Accord d'entreprise "Avenant accord portant sur la révision du régime "frais de santé"" chez ACMS - ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise du
25 novembre 2016 portant sur la révision du
régime « frais de santé »

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension

Entre les soussignés :

L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

CAT représentée par XXXXXXXXXX

CFDT représentée par XXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXX

CGT représentée par XXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

A compter du 1^er janvier 2019, après analyse des résultats définitifs des exercices 2016 et 2017 et des résultats prévisionnels de l’exercice 2018, les parties ont souhaité modifier le montant des cotisations et améliorer certaines garanties.

Après information des institutions représentatives du personnel, le 13 novembre 2018 les parties à l’accord ont donc pris la décision de matérialiser, selon les modalités ci-après, à compter du 1^er janvier 2019 :

• la diminution des cotisations de 1,43%,

• l’amélioration des garanties optique et dentaire

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-COTISATIONS DE L’ACCORD DU 20 DECEMBRE 2016

1. Taux de cotisation « ISOLE »

Le salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation « ISOLE », sauf en cas de dérogation prévus à l’article 3.

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance de frais de santé est exprimée en % du salaire, comme suit :

Tranche A : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Tranche B : Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Pour information, le PMSS 2018 mensuel est de 3.311 €.

La cotisation taux « ISOLE » est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• 46% à la charge du salarié avec un montant minimum de cotisation à la charge du salarié fixé à 34.50 € mensuel (trente-quatre euros et cinquante centimes)

• 54% à la charge de l’ACMS avec un montant minimum de cotisation à la charge de l’ACMS fixé à 40,50 € mensuel (quarante euros et cinquante centimes)

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’entreprise et les salariés.

2. Taux de cotisation « FAMILLE »

Le salarié adhérant peut facultativement rattacher ses ayants-droit en acquittant le taux « FAMILLE ». Les ayants-droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « FAMILLE » sont définis à l’article 2.2 de l’accord du 25 novembre 2016.

La part de la cotisation supplémentaire relative à la couverture « FAMILLE », à la charge exclusive du salarié, sera au minimum de 5 € (cinq euros) mensuel supplémentaire par rapport à la part salariale due pour un « ISOLE », soit un montant minimum de 39.50 € mensuel à la charge du salarié.

La prise en charge de la cotisation, fixée à 54% pour l’entreprise s’effectue uniquement sur le taux « ISOLE », soit 1.49% TA TB du salaire brut mensuel avec un montant minimum de cotisation à la charge de l ‘ACMS de 40.50 € (quarante euros et cinquante centimes)

Tranche A : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Tranche B : Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Pour information, le PMSS 2018 mensuel est de 3.311 €.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’entreprise et les salariés.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES GARANTIES

La modification et l’amélioration des garanties optiques et dentaires applicables au 1^er janvier 2019 sont précisées dans les tableaux des garanties jointes au présent accord.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1^ER JANVIER 2019 pour une durée déterminée de 1 an, soit la durée d’application restant à courir de l’accord du 25 novembre 2016 portant sur la révision du régime de santé. IL prendra fin à cette date.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 25 novembre 2016 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, L 2261-7-1, L2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes le …………………………………., en 8 exemplaires

Pour l'ACMS XXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFTC :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :

ANNEXE : Détails des garanties frais de santé