieu en Île-de-France, s'il n'est pas pris en charge par l'organisme de formation, le repas du midi est indemnisé sur présentation des justificatifs dans la limite de 18 €.

Le remboursement donne lieu à la déduction d'un titre restaurant ou d'une prime repas.

VI.1.2 - Frais de Transport

Les frais de transports sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Les kilomètres domicile-lieu de formation peuvent être indemnisés dans les conditions fixées aux articles VI.1.2.1 et VI.1.2.2. Les montants d’indemnisation sont fixés comme suit:

• Pour un salarié bénéficiant d’un abonnement de transport pour le D-LAP :

(Nombre de kilomètres LAP- lieu de formation) x 0.55 €

• Pour un salarié bénéficiant de la prise en charge des kilomètres D-LAP :

(km domicile- lieu formation) x 0.55 € [–] (km D-LAP) x 0.25 €

VI.1.2.1- Formation effectuées à Paris, La Défense ou Suresnes :

Les déplacements pour se rendre sur un lieu de formation à Paris, à la Défense ou à Suresnes pour une journée entière ou pour la demi-journée du vendredi sont remboursés sur la base des transports en commun (sauf cas particulier des formations à Suresnes, prévu à l’article suivant).

Si le salarié utilise son véhicule personnel, le remboursement du trajet s’effectuera sur la base du transport en commun le moins onéreux.

Cependant, pour accéder aux transports en commun, les frais kilométrique domicile/gare la plus proche du domicile sont indemnisés à 0.25 € du kilomètre. Le parking à la gare est pris en charge si besoin.

• Cas spécifique des formations réalisées au Siège :

Pour les formations réalisées à Suresnes, si le temps de trajet en transport en commun est supérieur à une heure (aller) et s’il est supérieur au temps de transport en voiture (d’au moins 15 minutes), le salarié pourra être indemnisé de ses kilomètres.

Le salarié transmettra avec sa fiche de remboursement, la copie du comparatif du temps de trajet transport (Transilien) et voiture (google map).

VI.1.2.2- Formation effectuées en Ile de France (hors Paris, La défense et Suresnes)  :

Pour les salariés domiciliés en banlieue ou en province et qui se rendent sur un lieu de formation situé en banlieue, les frais kilométriques peuvent être pris en charge. Idem pour les salariés domiciliés à Paris qui se rendent sur un lieu de formation situé en banlieue, non accessible par les transports.

VI.2 - FRAIS DE FORMATION AYANT LIEU EN DEHORS DE L’ÎLE-DE-FRANCE

VI.2.1 - Frais de repas et d’hébergement

Le repas du midi est indemnisé dans les mêmes conditions que prévu à l’article VI.1.1.

Le repas du soir est indemnisé sur présentation des justificatifs dans la limite de 20 €.

Les frais d'hôtel comprenant le petit déjeuner et la taxe de séjour sont indemnisés sur présentation des justificatifs dans la limite de 80 € par nuit.

VI.2.2 - Frais de transport

Les déplacements en train sont remboursés sur justificatif sur la base d'un billet SNCF 2nde classe.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre un autre mode de transport que le train, le remboursement s’effectuera sur la base d’un billet SNCF 2^nde classe.

VI.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE FORMATION

Les frais engagés au titre des formations seront déclarés par le salarié selon les procédures en vigueur.

CHAPITRE VII – DISPOSITION D’APPLICATION

VII-1 ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1^er février 2020.

VII.2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il expirera à l'échéance des trois ans sans aucune formalité. L’accord fera l’objet d’une négociation au moins six mois avant l’échéance.

Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieuses de nature administrative et fiscale modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d'application rendront caduques de plein droit les modalités ou dispositions concernées.

VII.3 – REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision en respectant les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

VII.4 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

ARTICLE VII.5 - PUBLICITE

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Suresnes le 14 janvier 2020 en 8 exemplaires

Pour l'ACMS XXXXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :

ANNEXE

Indemnités à la date des présentes – Montants renégociés en réunion de négociation annuelle obligatoire

TRANSPORT
Trajet domicile lieu d’affectation principal
Indemnité km D-LAP	0.25 €
Navigo annuel	Prise en charge à 100%
Navigo mensuel – autres abonnements de transport	Prise en charge à 60%
Déplacement professionnel
Indemnité km	0.55 €
Transport en commun Ile de France	Prise en charge à 100%
Déplacements hors Ile de France	Remboursement sur la Base Tarif SNCF 2nde classe
FRAIS DE REPAS / HEBERGEMENT
Prime de repas	7.50 € ou 9€ pour certains emplois
Chèque repas	8.97 € (prise en charge ACMS 60%)
Remboursement frais de repas pris à l’extérieur (toute la journée et en dehors d’un local ACMS)	Repas du midi : -16 € maximum sur justificatif -20 € max pour les formateurs en santé travail Repas du soir : 20 € maximum sur justificatif
Remboursement frais de repas formation	Repas du midi : 18 € maximum sur justificatif Repas du soir : 20 € maximum sur justificatif
Nuitée + petit déjeuner	80 € maximum sur justificatif